Titre 2 - Des conditions d’exercices des activités concourant à l’organisation de voyage et d’accueil des touristes
Art. 23
L’exercice d’une agence de voyages est subordonné à l’obtention des documents ci-après :
- l’agrément technique ;
- la licence d’exploitation ;
- le certificat d’homologation.
Art. 24
Tout projet ayant pour but l’aménagement et l’exploitation d’une agence de voyages doit, avant le début de toute exploitation, obtenir son agrément.
L’agrément porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’agence de voyages, du tours opérateur, d’une association touristique, de guide touristique ainsi que sur son plan architectural à échelle ou plan d’aménagement, sa transformation ou son extension et son standing.
Art. 25
L’agrément technique donne lieu à la délivrance d’un certificat, selon la catégorie, par le Ministre du Tourisme, le gouverneur de province ou leurs délégués, contre paiement d’une taxe administrative.
Le certificat est d’une validité de trois ans renouvelable.
Art. 26
Tout changement envisagé, ayant pour vocation de modifier un ou plusieurs éléments constitutifs du dossier de création d’une agence, à savoir : le transfert du siège d’un lieu à un autre, la modification de la dénomination sociale, requiert un nouvel agrément.
L’ouverture d’une succursale est subordonnée à l’obtention d’un agrément technique, conformément à l’article 7 du présent arrêté.
Art. 27
Tout exploitant d’une agence doit déposer le dossier constitué des éléments suivants :
- une demande d’agrément ;
- un statut notarié ;
- une étude de faisabilité renseignant le coût du projet et les sources de financement ;
- une liste du personnel ;
- un profil du gérant reprenant son CV, l’extrait de son casier judiciaire et sa qualification professionnelle ;
- un registre de commerce et du crédit mobilier ;
- un numéro d’Identification nationale ;
- un numéro d’impôt ;
- une justification de la capacité financière ;
- un titre de propriété ou un contrat de bail commercial ou emphytéotique.
Art. 28
Toute agence de voyages ou agence de tourisme et tour opérateur est tenue de répondre aux conditions ci-après :
- 1° l’aménagement des lieux et des locaux tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’établissement doit respecter les conditions du site et comporter des équipements, mobiliers et des éléments décoratifs appropriés ;
- 2° le projet soumis à l’agrément doit prévoir entre autre une salle d’attente, des bureaux pour l’administration et un parking pour visiteurs ;
- 3° l’établissement doit disposer, pour les clients, des installations sanitaires qui répondent aux conditions hygiéniques et de confort ;
- 4° l’entrée ou la réception doit permettre par son agencement, d’assurer un service de qualité à la clientèle ;
- 5° les locaux doivent être pourvus d’un éclairage conforme aux normes, d’une bonne aération et d’un extincteur pour la sécurité des personnes et biens ;
- 6° afficher obligatoirement un panonceau du ministère du Tourisme qui indique la catégorie de l’agence.
Art. 29
Toute association touristique avant d’obtenir son agrément doit fournir préalablement au secrétariat général du Tourisme, pour examen, un dossier contenant les éléments ci-après :
- une demande d’agrément ;
- un statut notarié ;
- l’extrait de casier judiciaire des membres fondateurs délivrés dans les trois mois précédents ;
- une attestation de bonne vie et mœurs.
Art. 30
L’exploitation d’une agence de voyages ou d’une agence de tourisme et d’un tour opérateur est soumise à l’obtention d’une licence délivrée, selon la catégorie, par le Ministre du Tourisme ou le gouverneur de province ou leurs délégués, contre paiement d’une taxe administrative.
La licence est d’une validité de trois ans renouvelable.
Art. 31
L’exploitation d’une agence de voyages, d’une agence de tourisme et d’un tour opérateur est soumise à une autorisation sanctionnée par la délivrance d’un certificat d’homologation, délivré selon la catégorie, par le Ministre du Tourisme ou le gouverneur de province ou leurs délégués, contre paiement d’une taxe administrative.
Le certificat d’homologation est d’une validité d’un an renouvelable.
Art. 32
Un formulaire de demande de document d’exploitation à retirer à l’Administration du tourisme et/ou dans ses services déconcentrés.
Toutefois la demande des documents d’exploitation peut être effectuée par le moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Art. 33
La licence couvre les activités aussi bien du siège que des succursales.
L’agrément technique et l’homologation couvrent distinctement les activités du siège et de chaque succursale.
Art. 34
Toute modification apportée aux lieux du siège et des succursales, aux noms des propriétaires, des administrateurs et des gérants, ainsi qu’au capital social doit être communiqué à l’Administration dans un délai de 15 jours à dater dudit changement.
Art. 35
L’exercice de la profession de guide touristique est subordonné à l’obtention d’un acte d’agrément, contre paiement d’une taxe administrative.
L’agrément est d’une validité de trois ans renouvelable.
Art. 36
L’agrément donne lieu à la délivrance de l’acte d’agrément par le Ministre du Tourisme ou son délégué.
Art. 37
Tout guide touristique avant d’obtenir son acte d’agrément doit fournir au préalable auprès du secrétariat général au Tourisme, pour examen, un dossier contenant les éléments ci-après :
- la carte d’identité ;
- le diplôme ou tout autre document certifiant la formation de guide touristique ;
- la carte professionnelle ;
- l’extrait de casier judiciaire délivré dans les trois mois précédents.
Des agences de voyages et des tours opérateurs
