Décret n° 011/08 du 2 février 2011 portant règlement d’administration du personnel de la Direction Générale des Douanes et Accises

Les agents de la Direction Générale des Douanes et Accises sont ceux qui effectuent une carrière dans la hiérarchie des emplois et grades ainsi que ceux qui exercent une carrière plane, tels que définis à l’article 16 du présent Décret.

1. Effectuent une carrière normale ou hiérarchisée, les agents qui peuvent participer à l’avancement des grades par voie de promotions successives dans la hiérarchie des grades et des emplois.

2. Effectuent une carrière plane, les agents qui, au regard de la nature particulière de leurs emplois, ont vocation à exercer en permanence la même fonction. Il s’agit, notamment, des secrétaires, chauffeurs, sentinelles, balayeurs, menuisiers, maçons, tôliers, peintres et charpentiers.

1. Les agents soumis au régime de carrière plane peuvent bénéficier d’un avancement en échelon à l’intérieur de leur grade. L’avancement en échelon à l’intérieur du grade est accordé par le Directeur Général des Douanes et Accises et communiqué au Ministre ayant les finances dans ses attributions pour régularisation par le Ministre en charge de la Fonction publique.

2. Bénéficie d’un avancement en échelon, l’agent qui justifie avoir exercé les fonctions de son échelon pendant trois ans au moins et d’une appréciation synthétique égale ou supérieure à « TRES BON » au cours de cette période.

3. Bénéficie également d’un avancement en échelon, l’agent qui a obtenu, en cours de carrière, un titre scolaire ou académique correspondant au grade supérieur, à la condition que ledit titre soit délivré par un établissement d’enseignement public ou privé agréé. Les études ou stages de perfectionnement effectués dans l’intérêt de service sont ceux préalablement acceptés par l’administration.

4. Les échelons sont cotés de zéro à dix.

5. L’agent ayant obtenu un avancement en échelon bénéficie mensuellement de son traitement d’activité majoré de 10 %.

1. Les agents soumis au régime de la carrière normale ou hiérarchisée peuvent bénéficier d’un avancement en grade lorsque la promotion a pour objet de pourvoir à un emploi budgétairement prévu dans le cadre organique.

2. Les candidats à la promotion doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir accompli trois ans d’ancienneté au moins dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion ;
• avoir obtenu au moins l’appréciation « TRES BON » lors des trois dernières cotations ;
• avoir participé avec succès et s’être classé en ordre utile à un concours organisé pour le passage d’un grade à un autre.

Il est accordé automatiquement à tous les agents, sauf à ceux dont la dernière cotation consiste en appréciation « médiocre », une augmentation annuelle de traitement fixée de la manière suivante :

• cote Elite : 5 % du traitement de base ;
• cote Très Bon : 3 % du traitement de base ;
• cote Bon : 2 % du traitement de base ;
• cote Assez Bon : 1 % du traitement de base.

La carrière ne peut être interrompue que dans les conditions fixées par le chapitre 6 du Titre III du présent Décret.

Pour être admis à la carrière à titre définitif, l’agent doit accomplir, sous l’autorité du Directeur auprès duquel il est placé, une période probatoire ne dépassant pas un mois pour les emplois d’exécution, trois mois pour les emplois de collaboration et six mois pour les emplois de commandement.

1. A l’issue de la période probatoire, le Directeur sous l’autorité duquel l’agent est placé, établit une note synthétique d’appréciation donnant ses avis sur l’opportunité de l’admission définitive de l’agent.

2. La note synthétique d’appréciation est transmise, dans les 10 jours suivant la fin de la période probatoire, au Directeur Général des Douanes et Accises pour décision.

3. La décision du Directeur Général des Douanes et Accises est sans appel.

1. La décision du Directeur Général des Douanes et Accises, de non admission de l’agent à titre définitif, doit être notifiée par écrit dans les 30 jours à dater de la réception de la note synthétique d’appréciation.

En cas de décision d’admission de l’agent à titre définitif, le Directeur Général des Douanes et Accises en informe le Ministre ayant les finances dans ses attributions pour régularisation par le Ministre en charge de la Fonction publique.

2. A défaut de notification, l’agent concerné est réputé admis à titre définitif.

1. Les emplois auxquels sont affectés les agents de la Direction Générale des Douanes et Accises sont répartis en trois catégories :

a) Emplois de commandement

• Directeur de Douanes et Accises ;
• Sous-Directeur de Douanes et Accises ;
• Inspecteur de Douanes et Accises ;
• Contrôleur de douanes et accises/Receveur principal de Douanes et Accises.

b) Emplois de collaboration

• Vérificateur de Douanes et Accises/Receveur de Douanes et Accises/Commandant de brigade ;
• Vérificateur assistant de Douanes et Accises/Receveur adjoint de Douanes et Accises/Commandant adjoint de brigade ;
• Rédacteur principal de Douanes et Accises/Brigadier-chef.

c) Emplois d’exécution

• Rédacteur de Douanes et Accises/Brigadier ;
• Commis principal de Douanes et Accises/Sous-brigadier ;
• Commis de Douanes et Accises ;
• Huissier-messager.

2. Les emplois auxquels sont affectés les agents de la Direction Générale de Douanes et Accises correspondent à la hiérarchie administrative des grades telle que reprise au tableau en annexe.

3. La nature et la hiérarchie des emplois d’appui aux activités de Douanes et Accises sont déterminées par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions conformément aux textes légaux et réglementaires spécifiques relatifs auxdites fonctions.

1. Les agents de la catégorie de commandement sont nommés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le Président de la République, sur proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Les dossiers de nomination ou, le cas échéant, de révocation sont initiés par la Direction Générale des Douanes et Accises et transmis au Ministre ayant les Finances dans ses attributions qui, après avis, les soumet au Ministre en charge de la Fonction publique.

2. Les agents de la catégorie de collaboration et d’exécution sont nommés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le Premier Ministre sur initiative du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, après avis du Ministre en charge de la Fonction publique.

3. Toutefois, en vue d’assurer un meilleur fonctionnement des services de la Direction Générale des Douanes et Accises, les agents relevant de toutes les catégories sont placés en service et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Directeur Général des Douanes et Accises avant la confirmation par les actes des autorités compétentes telles que définies aux points 1 et 2 ci-dessus.

