Ordonnance n° 93-13 du 2 mars 1993 instituant un Code d’hygiène publique

Les dépôts d’immondices, de détritus, de ferrailles, des épaves, des fûts usées, des décombres et gravats, d’ordures sont interdits sur les voies et places publiques.

Le rejet des eaux usées ménagères des graisses, huiles de vidange, excréments sur les voies et places publiques est interdit.

Les eaux pluviales doivent être recueillies et évacuées dans un réseau public d’égouts, de caniveaux et autres systèmes s’il en existe à cet effet.

Le rejet des eaux pluviales hors des limites de la concession est permis sans porter préjudice aux concessions avoisinantes.

Les eaux usées seront évacuées dans le réseau d’égouts dans les agglomérations qui en disposent. Ces raccordements se feront conformément aux obligations édictées par les services chargés de la gestion de ces réseaux.

Au cas où ces réseaux d’égouts n’existeraient pas des ouvrages d’assainissement individuel seront construits dans les limites de propriété pour recueillir les eaux usées ménagères.

Il est interdit de se laver et de laver à grande eau les ustensiles, les linges, les véhicules et autres sur les voies et places publiques et aux abords immédiats de tous points d’eau destinés à la consommation humaine.

Il est interdit de jeter ou d’enfouir les cadavres d’animaux, les ordures ménagères, pierres, graviers, bois etc. sur les voies et places publiques, sur les rives ou dans les mares, les rivières, les fleuves, les lacs, les étangs, les lagunes et les canaux d’irrigation ou à proximité d’un point d’eau.

Dans les agglomérations urbaines, les ordures ménagères et autres déchets assimilés devront être déposés dans des dépotoirs autorisés ou dans des récipients métalliques ou plastiques étanches et clos, faciles à manier.

Les récipients pourraient être placés en bordure des rues pour être enlevés par les soins du service de voirie et ce conformément à la réglementation en vigueur dans la localité.

Tout emplacement de décharge contrôlée doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.

Il est interdit de construire des puits perdus, des puisards, des fosses septiques ou tout autre ouvrage d’assainissement individuel en dehors de la propriété, à moins de bénéficier d’une autorisation spéciale des autorités compétentes.

Aucun riverain n’a le droit de dresser des barrières sur une voie publique et sur les canaux d’écoulement des eaux en vue de protéger son domaine.

Il est formellement interdit d’uriner ou de déféquer sur une voie publique.

Il est interdit de cracher, ou de fumer, sur les lieux publics couverts et dans les transports en commun.

Il est interdit de laisser les animaux divaguer sur les voies et places publiques.

Les animaux destinés à l’abattage doivent suivre un couloir prédéfini et respecter les horaires de passage.

Tout animal en divagation sera conduit à la fourrière conformément à la réglementation en vigueur

Les collectivités doivent doter toutes les agglomérations importantes d’installations sanitaires appropriées.

L’installation de ces infrastructures relève des services chargés de leur gestion sous le contrôle des services chargés de l’hygiène et de l’assainissement publics ou privés.

Toute exploitation de piscine ou de lieu de baignade ouvert au public doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le ministère chargé de la santé publique.

Les baignades en rivière, lacs, étangs, fleuves, mares, ne peuvent être installées que dans les zones non polluées, et qui, notamment sont à l’abri des souillures.

Un laboratoire agréé par les ministères chargés de santé publique, de l’hydraulique, de l’environnement, effectuera des contrôles de la qualité des eaux.

Au cas où ces contrôles révéleraient qu’un point d’eau est contaminé, les baignades seront suspendues et les mesures nécessaires seront prises.

Toute piscine publique doit faire l’objet d’un double contrôle portant sur le fonctionnement des installations et sur la qualité des eaux.

Les exploitants doivent prendre toutes les précautions utiles pour éviter les dangers d’ordre sanitaire et notamment s’assurer que la qualité de l’eau des baignades est conforme à la réglementation en vigueur.

Il est interdit d’évacuer les eaux de piscine sur les voies et places publiques.

Les cheminées ne doivent pas déboucher sur les voies publiques ou chez les voisins et doivent avoir une hauteur permettant l’évacuation correcte des fumées dans la nature.

Afin de promouvoir le bien être physique, mental et social de chaque citoyen les agents chargés de l’hygiène publique feront des inspections intra-domiciliaires conformément à la réglementation en vigueur, prodigueront des conseils à la population pour assurer une hygiène et une salubrité permanente dans les habitations.

