Loi organique n° 2014-03 du 15 avril 2014, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI)

Pour l’accomplissement de sa mission, la CENI, après délibération, met en place par arrêté de son président et à chacun des niveaux de l’organisation administrative et territoriale et des représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l’étranger, des commissions électorales décentralisées telles que prévues à l’article 5 ci-dessus dont elle fixe les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement.

La CENI peut par ailleurs se subdiviser en autant de sous-commissions qu’elle juge nécessaires.

Elle se réunit en plénière à l’initiative de son président, à la demande des deux tiers de ses membres, ou d’une sous-commission.

Les décisions sont prises par consensus ou à défaut, à la majorité simple des membres présents, sauf pour le règlement intérieur qui doit être adopté à la majorité simple au moins des membres de la commission.

Seuls participent au vote :

• les représentants des partis politiques légalement reconnus présentant des candidats dans les circonscriptions concernées ;
• le représentant des candidats indépendants ;
• un représentant de la direction des affaires politiques et juridiques au ministère de l’intérieur, représentant l’Etat ;
• les deux représentants des associations de défense des droits de l’Homme et de promotion de la démocratie ;
• le représentant de la commission nationale des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
• les trois représentantes des collectifs des associations féminines légalement reconnues ;

Pour les représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l’étranger, les représentants des partis politiques présentant des candidats et les représentants des candidats indépendants.

La CENI dispose d’un budget pour l’organisation de chaque élection. Ce budget intègre également celui des révisions et des mises à jour du fichier électoral biométrique.

Les indemnités et les autres avantages accordés aux membres de la CENI et de ses démembrements sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle des élections.

Le Président de la CENI est ordonnateur du budget affecté à l’organisation des élections.

Un délai maximum de deux mois est accordé au président de la CENI pour établir le rapport financier dont copie est transmise à la Cour des comptes. Ce délai court à compter de la transmission des résultats provisoires à la juridiction compétente.

Sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la révocation, les autorités administratives et diplomatiques ou consulaires sont tenues d’apporter à la CENI leur concours à l’occasion de l’organisation des élections. Les mêmes sanctions sont encourues en cas d’immixtion dûment constatée dans l’organisation et le déroulement des opérations de vote par le président de la CENI décentralisée.

En cas d’urgence, les sanctions sont prises immédiatement par l’autorité de tutelle sur rapport du président de la CENI sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.

L’organisation et le fonctionnement de la CENI sont précisés par un règlement intérieur adopté en séance plénière à la majorité simple des membres de la Commission.