1. La mutation est l’affectation d’un agent d’une province douanière à une autre ou d’une localité à une autre à l’intérieur d’une même province douanière. Elle peut être décidée pour raison de service, de santé ou pour convenance personnelle.

2. La mutation est décidée par le Directeur Général des Douanes et Accises, sauf pour les agents ayant le grade de Directeur.

3. Les agents ayant le grade de Directeur ne peuvent être mutés qu’après approbation du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Eu égard au caractère spécifique et technique des missions assignées à la Direction Générale des Douanes et Accises, tout transfert d’agent d’une Administration publique vers la Direction Générale des Douanes et Accises ne peut être effectué que dans la stricte observance des conditions prévues à l’article 37 de la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, telle que modifiée à ce jour, et au Titre II du présent règlement d’administration.

Tout agent de la Direction Générale des Douanes et Accises est placé dans l’une des positions ci-après :

• en activité ;
• en détachement ;
• en disponibilité ;
• en suspension.

L’activité est la position de l’agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l’emploi qui lui a été attribué. Elle englobe en outre les missions officielles, les tâches particulières, les stages, les séminaires, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

1. Tout agent en activité de service a droit :

• à un congé de reconstitution ;
• à des congés de maladie ou d’invalidité ;
• à des congés de circonstance.

2. Les congés, au bénéfice des agents en activité, sont accordés par les chefs hiérarchiques compétents dont ceux-ci relèvent, et ce de la manière suivante :

• pour les Directeurs, la décision de congé est signée par le Directeur Général des Douanes et Accises ;
• pour les autres catégories d’agents, elle est prise par le Directeur des ressources humaines ou par les Directeurs provinciaux selon que les agents concernés œuvrent dans les services centraux ou en provinces.

3. Les congés de circonstance sont accordés, selon les cas, par le Directeur des Ressources humaines, le Directeur provincial ou le responsable compétent.

1. Le congé de reconstitution est de 30 jours ouvrables par année entière de service majoré de 1 jour ouvrable par tranche de deux années d’ancienneté.

2. Il est obligatoire et doit être pris à une date fixée de commun accord avec le chef hiérarchique de manière à ne pas perturber le fonctionnement normal du service sans, toutefois, que la prise effective du congé ne puisse dépasser de 6 mois la date prévue pour son ouverture.

3. A chaque période de 2 ans de service, la Direction Générale des Douanes et Accises supporte les frais de voyage aller-retour de l’agent et de sa famille au lieu de son choix sur le territoire de la République.

4. Le congé doit être effectif et peut être pris de manière cumulée. En cas de cumul accepté par le chef hiérarchique, le congé s’étend sur une période maximale de 60 jours ouvrables.

5. La durée du voyage et les jours de maladie dûment justifiés ne sont pas pris en ligne de compte dans la durée du congé.

1. Lors du départ en congé de reconstitution, l’agent a droit :

• à sa rémunération mensuelle ;
• à une allocation de congé calculée conformément aux dispositions du présent Décret ;
• au pécule de vacances équivalant à un mois de rémunération mensuelle.

2. Ces allocations sont liquidées et payées en même temps que la rémunération mensuelle avant le départ en congé.

1. Le congé de maladie est accordé en cas de maladie ou d’accident dûment constaté par un certificat médical et mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer temporairement ses fonctions.

2. Le congé est limité à 6 mois en cas d’accident autre que celui de travail ou de maladie non professionnelle.

3. Ce délai est porté à 12 mois lorsque le congé résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.

L’agent a droit à un congé de circonstance lorsque les événements ci-après surviennent :

• mariage de l’agent : 5 jours ouvrables ;
• accouchement de l’épouse : 4 jours ouvrables ;
• décès du conjoint (époux ou épouse), du père, de la mère, du frère ou de la sœur, de l’enfant : 6 jours ouvrables ;
• décès du père ou de la mère du conjoint de l’agent : 6 jours ouvrables ;
• décès du grand-père, de la grand-mère, du petit-fils, de la petite-fille, de l’oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce, beau-frère et belle-sœur de l’agent : 2 jours ouvrables ;
• mariage d’un enfant de l’agent : 3 jours ouvrables ;
• déménagement : 2 jours ouvrables.

1. Sans préjudice des dispositions des articles 22 et 23 ci-dessus, l’agent de sexe féminin a droit à un congé de maternité. La durée de ce congé est de quinze semaines consécutives dont au moins sept après l’accouchement.

2. Le congé est accordé sur présentation d’un certificat médical indiquant la date probable de l’accouchement.

3. Pendant cette période, l’agent féminin bénéficie de la totalité de sa rémunération et des avantages sociaux.

4. Un repos de deux fois trente minutes par jour lui est accordé pendant les 6 mois qui suivent la reprise de service pour l’allaitement de l’enfant.

Les agents et délégués syndicaux, titulaires ou suppléants, appelés à participer à des sessions de formation ou d’éducation ouvrière organisées par une organisation syndicale reconnue par le Ministère du Travail ou de la Fonction publique, ont droit à un congé dit d’éducation ouvrière.

Ce congé ne comprend pas les délais de route et peut être pris en une ou deux fois. La durée de congé ne pourra dépasser 24 jours par an, sauf dérogation expresse du Directeur Général des Douanes et Accises.

1. L’intérim est l’affectation d’un agent à un emploi temporairement vacant égal ou immédiatement supérieur au sien.

2. L’agent désigné pour assumer l’intérim bénéficie d’une prime calculée au prorata des jours prestés.

3. La durée de l’intérim ne peut dépasser six mois.

4. Un mois avant l’expiration de ce délai, un rapport circonstancié d’intérim doit être adressé à l’autorité compétente par le service utilisateur. Si ce rapport est favorable, l’agent est confirmé à ce poste à l’issue du délai. Au cas contraire, il est réintégré dans ses fonctions antérieures. Le poste devient définitivement vacant et la procédure du commissionnement est actionnée.

5. Tout intérim doit être porté à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines.

6. L’intérim est accordé par le Directeur Général des Douanes et Accises pour les fonctions de Directeur de Douanes et Accises, et par les Directeurs de Douanes et Accises pour les autres fonctions.

1) Le commissionnement est l’affectation d’un agent à un emploi immédiatement supérieur définitivement vacant.