Ils seront chargés de faire appliquer les normes d’hygiène et d’assainissement au niveau des habitations.

Les agents chargés des visites intra-domiciliaires ont accès à tous les locaux, logements ou établissements pour l’accomplissement de leur fonction conformément aux textes en vigueur.

Avant d’accéder à une habitation, l’agent chargé de la visite devra se présenter et exhiber sa carte professionnelle qui peut être vérifiée par l’occupant.

Dans les concessions, les ordures ménagères doivent être conservées dans des poubelles conformément à la réglementation en vigueur.

Tout dépôt d’ordures à l’intérieur des habitations, non conforme à la réglementation est interdit.

Est interdite, la conservation dans les habitations des objets ou récipients de toute nature boîtes vides décombres, épaves de véhicules ou autres susceptibles de constituer des gîtes larvaires, de lieux de prolifération des autres vecteurs de maladies et autres animaux nuisibles ou de créer une gêne ou une insalubrité dans les habitations.

Tout propriétaire doit pourvoir son habitation de système d’évacuation des excréta et des eaux usées ménagères.

L’installation de ces systèmes doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Toute personne désireuse d’installer des ouvrages d’assainissement individuel doit adresser la demande d’autorisation au service chargé de l’hygiène et de l’assainissement de la localité.

Tout aménagement ou agencement susceptible d’être apporté aux ouvrages d’assainissement individuel doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité sanitaire.

L’évacuation des eaux usés ménagères et excréta doit se faire dans les ouvrages d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur.

Tout mélange des excréta aux ordures ménagères est interdit.

L’enfouissement des cadavres d’animaux, de dépouilles de toutes natures et d’ordures ménagères à l’intérieur des concessions est interdit.

Tout propriétaire d’un animal mort est tenu dans les 24 heures de la détruire par un procédé chimique ou par incinération ou de faire enfouir dans une fosse non inondable située à 200 mètres au moins des dernière habitations et 100 mètres au moins d’un point d’eau et que le cadavre soit recouvert d’une couche de terre ayant au moins 50 centimètres d’épaisseur.

Tout propriétaire d’animal domestique est tenu de le faire vacciner par le service vétérinaire.

Les campagnes de lutte contre les vecteurs dans les agglomérations sont organisées et menées par les services publics ou privés chargés de l’hygiène et de l’assainissement.

Tout individu ayant constaté la présence des rongeurs, puces, blattes, chauves-souris ou autres vecteurs dans une habitation devra solliciter leur destruction auprès des services publics ou privés chargés de l’hygiène et de l’assainissement.

L’élevage des animaux en zone d’agglomération n’est permis que sous enclos.

Tout occupant d’une habitation ayant une façade sur une rue est tenu d’assurer la propreté des abords immédiats.

Les récipients destinés à recevoir l’eau de boissons doivent être hygiéniquement entretenus.

L’eau destinée à la boisson et aux autres usages connexes doit être potable et hygiéniquement protégée.

Toute personne appelée en raison de son emploi à manipuler les denrées alimentaires tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, que pendant leur exposition, mise en vente et distribution est astreinte à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire sous la responsabilité de l’employeur.

La surveillance et le contrôle de l’hygiène des denrées alimentaires sont assurés par les services chargés de l’hygiène et de l’assainissement et les autres services techniques concernés.

L’ensemble des récipients emballages appareils, installations, locaux, équipements et lieux liés aux denrées alimentaires doit être maintenus en parfait état de propreté.

Les installations et équipements liés à la production, manipulation, conservation et transport ou autres des denrées alimentaires doivent être conçus de manière à faciliter leur entretien, leur nettoyage et leur désinfection.

Il est interdit de produire ou de commercialiser les denrées alimentaires :

• avariées ou contenant des substances toxiques pouvant nuire à la santé de l’homme ;
• périmées ;
• falsifiée ;
• non vérifié par les services compétents.

L’introduction sur le marché de tout additif alimentaire doit faire l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé du Commerce.

La manipulation des denrées alimentaires est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer notamment celles qui sont atteintes d’affections cutanéomuqueuses, respiratoires ou intestinales.

Les personnes affectées à la manipulation des denrées alimentaires doivent être soumises à des visites médicales périodiques.

Il est interdit de cracher, ou de fumer dans les locaux où sont produites ou manipulées les denrées alimentaires destinées au public.

