Chapitre 4 - Du contrôle des mandataires judiciaires
Section 1 - De la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires
Art. 18
Il est créé, sous la tutelle du Ministère de la Justice, une Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires, en abrégé « CNCMJ ».
Art. 19
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires est chargée de la régulation et de la supervision des activités des mandataires agissant sur le territoire national.
A ce titre elle est chargée de :
- surveiller et contrôler l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire telles que définies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
- statuer sur les demandes d’inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires du Niger et assurer sa mise à jour ;
- veiller au respect de l’obligation de formation continue des mandataires judiciaires ;
- exercer les poursuites disciplinaires pour des fautes professionnelles relevées à l’encontre des mandataires judiciaires ;
- délibérer sur les affaires soumises à son examen par les pouvoirs publics et soumettre à ceux-ci toutes dispositions utiles relatives à l’organisation des fonctions de mandataire judiciaire.
Art. 20
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires est seule compétente pour connaître et sanctionner, en qualité d’organe disciplinaire, les manquements à la délicatesse et à l’honneur commis par les mandataires judiciaires.
Elle peut, à ce titre, prononcer les sanctions prévues au Chapitre IV du Titre I de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et par la présente loi.
Art. 21
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires peut soumettre à l’autorité de tutelle des propositions sur les conditions d’exercice des fonctions de mandataire judiciaire.
Elle peut organiser la formation et le perfectionnement professionnel des mandataires judiciaires.
Art. 22
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires est composée ainsi qu’il suit :
- un représentant du Président de la République ;
- un représentant du Président de l’Assemblée nationale ;
- un représentant du Premier Ministre ;
- un représentant du Ministre de l’intérieur ;
- un représentant du Ministère en charge de la justice ;
- un représentant du ministère en charge des finances ;
- un représentant du ministère en charge des affaires étrangères ;
- un représentant du ministère en charge du commerce ;
- un conseiller à la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;
- un enseignant chercheur en droit désigné par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur ;
- deux représentants de l’ordre national des experts comptables et des comptables agréés, dont au moins, un figurant sur la liste nationale des mandataires judiciaires, désignés par le Conseil de l’Ordre ;
- un représentant de la Chambre du commerce ;
- un représentant de l’Association islamique.
Art. 23
Les membres de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Ils ne peuvent se faire représenter dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils sont tenus à l’obligation de secret pour toutes les informations dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 24
En cas d’empêchement définitif d’un membre de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 25
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires désigne en son sein un président, un vice-président et un rapporteur.
Elle est dotée d’un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire permanent nommé par arrêté du Ministre de la Justice.
Art. 26
Les dépenses de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires sont imputables au budget de l’Etat conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 27
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires ne peut valablement siéger que lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.
Elle établit son règlement intérieur approuvé par le Ministre de la Justice.
Section 2 - Des modalités de Contrôle des Mandataires judiciaires
Art. 28
Tout mandataire judiciaire doit faire l’objet d’une inspection générale au moins une fois par an par la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.
Le président de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires désigne parmi ses membres un ou plusieurs inspecteurs chargés de procéder au contrôle des mandataires judiciaires dans l’exercice de leurs fonctions.
L’inspecteur dispose d’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle. Il peut notamment procéder au contrôle de la comptabilité et de tout document détenu par un mandataire judiciaire sans que le secret professionnel lui soit opposable. Il peut se faire assister par tout expert de son choix, s’il l’estime nécessaire.
Son rapport doit être déposé, sous le sceau de la confidentialité, au secrétariat de la Commission nationale de contrôle dans un délai de deux mois à compter de sa désignation,
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires se réunit à compter du dépôt du rapport pour statuer sur celui-ci.
Art. 29
Toute violation des lois et règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un mandataire judiciaire, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’expose à des poursuites disciplinaires.
Toute poursuite disciplinaire engagée par la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires doit être notifiée à l’Ordre national des experts comptables et des comptables agréés du Niger.
L’action disciplinaire se prescrit par un an à compter de la découverte des faits.
Art. 30
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires exerce une compétence disciplinaire en première instance. Elle siège à cet effet, comme conseil de discipline.
Art. 31
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires peut être saisie d’une demande en poursuite disciplinaire par le ministère public ou l’Ordre national des experts comptables et des comptables agréés du Niger.
Elle peut également se saisir d’office sur décision motivée, notamment au vu d’un rapport établi en application des dispositions de l’article 28 ci-dessus, ou encore, lorsqu’un mandataire judiciaire a vu son mandat révoqué par la juridiction compétente.
Le débiteur ou les créanciers dans toute procédure collective peuvent communiquer à la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires, ou au ministère public, tout document ou toute information susceptible de conduire à l’ouverture de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un mandataire judiciaire.
Art. 32
La CNCMJ statue par décision motivée, après instruction contradictoire.
La CNCMJ saisie d’une demande de poursuites en application des dispositions de l’article 29 ci-dessus, informe par écrit le mandataire judiciaire des faits qui lui sont reprochés et met à sa disposition une copie intégrale de tous les documents du dossier, au moins huit jours avant la date de comparution.
La CNCMJ entend le mandataire judiciaire qui peut se faire assister par toute personne de son choix.