Pour être commissionné, l’agent doit avoir occupé le poste immédiatement inférieur et être proposé par le service utilisateur, en tenant compte de ses capacités intellectuelles et professionnelles.

2) La durée du commissionnement est de :

• a) deux mois pour les agents d’exécution et de collaboration ;
• b) trois mois pour les agents de commandement.

3) Dans les 10 jours francs qui précèdent l’expiration de la période de commissionnement, un rapport circonstancié est adressé à l’autorité compétente par le service utilisateur.

4) L’autorité compétente dispose de 15 jours francs à dater de l’expiration du délai de commissionnement pour notifier la décision à l’agent commissionné.

5) Passé ce délai, l’agent est d’office confirmé dans ses nouvelles fonctions.

6) L’agent qui ne donne pas satisfaction pendant cette période, reçoit une notification écrite de la décision de l’autorité compétente et est réintégré dans ses fonctions antérieures.

7) L’agent commissionné bénéficie, pendant la durée du commissionnement, de tous les avantages liés à l’emploi occupé.

8) Aucun agent ne peut bénéficier de deux commissionnements au cours d’une même année.

9) Le commissionnement est décidé par le Directeur Général des Douanes et Accises, sauf pour le grade de Directeur.

10) Le commissionnement au grade de Directeur est décidé par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions sur proposition du Directeur Général des Douanes et Accises, après approbation du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

1) Le détachement est la position de l’agent qui est autorisé à interrompre temporairement ses fonctions pour occuper un emploi ou assurer un mandat au sein de :

• administrations, institutions, organismes officiels ou organes politiques ;
• organismes régionaux et internationaux dont fait partie la République Démocratique du Congo.

2) Sur proposition du Directeur Général des Douanes et Accises qui en informe le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, le détachement est accordé par le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

1) Le détachement a une durée égale à celle du mandat ou des fonctions à exercer. Il rend définitivement vacant l’emploi occupé par l’agent.

2) L’agent détaché n’est plus à charge de la Direction Générale des Douanes et Accises. Pendant toute la durée du détachement, l’agent doit être suivi par la Direction Générale. Quant à la cotation, elle est faite, le cas échéant, par le service auprès duquel l’agent est détaché.

3) L’agent détaché conserve le droit à la participation au concours de promotion, à l’augmentation du traitement et à l’avancement en grade.

4) Il est rémunéré par l’organisme auprès duquel il est détaché. La durée du détachement est comprise dans sa carrière.

1) A l’expiration du détachement, l’agent saisit par écrit le Directeur Général des Douanes et Accises pour l’informer de la fin du détachement et de son désir de reprendre le service. L’agent est d’office affecté par le Directeur Général des Douanes et Accises, qui en informe les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions les Finances et la Fonction publique.

2) Il bénéficie, en outre, d’une promotion s’il a accompli au moins trois ans d’ancienneté dans le grade, en ce compris la durée du détachement, et s’il a obtenu, le cas échéant, au moins l’appréciation « très bon » lors des trois dernières cotations.

3) Toutefois, au cas où le détachement est interrompu par suite d’un manquement de l’agent, celui-ci n’est éventuellement replacé en position d’activité qu’après clôture de la procédure disciplinaire entamée à sa charge et après avis des Ministres ayant les Finances et la Fonction publique dans leurs attributions.

La disponibilité est la position d’un agent qui est autorisé à interrompre ses services pour :

• cause de maladie ou d’infirmité ;
• cas de force majeure ;
• raison d’études ;
• convenances personnelles ;
• raisons sociales.

L’agent est mis en disponibilité d’office :

• pour cause de maladie ou d’infirmité, lorsqu’il a obtenu, durant douze mois consécutifs, des congés-maladie d’une durée de six mois ininterrompus et qu’il n’est pas apte à reprendre son service à l’expiration de son dernier congé ; la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder un an ;
• lorsque, par cas de force majeure, il est dans l’impossibilité de rejoindre son poste d’affectation. Dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut excéder six mois ;
• pour effectuer, dans l’intérêt du service, des études ou stages de perfectionnement en République Démocratique du Congo ou à l’étranger.

La mise en disponibilité pour raison d’études est accordée pour effectuer, dans l’intérêt général du pays, des études ou stages de perfectionnement en République Démocratique du Congo ou à l’étranger. Dans ce cas, la mise en disponibilité couvre la période des études ou stages.

Néanmoins, la disponibilité sollicitée pour raison d’études ne peut être accordée qu’à l’agent ayant acquis une ancienneté de 3 ans au moins dans la carrière.

L’agent bénéficie de la mise en disponibilité pour des raisons sociales :

• lorsqu’il accompagne son conjoint en mutation ;
• lorsqu’il accompagne son conjoint ou son enfant mineur dans un lieu d’hospitalisation ou de traitement en République Démocratique du Congo ou à l’étranger.

1) L’agent mis en disponibilité d’office pour cause de maladie ou d’infirmité reçoit les trois quart de son traitement d’activité et conserve le bénéfice intégral des avantages sociaux alloués en cours de carrière.

2) Dans le cas où la disponibilité a été prononcée pour impossibilité de rejoindre son poste d’affectation, l’agent bénéficie de sa rémunération entière pendant six mois.

3) Dans le cas où la disponibilité a été prononcée pour effectuer des études ou des stages de perfectionnement dans l’intérêt du service, l’agent perçoit la moitié de son traitement majoré de l’intégralité des avantages sociaux, à la condition qu’il fournisse, chaque année, la preuve qu’il a bien entamé ses études ou son stage, et les résultats obtenus.

4) La durée de la disponibilité est comprise dans le temps de service comptant pour l’avancement en grade et la majoration du traitement ainsi que dans la durée de la carrière.

Dans le cas de mise en disponibilité pour convenances personnelles, l’agent cesse de bénéficier de tous les avantages découlant du présent règlement d’administration.

Dans le cas où la disponibilité a été prononcée pour des raisons sociales :

• l’agent bénéficie du quart de son traitement pendant une année lorsqu’il accompagne son conjoint en mutation, pour autant qu’aucune possibilité d’affectation ne soit trouvée au lieu du nouveau poste d’attache du conjoint ;
• l’agent bénéficie de la moitié de son traitement majoré des avantages sociaux pendant une période d’un an, lorsqu’il accompagne son conjoint ou son enfant mineur dans un lieu d’hospitalisation ou de traitement.