Les marchés de plein air et les ventes ambulantes doivent être conçus de manière à permettre une protection efficace des denrées alimentaires contre les intempéries ainsi que les poussières, les mouches et autres vecteurs de maladies.

Les vendeurs des denrées alimentaires immédiatement consommables (bouillies, pâtes, brochettes, gâteaux et autres) doivent, les protéger de manière adéquate et assurer la propreté des abords immédiats.

Les magasins d’alimentation, restaurants et débits de boisson doivent être aérés, ventilés et correctement éclairés. Ils doivent être équipés des dispositifs appropriés de manière à protéger les denrées alimentaires des insectes, des intempéries et de pollution de toutes natures.

L’accès des animaux même accompagnés aux magasins d’alimentation et restaurant ou tout autre lieu de production des denrées alimentaires est interdit.

L’utilisation d’eau non potable est interdite dans les lieux où sont produites ou servies les denrées alimentaires.

Tout établissement qui produit, manipule ou vend les denrées alimentaires doit disposer d’installations sanitaires fonctionnelles conformément à la réglementation en vigueur.

La préparation l’emballage, le transport, le stockage, l’étalage et la conservation des denrées alimentaires doivent s’effectuer de manière à éviter toute contamination.

Les denrées alimentaires doivent être contrôlées à l’entrée et la sortie du pays par les services chargés de l’hygiène et de l’assainissement et les autres services techniques concernés.

Toute denrée alimentaire avariée, périmée, falsifiée ou suspecte destinée au public doit faire l’objet d’une déclaration aux services techniques concernés en vue de son analyse ou destruction conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais d’analyse et autres charges récurrentes seront intégralement à la charge du demandeur.

Il est interdit de produire, de manipuler, d’étaler ou de vendre les denrées alimentaires aux abords immédiats :

• des installations sanitaires ;
• des caniveaux ou dépotoirs ;
• ou toute autre source de pollution.

Les voies publiques ou privées des agglomérations urbaines possédant un réseau de distribution d’eau potable doivent comporter une conduite d’eau ou une fontaine dans un rayon de 1000 mètres.

Les habitations des desservies par cette conduite doivent se doter d’un branchement individuel.

Les normes de possibilité de l’eau sont fixées par un arrêté du Ministre chargé de la santé publique, après avis des Ministres chargés de l’hydraulique et de l’environnement.

Dans le cas où une habitation est desservie par une canalisation d’eau non potable, celle-ci doit être entièrement distincte de la première et recouverte d’une peinture de couleur rouge avec la mention « eau dangereuse à boire ». Aucune communication ne doit exister entre les deux canalisations.

Lorsque l’eau délivrée aux consommateurs ou utilisée pour des usages connexes ne peut être celle de la canalisation urbaine les personnes délivrant de l’eau sont astreintes à toutes précautions utiles pour éviter les dangers qu’elles peuvent faire courir à la population.

Elles sont tenues de s’assurer, sous peine de faire encourir leur responsabilité, que l’eau offerte pour l’alimentation est saine.

L’autorité sanitaire à la faculté de contrôler à tout moment les eaux mentionnées à l’article précédent.

Lorsqu’il sera constaté que ces eaux ne sont pas saines ou qu’elles sont mal protégées, leur usage sera immédiatement suspendu pour l’alimentation humaine. Leur utilisation ultérieure sera subordonnée à une autorisation spéciale de l’autorité sanitaire.

En l’absence d’un réseau d’adduction d’eau potable, l’usage des puits particuliers pour l’alimentation humaine n’est autorisé que si les précautions sont prises pour mettre ceux-ci à l’abri de toutes contaminations.

Les puits sont tenus en état constant de propreté. Il sera procédé régulièrement à leur nettoyage et à leur désinfection par les exploitants sous le contrôle des services de l’hygiène et de l’assainissement et de l’hydraulique.

Tout puits dont l’usage sera reconnu dangereux par suite de causes extérieures ou permanentes auxquelles il ne peut être remédié par des travaux de désinfection, devra être fermé par une dalle fixe en béton.

Les réservoirs destinés à recueillir l’eau de boisson doivent être étanches, protégés de pollutions et régulièrement nettoyés et désinfectés. Les parois intérieures de réservoirs doivent être en matériaux inertes vis-à-vis de l’eau.

Une aire de protection suffisante devra être établie autour des sources des eaux destinées à l’alimentation.

