Chapitre 3 - Des conditions d’exercice des fonctions de mandataire judiciaire
Art. 10
Le mandataire judiciaire exerce sa mission à titre indépendant et en son nom propre.
Il assume la responsabilité de ses travaux, lesquels doivent toujours être assortis de sa signature personnelle.
Il doit faire suivre son titre de la mention « inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires du Niger ».
Art. 11
L’exercice des fonctions de mandataire judiciaire est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à son indépendance, notamment :
- tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l’Ordre des experts comptables ou dans une société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre des experts comptables et comptables agréés ;
- l’exercice d’un mandat politique ou de tout emploi salarié dans l’administration publique ;
- l’exercice d’une profession libérale autre que celle d’expert-comptable ;
- l’exercice d’une activité commerciale.
Art. 12
Toute personne inscrite sur la liste nationale des mandataires judiciaires est tenue de contracter, auprès d’une compagnie d’assurance régulièrement établie au Niger, une assurance destinée à garantir la réparation des préjudices qui pourraient être causés dans l’exercice de ses fonctions.
Elle doit pouvoir justifier à tout moment de la validité et de l’effectivité de cette assurance.
Art. 13
Avant d’entrer en fonction, le mandataire judiciaire prête devant la Cour d’appel de Niamey le serment suivant : « Je jure d’accomplir ma mission avec honneur, conscience, loyauté et probité, d’observer le respect dû aux magistrats et aux autorités publiques, de me conformer en toute occasion au droit applicable et de tout mettre en œuvre pour l’atteinte des objectifs de ma mission ».
Art. 14
Le mandataire judiciaire et ses employés sont tenus au secret professionnel.
Ils sont toutefois déliés du secret professionnel dans les cas d’information judiciaire ouverte contre eux ou de poursuites engagées à leur encontre, soit par les pouvoirs publics, soit devant les organes disciplinaires des mandataires judiciaires.
Ils sont également déliés du secret professionnel en cas d’instruction pénale, à l’encontre de tiers pour des faits dont ils ont eu connaissance.
Art. 15
Toute publicité personnelle est interdite aux mandataires judiciaires.
Les mandataires judiciaires ne peuvent faire état que des titres ou diplômes requis par la réglementation en vigueur aux fins d’exercer la profession.
Toutefois, ils peuvent informer la clientèle ou le public de l’ouverture ou du transfert de leur cabinet, sans que l’information revête une forme publicitaire.
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires peut effectuer ou autoriser toute publicité collective qu’elle juge utile dans l’intérêt des professions dont elle a la charge.
Art. 16
Les mandataires judiciaires sont rémunérés sur le patrimoine du débiteur pour les diligences effectuées dans le cadre des procédures collectives dans lesquelles ils sont désignés.
Les modalités de leur rémunération sont déterminées selon un barème fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice.
Art. 17
Les mandataires judiciaires doivent justifier d’une participation à la formation professionnelle continue d’au moins vingt heures par an.
