Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé en République du Niger, un organisme public, dénommé « Caisse des dépôts et d’investissements », en abrégé CDI.
Art. 2
La Caisse des dépôts et d’investissements (CDI) est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière et de gestion.
Elle bénéficie de la garantie de l’Etat et de l’immunité d’exécution dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Art. 3
Le siège de la CDI est fixé à Niamey.
La CDI est placée sous l’autorité directe du Ministre de l’économie et des finances.
Art. 4
Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
- cautions : fonds ayant valeur de garantie prévus par une disposition légale ou règlementaire, pour l’obtention d’une autorisation ;
- consignations : fonds et valeurs mis en dépôts et destinés à être remboursés à leurs bénéficiaires, en raison d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice, d’une décision administrative ou d’un contrat ;
- épargne populaire : tout mécanisme consistant à mobiliser les capacités de financement de personnes aux revenus modestes. Elle permet à ces titulaires de placer leurs économies tout en leur assurant un maintien de leur pouvoir d’achat ;
- fonds des greffes : fonds reçus en dépôts ou consignations par les greffiers des cours et tribunaux dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
- fonds de retraite : retenues à la source opérées sur les salaires des agents publics et privés au titre des pensions prévues par le statut général de la fonction publique, le Code du travail et les conventions collectives ;
- fonds en déshérence : fonds dont le propriétaire est décédé sans laisser d’héritier connu ou, si tous les héritiers connus y ont renoncé ;
- fonds de contrepartie : fonds reçus au titre de l’apport extérieur et de la contribution nigérienne, destinés à financer les projets dits à financement conjoint ;
- retenues de garantie : cautionnement en garantie de la bonne fin d’un marché constitué lorsque ce marché est assorti d’une période de garantie ou d’entretien ;
- fonds libres : part du patrimoine d’une institution qui n’est pas utilisée pour couvrir les engagements ou les réserves nécessaires au fonctionnement de la structure ;
- investissements : ensemble des opérations de financements des projets structurants, de prises de participation, d’acquisitions d’actifs et de refinancements.