1) La disponibilité rend vacant l’emploi occupé par l’agent.

2) A l’expiration de la période de disponibilité, l’agent est replacé d’office en activité.

3) Lorsque la mise en disponibilité a été acquise pour des raisons sociales, pour cause de maladie ou d’infirmité, à l’expiration de la période de disponibilité, l’agent saisit par écrit le Directeur Général des Douanes et Accises pour l’informer de la fin de la disponibilité et de son désir de reprendre le service. Le Directeur Général des Douanes et Accises procède à l’affectation de l’agent.

Le Directeur Général des Douanes et Accises en informe les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions les Finances et la Fonction publique.

1) L’agent qui, d’après des indices suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute, peut être suspendu immédiatement de ses fonctions. Dans ce cas, la suspension de fonctions n’est pas une mesure disciplinaire, mais une mesure préventive dans l’intérêt du service.

2) La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.

3) La suspension doit être accompagnée de l’ouverture d’une action disciplinaire. Elle est décidée par le Directeur de Douanes et Accises dont relève directement l’agent ou par le Directeur Général des Douanes et Accises lorsque les faits sont commis par les cadres ayant au moins le grade de Chef de division.

4) Si des poursuites judiciaires sont intentées à charge de l’agent pour les faits qui lui sont reprochés, la clôture de l’action disciplinaire peut être différée jusqu’au prononcé du jugement. Dans ce cas, la durée de la suspension de fonctions peut dépasser trois mois et entraîner la privation de traitement. L’agent conserve néanmoins le bénéfice des avantages sociaux alloués en cours de carrière.

5) Toutefois, le classement sans suite ou l’acquittement n’empêche pas l’application des sanctions disciplinaires.

1) Les agents de la Direction Générale des Douanes et Accises ont droit à une rémunération. Celle-ci est constituée d’un traitement de base ainsi que des primes, indemnités et frais divers prévus par le présent Décret.

2) La rémunération est liquidée mensuellement à terme échu.

3) Après chaque année de service accompli, il sera accordé à l’agent, conformément à l’article 11 du présent Règlement d’administration, une augmentation du traitement initial.

4) Les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions les finances et le budget fixent, au regard de la conjoncture et sur proposition du Directeur Général des Douanes et Accises, le barème de la rémunération des agents de la Direction Générale des Douanes et Accises.

1) Il est mensuellement appliqué sur le traitement de base des agents une retenue au titre de cotisation pour la sécurité sociale.

2) Les cotisations antérieurement versées à l’Institut National de Sécurité Sociale par les agents de l’Office des Douanes et Accises se trouvant dans l’une des positions définies à l’article 20 ci-dessus au moment de la signature du présent Décret, sont reportées au profit desdits agents pour le calcul de la pension de retraite.

1) Pour la réalisation des missions assignées à la Direction Générale des Douanes et Accises, il est alloué des primes au personnel de ce service.

2) Les primes allouées au personnel de la Direction Générale des Douanes et Accises sont les suivantes :

a) Prime d’intérim

La prime d’intérim est celle octroyée, au prorata des jours prestés, à un agent désigné, par écrit, pour occuper temporairement un emploi égal ou supérieur à celui qu’il exerce.

b) Prime de stimulation

La prime de stimulation est une rétribution mensuelle d’encouragement accordée à tous les agents de la Direction Générale des Douanes et Accises.

c) Prime spéciale de stimulation

La prime spéciale de stimulation est une rétribution mensuelle allouée aux agents œuvrant à l’administration centrale et dans les Directions Provinciales ainsi qu’aux agents des services des Accises et ceux relevant des bureaux ou des Provinces à activités douanières moins intenses en matière contentieuse.

d) Prime de responsabilité

La prime de responsabilité est allouée mensuellement aux agents de commandement pour les fonctions d’encadrement qu’ils exercent sur le personnel mis à leur disposition.

e) Prime de risque

La prime de risque est allouée aux agents chargés de certaines fonctions à risques telles que vérification, recherche et répression de la fraude, service médical et surveillance, ou toutes autres fonctions fixées par décision du Directeur Général des Douanes et Accises après consultation de la délégation syndicale.

f) Prime de caisse

Cette prime est une rétribution mensuelle forfaitaire allouée aux agents chargés du maniement des fonds.

g) Prime d’incommodité et d’insalubrité

Cette prime est une rétribution allouée aux agents chargés de certaines fonctions tendant notamment à lutter contre l’incommodité et l’insalubrité au sein des services, ou œuvrant dans des services qui utilisent des produits insalubres. Tel est le cas des agents œuvrant dans les archives, le service médical, le garage, les télécommunications, l’imprimerie, l’électricité, la plomberie, l’informatique, la maintenance ainsi que des accisiens affectés dans les fabriques.

h) Prime de fidélité

La prime de fidélité est attribuée à un agent, tous les cinq ans, à titre d’attachement au service.

i) Primes exceptionnelles

Ce sont des primes fixes, temporaires ou occasionnelles qui peuvent être accordées à certaines catégories d’agents pour rémunérer certaines prestations jugées exceptionnelles, comme les travaux effectués pour besoin d’urgence pendant les jours de congé ou de repos hebdomadaire.

j) Prime annuelle ou gratification

La prime annuelle est celle accordée à tous les agents, en cas de résultats positifs enregistrés par la Direction Générale des Douanes et Accises au point de vue de la facilitation des échanges, des réalisations contentieuses et dans l’effort de maximisation des recettes.

k) Prime compensatoire d’heures supplémentaires

La prime compensatoire d’heures supplémentaires est celle allouée aux agents qui prestent leurs services en dehors des heures normales de travail.

l) Prime de brousse

La prime de brousse est la prime accordée aux agents affectés dans des bureaux de douane ou postes frontaliers situés dans les zones rurales ou dans les milieux difficilement accessibles.

m) Prime de garde et de permanence

La prime de garde et de permanence est celle accordée aux agents affectés dans les services médicaux pour les services prestés auprès des malades en dehors des jours et heures normaux de service.

n) Prime de non clientèle privée

La prime de non clientèle privée est celle allouée aux agents affectés dans les services médicaux pour compenser les honoraires payés dans les formations médicales où les soins sont administrés à titre onéreux.

o) Prime de paie

La prime de paie est celle allouée aux agents chargés d’encadrer la paie de la rémunération du personnel.

p) Prime de contentieux

La prime de contentieux est la rétribution allouée à tous les agents qui ont signalé, découvert ou constaté une infraction aux législations douanière ou accisienne, à tous les agents qui ont récupéré ou permis de récupérer les droits et amendes sur les dossiers contentieux.