Il est recommandé d’aménager pour l’alimentation du bétail un abreuvoir situé à une distance de 10 à 15 mètres au moins autour de tout point d’eau servant à l’alimentation humaine.

Dans les centres pourvus d’un réseau d’adduction d’eau, il est interdit aux personnes physiques ou morales et notamment aux hôteliers ou restaurateurs, de livrer pour l’alimentation et pour tous les usagers ayant un rapport même indirect avec l’alimentation, une eau, autre que celle du réseau d’adduction, exceptées les eaux minérales et les eaux naturelles autorisées.

Les fabricants de glaces alimentaires, les brasseurs, les fabricants d’eau gazeuse, de sodas, de jus de fruits, les fabricants des produits agro-alimentaires ne doivent utiliser une eau autre que celle du réseau d’adduction sauf autorisation spéciale des ministères chargés de la santé publique, de l’hydraulique et de l’environnement.

Un arrêté du ministère chargé de la santé publique fixe les normes et conditions auxquelles doivent satisfaire les eaux minérales ou autres, mises en bouteilles pour être consommées comme eau de boisson.

Toute personne désignée par le Ministre chargé de la santé publique ou son représentant à libre accès à toute installation ou propriété destinée à la production, au stockage ou à la vente d’eau en vue de faire des prélèvements ou constatations en rapport avec l’application de la présente ordonnance.

Le service de distribution est toujours tenu pour responsable des dommages causés par la mauvaise qualité des eaux en raison d’un défaut d’entretien des ouvrages en exploitation.

Il est interdit de :

• dégrader des ouvrages publics ou privés destinés au traitement, distribution et stockage des eaux potables ;
• introduire toutes matières susceptibles de polluer l’eau des sources, fontaines, puits, conduites, ou réservoirs servant l’alimentation humaine.

Nonobstant le contrôle effectué par le ministère chargé de la santé publique, les services de distribution publique d’eau sont tenus de contrôler régulièrement la qualité de l’eau livrée aux consommateurs.

Toute unité industrielle ou commerciale doit être pourvue de dispositif d’évacuation des déchets et des installations sanitaires fonctionnelles assurant l’hygiène du personnel.

Les locaux et alentours des établissements industriels ou commerciaux doivent être maintenus salubres. L’élimination des déchets doit se faire selon la réglementation en vigueur et spécifique à chaque industrie.

Les cheminées d’usines doivent être d’une hauteur conforme à la réglementation en vigueur. Elles doivent être munies, d’un dispositif anti-polluant approprié.

Il est interdit de mélanger aux ordures ménagères des déchets industriels et autres produits toxiques ou dangereux.

Les personnels des établissements industriels ou commerciaux doivent faire l’objet de visites médicales systématiques conformément à la réglementation en vigueur.

Ils doivent porter des équipements de protection adéquats et spécifiques à chaque établissement industriel ou commercial.

Il est interdit d’utiliser les déchets industriels ou commerciaux sans traitement à des fins agricoles.

Toute implantation d’établissement à caractère industriel ou commercial doit être subordonnée à une autorisation des autorités compétentes.

Le site choisi devra permettre de réduire au maximum les effets de la pollution.

En zone rurale, il peut être procédé à l’enfouissement ou à l’incinération des ordures dans un endroit aménagé à cet effet situé à plus de 200 mètres des dernières habitations et à plus de 100 mètres d’un point d’eau.

Ce lieu doit être à l’origine de la pollution de la nappe souterraine. Il peut être aussi procédé au creusement d’une fosse éloignée de 200 mètres au moins des dernières habitations qui sera placée en contre-haut d’un talus et drainée à sa partie inférieure de façon à éviter qu’elle ne soit remplie par les eaux de pluie.

Si les ordures sont enfouies dans une fosse, cette dernière une fois remplie, sera recouverte d’au moins 30 centimètres de terre battue.

Il est interdit de rejeter les eaux usées industrielles dans la nature sans traitement préalable.

A cet effet, tout établissement industriel ou commercial doit avoir une station d’épuration des eaux usées, adaptée et fonctionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

Les effluents doivent répondre aux normes de rejets définies par la réglementation en vigueur.

L’incinération en plein air des déchets combustibles, pouvant engendrer des nuisances est interdite.

Les dépôts de fumier ne doivent en aucun cas être établis sur les terrains compris dans le périmètre de protection des sources de captages d’eau, à proximité du rivage de cours d’eau, à moins de 150 mètres des points d’eau.

