Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe les modalités d’application des dispositions du Titre I de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), relatif aux mandataires judiciaires.
Elle détermine le Statut des mandataires judiciaires en République du Niger.
Art. 2
Le mandataire judiciaire est un professionnel, personne physique, inscrit sur une liste nationale pour assumer dans les procédures collectives, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, les attributions d’un expert au règlement préventif ou d’un syndic de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.
