Chapitre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 51
Les décisions de désignation des mandataires judiciaires prises par les juridictions compétentes, antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continuent à produire leurs effets jusqu’à la fin de leur mandat.
Art. 52
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
