Titre 5 - Des dispositions diverses
Art. 130
Le produit des amendes prononcées en application du présent Code est réparti comme suit :
- 50 % au trésor public ;
- 30 % à la collectivité locale ;
- 20 % au ministère chargé de la santé publique.
Art. 131
Les 30 % versés à la collectivité serviront à financer les opérations liées à l’hygiène du milieu pour préserver l’état de santé des populations.
Art. 132
Les 20 % versés au Ministère chargé de la Santé Publique serviront à contribuer à la promotion de l’hygiène publique.
Art. 133
Des décrets préciseront en tant que besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 134
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au droit des autorités administratives compétentes de prescrire par arrêté, toute mesure de protection particulière non prévu dans le présent Code en vue d’assurer l’hygiène publique.
Art. 135
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 136
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat.