Des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher la prolifération des insectes.

Tout dépôt de fumier sera détruit, s’il est reconnu susceptible de nuire à la santé publique.

L’emploi d’engrais chimiques ou naturels et de pesticides peut être toléré s’il est pratiqué à une distance de 200 mètres au moins de toute habitation, à un kilomètre des zones de protection des sources de captage transitant les eaux potables.

Il sera procédé à des contrôles réguliers des sources de captage d’eau par les services compétents.

Des dispositions doivent être prises pour que les eaux de ruissellement et de percolation me puissent, en raison de la pente du terrain, atteindre les zones de protection des sources d’eau et ne soient pas la cause de problème de santé publique.

L’épandage des matières de vidange domestiques à la surface des terres est interdit sur tous les terrains où sont cultivés des fruits et légumes poussant à ras de terre et destinés à être consommés crus. L’arrosage des légumes et des fruits avec des eaux usés ou polluées non traitées est interdit.

L’épandage de ces matières de vidange peut aussi, compte tenu des conditions locales particulières, être interdit par les services chargés de l’hygiène et de l’assainissement dans des zones délimitées autour des agglomérations, cours d’eau, sources ou points d’eau.

Tout dépôt, tout épandage constituant une cause de pollution doit être supprimé dans le délai qui est imparti, faute de quoi il peut être procédé à la suppression de ce dépôt et cela aux frais de l’auteur du dépôt, du propriétaire du déchet ou à défaut du propriétaire du terrain au moment du délit.

Sont interdits le déversement et l’immersion dans les cours d’eau, mares, étangs des déchets domestiques et industriels.

Les propriétaires d’installations de déversement existant antérieurement à la publication du présent Code devront dans un délai de six mois prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur.

Toutefois, dans certains cas, ce délai pourrait être modifié en accord avec les ministères chargés de la santé publique, de l’environnement, du commerce, des industries et des mines.

L’administration peut prendre, en raison du péril qui pourrait en résulter pour la sécurité ou la salubrité publique, toute mesure immédiatement exécutoire en vue d’arrêter la pollution due au déversement ou immersion des substances incises.

Il sera institué en vue d’assurer l’alimentation, la préservation et l’utilisation de ressources en eau, des périmètres de protection autour des points d’eau superficielle ou souterraine servant à l’alimentation humaine.

Les périmètres de protection seront délimités par les services techniques des ministères chargés de la santé publique, de l’hydraulique, de l’environnement et de l’urbanisme.

Le rejet dans la nature des huiles de vidange est interdit. Les garages devront disposer des bacs à huiles aménagés à cet effet.

L’utilisation des huiles de vidange comme larvicide est subordonnée à une autorisation des services chargés de l’hygiène et de l’assainissement.

Les hôpitaux et autres formations sanitaires publiques ou privées doivent détruire leurs déchets anatomiques ou infectieux par voie chimique, par voie d’incinération ou par enfouissement après désinfection.

Le stockage, le transport et le traitement de tout déchet toxique ou dangereux doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.

L’importation le transit, la détention, le stockage, l’achat ou la vente des déchets industriels ou nucléaires toxiques et de toutes autres substances seront réprimés conformément à la réglementation en vigueur.

L’utilisation abusive des hauts parleurs et des avertisseurs sonores et l’installation dans un tissu urbain dense de tout atelier bruyant sont interdites.

L’utilisation des ateliers bruyants ou toute autre source de bruit intense est interdite aux abords des établissements scolaires, formations sanitaires, lieux saints et autres services administratifs.

Les émissions des véhicules et autres engins à moteur doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières :

• les agents chargés de l’hygiène et de l’assainissement pour le contrôle des appareils (aéronefs, embarcations et véhicules suspects) et des magasins de stockage et leur désinfection ;
• les agents de santé publique pour le contrôle des carnets de vaccination.

Le service chargé de l’hygiène et de l’assainissement du Ministère de la Santé Publique assure :

• le contrôle de l’hygiène et de la salubrité générale aux frontières ;
• le contrôle des opérations de désinfection des aéronefs, embarcations, véhicules suspects et des magasins de stockage.

La délivrance de tous certificats sanitaires aux frontières est réservée aux ministères chargés de la santé publique, de l’agriculture, de l’environnement et de l’élevage qui pourront déléguer leur pouvoir au service chargé de l’hygiène et de l’assainissement ou autres services compétents.