Ordonnance n° 93-13 du 2 mars 1993 instituant un Code d’hygiène publique

Il est créé une police sanitaire dont les agents sont chargés entre autres, de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène publique.

Sa structure, sa composition et son fonctionnement seront définis par décret.

Les agents énumérés à l’article 111 prêtent serment devant le tribunal de l’entité administrative où ils sont appelés à servir.

Le serment est enregistré sans frais au greffe de la juridiction et n’est pas renouvelé en cas de changement de résidence dans le ressort d’une autre juridiction.

La formule de la prestation de serment est la suivante :

« Je jure de bien remplir fidèlement les fonctions qui me sont assignées et me conduire en tout en digne et loyal agent de l’administration de la santé ».

Le personnel de la police sanitaire peut, en cas de flagrant délit, conduire le délinquant devant l’autorité compétente.

Tout agent chargé de l’hygiène publique a le droit requérir la force publique dans l’accomplissement de sa mission.

Les infractions en matière d’hygiène publique sont constatées par procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire ou les agents chargés de l’hygiène publique.

Les agents chargés de l’hygiène publique revêtus de leur uniforme ou munis des signes distinctifs de leur fonction peuvent s’introduire dans les maisons, cours, enclos et installations industrielles ou tout autre établissement, pour constater les infractions sur l’hygiène.

Ces visites domiciliaires seront effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

Les infractions en matière d’hygiène publique sont prouvées, soit par procès-verbaux, soit à défaut ou en cas d’insuffisance des procès-verbaux par témoins.

Les procès-verbaux dressés par les agents font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent.

Le prévenu qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire au moins huit jours avant l’audience indiquée par la citation.

Il fait en même temps le dépôt des moyens de faux et indique les témoins qu’il veut faire entendre.

Le prévenu contre lequel il a été rendu un jugement par défaut est admis à faire sa déclaration d’inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé pour se présenter ou se faire représenter.

Les actions et poursuites sont exercées directement par le responsable chargé de l’hygiène et de l’assainissement ou son représentant, devant les juridictions compétentes, sans préjudice du droit qui appartient au procureur de la République près des juridictions.

Le responsable chargé de l’hygiène et de l’assainissement ou son représentant peut exposer l’affaire devant le tribunal et déposer ses conclusions. Il assiste le procureur de la République.

Les dispositions de droit commun relatives à l’enquête de flagrances sont applicables dans le cas prévu à l’article 115.

Les jugements en matière d’hygiène publique sont notifiés au responsable chargé de l’hygiène et de l’assainissement ou son représentant. Celui-ci peut concurremment avec le procureur de la République interjeter appel des jugements en premier ressort.

L’action publique en matière d’infraction à la réglementation de l’hygiène publique se prescrit par trois ans en matière de délit et par un an en matière de contravention.

Ce délai court à partir de la notification du procès-verbal constatant l’infraction.

Sous réserve des modifications apportées par le présent chapitre, les dispositions réglementant la procédure en matière répressive devant les tribunaux sont applicables à la poursuite des délits et contraventions en matière d’hygiène publique.

Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 26 à 43 seront punis d’une amende de 1.500 F à 10.000 F. Cette peine sera portée au double en cas de récidive légale.

Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 9 à 25 et 62 à 79 inclusivement seront punis d’une amende de 1.500 F à 15.000 F. Cette peine sera portée au double en cas de récidive légale.

Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 44 à 61 et 87 à 103 inclusivement seront punis d’une amende de 4.000 F à 50.000 F. En cas de récidive égale, outre les peines ainsi prononcées, sera ordonnée s’il y a lieu, la fermeture de l’établissement ou du restaurant pour trois à huit jours sur décision judiciaire.

Les petits revendeurs seront passibles d’une amende supérieure ou égale à 500 F mais n’excédant pas 1.000 F.

Seront punis d’une amende de 50.000 F à 500.000 F, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 80 à 86 inclusivement. En cas de récidive légale, outre les amendes, une fermeture de trois à trente jours pourra être prononcée sur décision judiciaire.

Seront punis d’un emprisonnement de dix à trente ans et d’une amende de 50 à 500 millions de francs, ceux qui se seront rendus coupables des infractions prévues à l’article 104.

Les coupables des infractions définies à l’article 104 du présent Code ne pourront bénéficier des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

Il pourra être ordonné :

• la fermeture temporaire de trois à huit jours pour ce qui concerne les discothèques, ateliers, garages ou autre source de bruit intense ;
• la suspension de l’autorisation ou de la licence administrative.

Pendant ce délai le propriétaire ou le chef de l’établissement devra prendre toutes les dispositions utiles pour se conformer à la réglementation en vigueur avant de procéder à la réouverture de l’établissement.

Si à la réouverture, les mêmes infractions sont constatées, outre la fermeture définitive de l’établissement, les contrevenants pourront encourir une peine d’emprisonnement conformément à la loi.

Outre les pénalités prévenues par les articles 122 et suivants du présent Code, des peines d’emprisonnement pourront être prononcées par les juridictions compétentes pour tous contrevenants multirécidivistes.