3) Le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut, sur proposition du Directeur Général des Douanes et Accises, instituer par voie d’arrêté, de nouvelles primes pour répondre aux nécessités de fonctionnement des services.

Les taux ainsi que les modalités de paiement des primes prévues par le présent Décret sont déterminés, après consultation de la délégation syndicale, par décision du Directeur Général des Douanes et Accises.

Les agents de la Direction Générale des Douanes et Accises bénéficient, en cours de carrière, en plus de la rémunération, des avantages sociaux constitués des indemnités, frais et allocations familiales qui ont pour but, notamment, de compenser les frais inhérents aux contraintes auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions.

Les indemnités et frais alloués au personnel de la Direction Générale des Douanes et Accises sont les suivants :

a) Indemnité de logement

L’indemnité de logement est celle accordée à tout agent de la Direction Générale des Douanes et Accises qui ne bénéficie pas d’un logement officiel.

b) Indemnité de transport

L’indemnité de transport est celle accordée par la Direction Générale des Douanes et Accises aux agents d’exécution et de collaboration qui ne bénéficient pas d’un véhicule de service.

c) Indemnité de Véhicule

L’indemnité de véhicule est celle accordée aux agents de commandement auxquels il est reconnu le droit d’avoir un véhicule de service mais qui n’en sont pas dotés.

d) Indemnité de mutation

L’indemnité de mutation est celle accordée à tout agent qui fait l’objet d’un transfert d’un poste d’attache à un autre au sein de la Direction Générale des Douanes et Accises.

e) Indemnité de vie chère

L’indemnité de vie chère est celle allouée aux agents affectés dans les provinces réputées à vie chère en vue de compenser la perte du pouvoir d’achat.

f) Indemnité de scolarité

L’indemnité de scolarité est celle allouée à l’agent pour chaque enfant scolarisé en vue de lui permettre de faire face aux dépenses inhérentes à la rentrée scolaire.

g) Indemnité de représentation

L’indemnité de représentation est celle accordée aux Directeurs de Douanes et Accises affectés dans les provinces douanières ou dans les représentations de la douane à l’étranger en vue de leur permettre de faire face à certains frais auxquels ils sont exposés dans l’accomplissement de leurs fonctions.

h) Frais de mission

Les frais de mission constituent toute somme allouée à l’agent qui est appelé à exécuter une tâche en dehors de la ville ou localité habituelle d’affectation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.

Ils comprennent, outre l’indemnité de mission, les frais de transport, les frais de logement et de restauration.

i) Frais de déplacement

Les frais de déplacement constituent toute somme allouée à l’agent appelé à exécuter une tâche de service en dehors de son poste d’affectation dans sa ville ou localité habituelle d’affectation.

j) Frais de déplacement pour commission mixte

Ils constituent des frais alloués aux agents et aux permanents des syndicats représentatifs afin de leur permettre de prendre part aux réunions des commissions mixtes.

Ils sont également accordés aux agents appelés à participer aux sessions de formation des délégués syndicaux.

k) Frais de participation

Ils constituent toute somme allouée, au titre de jeton de présence, aux membres participants à une commission mixte ou à une session de formation.

l) Frais funéraires

Les frais funéraires sont des sommes allouées à l’agent à la suite du décès de son conjoint, de son enfant entrant en ligne de compte pour les allocations familiales ou d’un enfant adulte désœuvré, en cas de décès du père ou de la mère de l’agent ou de son conjoint, pour couvrir les frais inhérents aux funérailles.

Ils couvrent en outre toute somme allouée au titre d’allocation de consolation.

m) Frais d’équipement

Les frais d’équipement constituent des sommes allouées à l’agent au moment de son recrutement pour lui permettre de s’installer.

Les taux ainsi que les modalités de paiement des indemnités et frais prévus par le présent Décret sont déterminés, après consultation de la délégation syndicale, par décision du Directeur Général des Douanes et Accises.

Au cours de sa carrière, l’agent de la Direction Générale des Douanes et Accises bénéficie des allocations familiales en plus de sa rémunération.

Entrent en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales :

• 1° le conjoint de l’agent ;
• 2° et, pour autant qu’ils soient célibataires et à charge de l’agent :
• les enfants de l’agent ;
• les enfants adoptés légalement par l’agent ;
• les enfants sous tutelle de l’agent ;
• les enfants dont le conjoint de l’agent a obtenu la garde à la suite d’un jugement de divorce.

1) Les enfants sont pris en considération pour l’octroi de l’allocation familiale jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis. Au-delà de cet âge, l’allocation familiale n’est accordée que si les enfants poursuivent des études ou s’ils sont en apprentissage non rémunéré. Dans ce cas, l’âge maximum d’octroi est de 26 ans et la production de l’attestation de fréquentation est exigée.

2) Il n’y a pas de limite d’âge si les enfants se trouvent, en raison de leur état physique ou mental, dans l’impossibilité de pourvoir à leur subsistance.

1) L’agent bénéficie des frais médicaux, des soins de santé, chirurgicaux, obstétricaux, dentaires et hospitaliers ainsi que des médicaments et des appareils d’orthopédie et de prothèses, nécessités par son état de santé, l’état de santé de son épouse et des enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales.

2) Les soins ne sont pas dus lorsque les bénéficiaires séjournent à l’étranger, sauf si l’agent s’y trouve pour raison de service ou de mission ou s’il a été autorisé à s’y rendre pour le motif que les soins requis ne peuvent être donnés en République Démocratique du Congo.

3) Toutefois, par dérogation aux dispositions du point 2 ci-dessus, les soins sont dus lorsque le bénéficiaire, en séjour à l’étranger pour raison de congé, tombe accidentellement malade dans une destination initialement signalée au départ sur sa feuille de route.