La CNCMJ rend, au plus tard dans les trente jours de sa saisine, une décision motivée, qui est notifiée au mandataire judiciaire dans un délai de huit jours francs à compter du prononcé de ladite décision, ainsi qu’au ministère public du lieu de son exercice professionnel. Cette décision est en outre notifiée à l’Ordre national des experts comptables et des comptables agréés du Niger.
Art. 33
La décision de la CNCMJ statuant en matière disciplinaire est susceptible de recours devant la Chambre nationale de discipline définie à l’article 37 de la présente loi, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision.
Ce recours peut être formé par l’intéressé, le ministère public ou l’Ordre national des experts comptables et des comptables agréés.
Art. 34
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires peut, soit d’office, soit à la demande de l’Ordre national des experts comptables et des comptables agréés, interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions au mandataire judiciaire qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire.
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l’intéressé, mettre fin à cette interdiction.
Art. 35
L’intéressé peut exercer un recours contre la décision d’interdiction provisoire devant la Chambre nationale de discipline prévue à l’article 37 ci-dessous.
La mesure d’interdiction provisoire d’exercer cesse de plein droit à l’extinction des actions pénales et disciplinaires.
Art. 36
Le recours formé contre les décisions de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires est suspensif, à l’exception du recours formé contre la décision d’interdiction provisoire visée à l’article 34 ci-dessus.
Section 3 - De la Chambre nationale de discipline
Art. 37
Il est institué une Chambre nationale de discipline auprès du Ministre de la Justice. Elle est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions disciplinaires prises par la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.
La Chambre nationale de discipline est composée de sept membres :
- un président de chambre de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;
- le président de la Cour d’appel de Niamey ou le conseiller le plus ancien ;
- le procureur général près la Cour d’appel de Niamey ou le premier substitut général ;
- un inspecteur des finances désigné par le Ministre en charge des Finances ;
- un inspecteur des services judiciaires désigné par le Ministre en charge de la Justice ;
- le président et le doyen d’âge de l’ordre national des experts comptables et des comptables agréés et deux suppléants désignés par le conseil de l’ordre.
Art. 38
La Chambre nationale de discipline est présidée par le Président de chambre de la Cour des comptes.
La Chambre nationale de discipline ne peut valablement siéger que lorsque deux tiers de ses membres sont présents.
Art. 39
Si l’affaire portée devant la Chambre nationale de discipline a, ou peut avoir, directement ou indirectement, des incidences professionnelles pour un membre de l’Ordre national des experts comptables et des comptables agréés siégeant en son sein, le président de la Chambre Nationale de Discipline, d’office, ou à la requête de l’intéressé, pourvoit à son remplacement.
Art. 40
En cas de recours formé conformément à l’article 33, alinéa 1 de la présente loi, la chambre nationale de discipline statue dans un mois à partir de sa saisine.
Art. 41
Les décisions de la Chambre nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.
Section 4 - De la discipline
Art. 42
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires peut prononcer les sanctions suivantes :
- la réprimande ;
- l’avertissement ;
- le blâme avec inscription au dossier ;
- la suspension, ne pouvant excéder trois années ;
- la radiation de la liste nationale des mandataires judiciaires emportant interdiction définitive d’exercer.
Art. 43
La réprimande, l’avertissement, le blâme et la suspension pour une durée déterminée, peuvent comporter en outre pour le mandataire judiciaire, la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires et de la Chambre nationale de discipline pendant une durée n’excédant pas cinq ans.
Le mandataire judiciaire ayant fait l’objet de condamnation pour infractions au règlement des sociétés et des changes ou pour participation volontaire à une fraude fiscale, est radié de la liste nationale des mandataires judiciaires.
Art. 44
Les mandataires judiciaires suspendus ou radiés de la liste nationale sont remplacés, dans les mêmes formes que leur inscription.
Les mandataires judiciaires suspendus ou radiés de la liste nationale ont l’obligation, sans indemnité dans l’un ou l’autre cas, de restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement des frais effectivement exposés dans les missions qui leur avaient été confiées par décision de justice.
Le mandataire judiciaire suspendu ou radié de la liste nationale doit payer à ses employés quittant son service, les droits et indemnités prévus par le Code du travail en cas de licenciement.
Art. 45
Sont nuls et de nul effet, tous actes, tendant à permettre, directement ou indirectement, l’exercice de la profession de mandataire judiciaire au professionnel radié de la liste nationale ou, pendant la durée de leur peine, à ceux qui sont temporairement suspendus.
Les personnes intervenant dans ces actes, à quelque titre que ce soit, peuvent être poursuivies comme complices des professionnels suspendus ou radiés, reconnues coupables d’exercice illégal de fonctions de mandataire judiciaire, et sont passibles des mêmes peines.
Art. 46
Les décisions du conseil de discipline et de la Chambre nationale de discipline doivent être notifiées à la diligence du président de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires à l’intéressé, à l’Ordre national des experts comptables et des comptables agréés, au Ministre de la Justice, au Ministre chargé des Finances et au Procureur de la République compétent dans les huit jours francs de leur prononcé.
Art. 47
Les décisions de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires portant suspension ou radiation de la liste nationale, devenues définitives, sont affichées dans les locaux de ladite Commission et sont publiées au Journal Officiel de la République du Niger et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
