Chapitre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 50
En cas de non production des cartes biométriques, les cartes électorales ordinaires restent en vigueur.
Art. 51
Dans le cadre de la mise en place du fichier électoral biométrique, la révision annuelle systématique du fichier électoral classique est suspendue.
En cas de non production du fichier électoral biométrique, le fichier électoral classique mis à jour servira de base aux élections.
Art. 51 bis
En attendant l’élaboration du fichier électoral biométrique, le CFEB élabore un fichier électoral classique sur la base d’un recensement électoral porte à porte.
Art. 52
La présente loi organique qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