1) Le transport des malades et des personnes qui les accompagnent dans toute formation médicale, même spécialisée, est à charge de la Direction Générale des Douanes et Accises. En cas de déplacement du conjoint ou de l’enfant à charge, il est payé une indemnité dont le taux sera fixé par décision du Directeur Général des Douanes et Accises, après consultation de la délégation syndicale.

2) En vue de prémunir les agents contre les maladies endémiques, professionnelles et autres, la Direction Générale des Douanes et Accises les soumet à un contrôle médical annuel. Cette fréquence est augmentée pour certaines catégories d’agents en raison du caractère dangereux de leur activité.

3) La Direction Générale des Douanes et Accises considère comme ayants droit aux soins médicaux et pharmaceutiques :

• l’agent retraité et les membres de sa famille pris en compte au moment de la retraite ; les enfants sont pris en compte dans les conditions d’âge fixées par les dispositions de l’article 51 du présent Décret ;
• le conjoint survivant pour autant qu’il ne se soit remarié ou ne se soit fait engager dans une autre entreprise ou n’exerce aucune activité lucrative ;
• les orphelins des agents décédés pour autant que les conditions d’âge fixées par les dispositions de l’article 51 du présent Décret soient remplies.

La Direction Générale des Douanes et Accises rembourse les frais de soins médicaux supportés par l’agent, même en temps de congé, moyennant présentation des factures et ordonnances visées, suivant les cas, par l’autorité hiérarchique du lieu des soins ou par un médecin de la Direction Générale des Douanes et Accises.

1) En cas de décès du conjoint ou d’un enfant entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales, la Direction Générale des Douanes et Accises prend en charge ou rembourse, le cas échéant, le coût du cercueil, d’une croix, d’un linceul, du transport, de l’inhumation dans la localité où le décès a eu lieu.

2) Outre les frais funéraires, une allocation de consolation est remise à l’agent sur présentation du certificat de décès. Cette allocation est également accordée en cas de décès du père, de la mère ou des beaux parents de l’agent. Le taux de cette allocation est fixé, après consultation de la délégation syndicale, par décision du Directeur Général des Douanes et Accises.

L’agent a droit aux lunettes médicales. Les frais sont, tant pour l’agent que pour les membres de sa famille, à charge de la Direction Générale des Douanes et Accises.

La Direction Générale des Douanes et Accises supporte les frais de remplacement des lunettes en cas de perte involontaire ou des bris intervenus accidentellement pendant l’exécution des tâches professionnelles.

La Direction Générale des Douanes et Accises organise des œuvres sociales en faveur des agents, en associant la délégation syndicale.

Relèvent des œuvres sociales, notamment le fonds social, le service médical, la cafétéria, la cantine, les activités sportives, la mutualité et la coopérative.

Les modalités de fonctionnement de chacune des œuvres sociales sont fixées, après consultation de la délégation syndicale, par décision du Directeur Général des Douanes et Accises.

Est considéré comme accident de travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à un agent par le fait ou à l’occasion du travail, qu’il y ait ou non faute de sa part.

Est également considéré comme accident de travail, l’accident survenu à un agent pendant le trajet de sa résidence, du lieu où il prend ses repas, au lieu où il effectue son travail, perçoit sa rémunération et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par un intérêt personnel ou indépendant de l’emploi.

Est considérée comme maladie professionnelle, toute affection d’origine professionnelle contractée par l’agent qui, de façon habituelle, s’expose à certains risques.

1) L’agent victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une allocation d’invalidité dont les taux et modalités de paiement sont fixés, après consultation de la délégation syndicale, par décision du Directeur Général des Douanes et Accises.

2) Dans le cas où l’agent doit quitter la Direction Générale des Douanes et Accises pour incapacité physique ou mentale résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, il reçoit, outre l’allocation prévue au point 1 ci-dessus, les avantages légaux de fin de carrière prévus par le présent Décret.

3) Lorsque le décès de l’agent survient suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, la Direction Générale des Douanes et Accises accorde aux ayants droit les avantages prévus en cas de fin de carrière et une allocation forfaitaire unique dont le taux est fixé, après consultation de la délégation syndicale, par Décision du Directeur Général des Douanes et Accises.

4) Tout agent qui subit, par suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, une diminution de son aptitude au travail ou qui perd cette aptitude alors que l’accès à un autre travail lui est possible, se verra confier des fonctions correspondant à sa capacité réelle de travail.

5) Une formation lui sera assurée, le cas échéant, en vue de son reclassement. Il reçoit, en outre, une allocation forfaitaire unique dont le taux est fixé, après consultation de la délégation syndicale, par Décision du Directeur Général des Douanes et Accises.

Il peut être alloué à l’agent en cours de carrière une avance sur traitement et/ou un crédit pour l’achat d’un meuble ou immeuble.

Les conditions et les modalités d’octroi de l’avance ou du crédit sont déterminées, après consultation de la délégation syndicale, par Décision du Directeur Général des Douanes et Accises.

1) L’agent doit servir l’État avec fidélité, dévouement, dignité et intégrité. Il doit témoigner de son esprit civique par l’effort soutenu qu’il consent en vue de s’améliorer en se soumettant à une formation et un perfectionnement permanents.

2) Il doit veiller à toute occasion à la sauvegarde des intérêts de la collectivité publique et a le devoir d’accomplir personnellement et consciencieusement toutes les obligations qui, en vertu de ses fonctions, lui sont imposées par les lois et règlements.

3) L’agent ne peut suspendre l’exercice de ses fonctions sans autorisation préalable.

4) Vis-à-vis de ses chefs, l’agent est personnellement responsable de l’exécution des ordres qu’il a donnés à ses collaborateurs. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ceux-ci. Il est de ce fait tenu de sanctionner ou de faire sanctionner les abus, négligences ou infractions aux lois et règlements qu’il serait amené à constater dans l’exercice de ses fonctions.

5) L’agent est en outre tenu à la courtoisie, tant dans ses rapports de service avec ses supérieurs, collègues ou inférieurs que dans ses rapports avec le public.

6) Il doit, dans le service comme dans sa vie privée, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la confiance du public ou compromettre l’honneur ou la dignité de ses fonctions.

7) Il lui est formellement interdit de solliciter, exiger ou recevoir directement ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques auprès des tiers.

