Chapitre 5 - Des dispositions pénales
Art. 48
Encourt une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque, sans être inscrit sur la liste nationale, exerce la fonction de mandataire judiciaire.
Encourt les mêmes peines le mandataire judiciaire qui, suspendu ou radié de la liste nationale, ne se conforme pas aux modalités de la sanction infligée pendant toute sa durée.
Art. 49
Encourt une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait usage du titre de mandataire judiciaire ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci.
Art. 50
Encourent une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, les mandataires judiciaires et leurs employés qui violent le secret professionnel.
L’Ordre national des experts comptables et des comptables agréés peut saisir les juridictions compétentes des délits prévus par le présent chapitre, sans préjudice pour l’Ordre de la faculté de se constituer, s’il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits,.
