Titre 5 - Du contrôle et des sanctions
Art. 61
Tout exercice des professions énumérées à l’article 2 du présent arrêté, sans s’y conformer, est sanctionné, suivant la gravite, soit :
- par la suspension de l’agrément ;
- par le retrait entraînant ipso facto la fermeture de l’établissement concerné, sans préjudice, dans les deux hypothèses, du paiement de double de la taxe administrative due au Trésor public pour l’obtention du certificat d’agrément.
Art. 62
Le contrôle des conditions d’exploitation est assuré par les corps des inspecteurs du tourisme.
Art. 63
L’opérateur qui s’estime lésé par une sanction lui infligée, introduit un recours motivé auprès de l’autorité compétente dans les 15 jours qui suivent la notification de la sanction.
Le recours est non suspensif de la décision.
La décision statuant sur le recours est sans appel.
Art. 64
Sans préjudices du Code pénal, sont habiletés à constater les infractions au présent arrêté, les inspecteurs du tourisme et les fonctionnaires assermentés.
Art. 65
L’usurpation du titre professionnel du tourisme est punie conformément au Code pénal.
Art. 66
Est puni d’une servitude pénale d’un à six mois et/ou d’une amende de 50.000 à 500.000 de francs congolais, le professionnel qui exerce son métier au repris de la mesure de retrait ou de suspension prise par l’autorité compétente.
Art. 67
L’exercice de l’activité de la profession de guide de tourisme par une société commerciale sans être titulaire d’un agrément prévu par le présent arrêté est puni d’une amende de 100.000 à 200.000 de francs congolais.
Art. 68
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 23 et 24 sont portées aux doubles.
Art. 69
En cas de faute professionnelle grave, l’agrément est retiré soit provisoirement pour une durée maximum de douze mois soit définitivement par l’Administration du tourisme.
La décision de retrait provisoire ou définitif ne peut être prise que lorsque les griefs retenus contre le titulaire lui ont été notifiés par tout moyen permettant d’en accuser réception et qu’il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites.
Art. 70
Lorsqu’une société de guide touristique manque aux obligations qui lui incombent, l’Administration du tourisme procède au retrait de l’agrément.