1) L’agent est tenu de rejoindre son poste à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, sauf dans le cas où, pour des raisons en rapport avec le service ou avec la situation personnelle de l’intéressé, l’autorité hiérarchique l’a autorisé à retarder son départ.

2) Est considéré comme ayant abandonné son poste, l’agent qui ne se conforme pas à une décision d’affectation.

1) L’agent ne peut se livrer à aucune activité qui est en opposition avec la Constitution et les lois de la République, ou qui peut porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité et l’intégrité de l’État.

2) Il ne peut adhérer ni prêter son concours à un mouvement, un groupement, une organisation ou une association ayant une activité de même nature, ni participer aux activités d’un parti ou d’une organisation politique d’inspiration étrangère.

1) L’agent est lié par l’obligation de discrétion absolue pour tous les faits dont il a connaissance en raison de ses fonctions et qui présentent un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions de l’autorité hiérarchique. Cette obligation s’impose à l’agent pendant une durée de deux ans après la cessation définitive de ses services.

2) L’agent peut, toutefois, dans l’intérêt du service, être délié de l’obligation ci-dessus par autorisation expresse et particulière de l’autorité administrative compétente.

3) Tout détournement, toute suppression ou toute communication non autorisée à des tiers de documents administratifs sont formellement interdits. Il est également interdit aux agents de se prononcer sur toute affaire au traitement et à la solution de laquelle ils ont un intérêt personnel ou à laquelle leurs conjoints, parents ou alliés ont un intérêt.

4) Aucune mesure ou décision administrative prise par l’agent ou à son encontre ne peut être dictée par des considérations liées à ses origines, sa tribu ou sa religion.

1) Sont incompatibles avec la qualité d’agent de la Direction Générale des Douanes et Accises :

• toute activité commerciale exercée soit par l’agent lui-même, soit par personne interposée. Toutefois, lorsque le conjoint d’un agent exerce à titre professionnel une activité lucrative, déclaration doit en être faite par l’agent au service auprès duquel il est affecté ;
• toute autre activité professionnelle, sauf dérogation accordée par le Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• tout mandat ou service, même gratuit, dans les affaires privées à but lucratif, sauf s’il s’agit de la tutelle des incapables ou de la gestion ou du contrôle d’entreprises au nom de l’autorité publique.

2) Néanmoins, l’agent peut être actionnaire dans une société, dispenser des enseignements dans un établissement d’enseignement supérieur ou universitaire, se livrer à une exploitation agricole ou à l’élevage.

L’agent qui, intentionnellement, par négligence ou imprudence, enfreint ses devoirs professionnels ou se place dans un des cas d’incompatibilité prévus à l’article 66 ci-dessus est passible d’une sanction disciplinaire, indépendamment, le cas échéant, des peines prévues par la loi.

L’agent a droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, injures ou diffamations dont il peut être l’objet.

La Direction Générale des Douanes et Accises est tenue de protéger l’agent contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont il a pu être l’objet dans l’exercice de ses fonctions ou de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Elle est subrogée aux droits de la victime pour obtenir, de l’auteur des menaces ou attaques, la restitution des sommes versées à l’agent conformément au paragraphe précédent.

L’agent jouit du droit syndical. La représentation syndicale des agents de la Direction Générale des Douanes et Accises est assurée par une délégation syndicale élue conformément aux lois et règlements en la matière.

Un protocole d’accord sera signé entre le Directeur Général des Douanes et Accises et les organisations syndicales à l’effet de déterminer la nature et les modalités d’intervention du syndicat au sein des services ainsi que les modalités de consultation de la délégation syndicale.

Le mandat du délégué syndical ne peut entraîner ni mesures vexatoires, ni préjudice, ni avantages spéciaux pour celui qui l’exerce.

Le droit de grève est garanti à l’agent. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des services publics vitaux qui ne peuvent souffrir d’interruption.

Lorsque l’agent s’estime lésé dans ses droits, soit par l’application d’une peine disciplinaire, soit par toute autre décision administrative, deux voies de recours lui sont ouvertes :

• le recours administratif ;
• le recours juridictionnel.

1) Dans le recours administratif, l’agent ne peut saisir les Ministres ayant respectivement les finances et la Fonction publique dans leurs attributions qu’après épuisement des voies de recours internes, à savoir le recours gracieux et le recours hiérarchique.

2) Le recours gracieux est celui introduit auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision ; le recours hiérarchique est celui introduit auprès de l’autorité administrative immédiatement supérieure à celle qui a pris la décision.

3) Le délai de réponse à un recours régulièrement introduit est fixé respectivement à 10 et 30 jours selon qu’il s’agit d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.

4) L’agent utilisera la voie de recours juridictionnel auprès des juridictions compétentes pour annuler ou réformer la décision administrative contestée.

Tout manquement par un agent de la Direction Générale des Douanes et Accises aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions, constitue une faute disciplinaire.

1) Suivant la gravité des faits, les peines disciplinaires applicables sont :

• le blâme ;
• la retenue du tiers de la rémunération pour une durée ne dépassant pas un mois, à l’exception des avantages sociaux prévus par le présent Décret ;
• l’exclusion temporaire avec privation de toute rémunération pour une durée ne dépassant pas trois mois, à l’exception des avantages sociaux prévus par le présent Décret ;
• la révocation.

2) Lorsque le manquement commis par l’agent constitue une faute légère, mais est susceptible de donner lieu, en cas de récidive, à l’ouverture d’une action disciplinaire, il peut lui être adressé un avertissement. Celui-ci ne constitue pas une peine disciplinaire.

3) Les Ministres ayant respectivement les finances et la Fonction publique dans leurs attributions, fixent, par voie d’arrêté interministériel, la liste des manquements et le barême des peines qui leur sont applicables.

1) La révocation est prononcée par le Premier Ministre, sur proposition du Directeur Général des Douanes et Accises et après avis des Ministres ayant respectivement les finances et la Fonction publique dans leurs attributions, pour les agents de la catégorie d’exécution et de collaboration.

2) Sans préjudice des dispositions de l’article 81 de la Constitution, la révocation des agents relevant de la catégorie de commandement, est prononcée par le Président de la République, sur proposition du Directeur Général des Douanes et Accises et après avis des Ministres ayant respectivement les finances et la Fonction publique dans leurs attributions.

