Chapitre 2 - De l’accès aux fonctions de mandataires judiciaires
Art. 3
Il est créé en République du Niger, une liste nationale des mandataires judiciaires.
Pour être inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires, tout candidat doit remplir les conditions ci-après :
- être de nationalité nigérienne ;
- avoir le plein exercice de ses droits civils et civiques ;
- n’avoir subi aucune sanction disciplinaire dans l’exercice de la profession d’expert-comptable et comptable agréé ;
- n’avoir subi aucune condamnation pénale définitive à une peine privative de liberté soit pour un crime de droit commun, soit pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique ou financière ;
- être un expert-comptable inscrit ès qualité au tableau de l’Ordre national des experts comptables et des comptables agréés du Niger et justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans au tableau de l’Ordre ;
- justifier d’un domicile fiscal au Niger et être à jour de ses obligations fiscales ;
- présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.
Art. 4
Nonobstant les dispositions de l’article 3 relatives à la nationalité ci-dessus, l’accès à la fonction de mandataire judiciaire est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l’OHADA, ayant conclu avec le Niger une convention d’établissement ou tout autre accord international en tenant lieu, qui satisfont aux conditions visées à l’article 3 ci-dessus.
Art. 5
Les ressortissants, personnes physiques, d’un Etat non membre de l’OHADA qui a signé avec le Niger une convention ou un accord de réciprocité, la libre prestation des services de mandataire judiciaire et la liberté de leur établissement, peuvent être autorisés à exercer la fonction de mandataire judiciaire et inscrits sur la liste nationale, sous réserve :
- du respect de toutes les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, à l’exception de celle relative à la nationalité ;
- de la justification d’un séjour préalable au Niger pendant une période continue de cinq années, sauf dispositions contraires de la convention ou de l’accord de réciprocité.
Art. 6
L’autorisation d’exercer la profession de mandataire judiciaire est accordée par arrêté du Ministre de la Justice, après avis de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires prévue à l’article 22 ci-dessous.
Art. 7
La Commission Nationale de Contrôle dresse annuellement la liste nationale des mandataires judiciaires.
Cette liste nationale des mandataires judiciaires est publiée au Journal Officiel de l’OHADA et au Journal Officiel de la République du Niger au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Elle est ensuite communiquée, sans délai, aux juridictions nationales par les soins du Ministère de la Justice.
Art. 8
Le requérant aux fonctions de mandataire judiciaire adresse à la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires une demande d’inscription sur la liste nationale.
La décision d’admission ou de refus de la Commission doit intervenir dans les deux mois à compter de la réception de la demande. Elle est motivée.
La décision est notifiée à l’intéressé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique, soit par tout autre moyen laissant trace écrite.
Toute décision de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires relative à l’inscription d’un candidat sur la liste nationale est notifiée dans les mêmes délais à l’Ordre national des experts comptables et des comptables agréés et aux procureurs généraux près les cours d’appel aux fins de diffusion.
Art. 9
La décision de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires peut, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, soit par l’intéressé en cas de refus d’inscription, soit, dans le cas contraire, par l’Ordre national des experts comptables et des comptables agréés, ou par le Ministre de la Justice.