Les peines disciplinaires énumérées par le présent Décret sont infligées en tenant compte de la gravité de la faute commise, de sa répétition, de ses répercussions sur la bonne marche de la Direction Générale des Douanes et Accises et de l’importance des fonctions de l’agent.

Aucune décision de sanction ne peut être prise arbitrairement. Tout manquement constaté par l’Employeur ou son représentant dans le chef d’un agent sera soumis à la procédure disciplinaire.

1) Sauf cas de flagrant délit, toute procédure disciplinaire débute par le procès-verbal d’ouverture d’action disciplinaire.

2) Cette procédure disciplinaire est écrite et contradictoire en ce que l’agent doit recevoir notification expresse des faits qui lui sont reprochés, qu’aucune pièce ne peut lui être opposée sans qu’il en ait eu connaissance et qu’il doit être mis en mesure de faire valoir ses justifications ou moyens de défense.

3) La procédure disciplinaire peut être ouverte par toute autorité hiérarchique investie du pouvoir disciplinaire. Cette dernière en informe le chef direct dont dépend l’agent.

L’action disciplinaire peut être clôturée :

• soit par un classement sans suite lorsque la faute de l’agent n’est pas prouvée ;
• soit par une sanction lorsque la faute est établie.

Tout procès-verbal d’action disciplinaire est porté à la connaissance de la Délégation Syndicale.

Pour toute faute susceptible d’entraîner une peine autre que le blâme, l’occasion doit être donnée à l’agent présumé fautif de présenter ses moyens de défense.

L’agent présumé fautif est entendu sur procès-verbal en présence d’un délégué ou permanent syndical de son choix.

Après audition de l’agent incriminé, l’autorité compétente dispose de cinq jours pour apprécier les moyens de défense présentés. Passé ce délai, elle est censée les avoir agréés.

L’employeur doit notifier par écrit la sanction disciplinaire prise contre l’agent incriminé après clôture de la procédure.

Dans le cas où une peine disciplinaire a été prononcée avant que la juridiction répressive ait statué, l’agent peut, si cette dernière l’a renvoyé des poursuites faute de preuves, demander la révision de la mesure disciplinaire.

Toutefois, dans le cas où l’agent a été condamné définitivement à une servitude pénale égale ou supérieure à trois mois, il est révoqué d’office sur simple constatation de la condamnation.

En cas de flagrant délit, l’agent est soumis sur le champ à un interrogatoire en présence d’un délégué syndical de son choix. Lorsque sa culpabilité est établie, la peine lui est notifiée.

1) Aucune faute ou aucun manquement ne peut donner lieu à plus d’une peine disciplinaire.

2) L’action disciplinaire est distincte de l’action judiciaire.

1) Est instituée, au sein de la Direction Générale des Douanes et Accises, sous l’autorité du Directeur Général des Douanes et Accises, une Commission chargée d’examiner et, le cas échéant, de compléter les dossiers disciplinaires.

La Commission émet, avant la décision finale, un avis consultatif. Elle est composée de :

• Directeur des Affaires Juridiques ou son délégué : Président ;
• Directeur des Ressources Humaines ou son délégué : Membre ;
• Directeur du service de l’agent présumé fautif ou son délégué : Membre ;
• Délégué Syndical : Membre.

2) Pour une faute pouvant entraîner la révocation de l’agent, le dossier doit être transmis au Conseil de discipline du Ministère de la Fonction publique.

Toute action disciplinaire doit être clôturée par une décision de classement sans suite ou par l’application d’une peine dans les trois mois à dater du jour de son ouverture. Passé ce délai, l’action disciplinaire devient caduque.

En application des dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes pour clôturer l’action disciplinaire à charge des agents de la Direction Générale des Douanes et Accises sont désignées comme suit :

Tout agent qui s’estime lésé par une décision disciplinaire, peut introduire un recours endéans 8 jours ouvrables à dater du jour de la réception dûment constaté par le cahier de transmission, ou à défaut, le cachet de la poste faisant foi, par la voie hiérarchique auprès de la commission de recours ou de l’autorité compétente.

Le recours doit être transmis, endéans 15 jours ouvrables, par le chef hiérarchique à la commission de recours ou à l’autorité compétente.

1) Il est institué une commission de recours disciplinaire au sein de la Direction Générale des Douanes et Accises.

2) La commission de recours disciplinaire de la Direction Générale des Douanes et Accises est composée de la manière suivante :

• le Directeur Général des Douanes et Accises ou son délégué : Président ;
• le Directeur des Affaires Juridiques : Membre ;
• le Directeur des Ressources Humaines : Membre ;
• le Président de la délégation syndicale nationale : Membre ;
• deux permanents syndicaux : Membres.

3) La commission de recours disciplinaire de la Direction Générale des Douanes et Accises examine en premier ressort les recours introduits par le personnel d’exécution et de collaboration.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions examine en appel les recours introduits par le personnel d’exécution et de collaboration.

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, il examine en premier et dernier ressort les recours introduits par les cadres de commandement.

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, les décisions des organes de recours sont exécutoires et sont rendues par le Directeur Général des Douanes et Accises pour le personnel d’exécution et de collaboration, et par le Ministre ayant les finances dans ses attributions pour les agents de commandement.

La cotation est l’appréciation synthétique annuelle de la valeur professionnelle d’un agent. Elle est établie obligatoirement pour tous les agents de la Direction Générale des Douanes et Accises et porte, notamment, exclusion faite de toute considération exogène à la fonction, sur les critères suivants :

• les connaissances professionnelles,
• le rendement,
• l’intégrité,
• l’aptitude au commandement,
• l’assiduité,
• l’esprit d’initiative et le sens de responsabilité,
• la capacité d’analyse,
• le sens d’organisation,
• le sens social et la courtoisie,
• l’esprit de discipline.

L’appréciation du mérite est synthétisée par l’une des mentions suivantes :

• Elite : 80 % à 100 %,
• Très bon 70 % à 79 %.
• Bon : 60 % à 69 %,
• Assez bon : 50 % à 59 %,
• Médiocre : moins de 50 %.

En application des dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes pour procéder à la cotation des agents de la Direction Générale des Douanes et Accises, et attribuer définitivement l’appréciation du mérite sont désignées comme suit :