Décret n° 011/08 du 2 février 2011 portant règlement d’administration du personnel de la Direction Générale des Douanes et Accises

1) Tout agent qui, pour une cause autre que le décès, la démission d’office ou la révocation, cesse définitivement ses services, après avoir accompli une carrière de 20 ans au moins, reçoit une allocation de fin de carrière.

2) Tout agent licencié pour inaptitude au travail ou professionnelle reçoit une allocation de fin de carrière.

3) L’allocation de fin de carrière est exempte de toute imposition fiscale.

4) Les taux ainsi que les modalités de paiement des allocations de fin carrière et d’inaptitude au travail ou professionnelle sont fixés, après consultation de la délégation syndicale, par décision du Directeur Général des Douanes et Accises.

Lorsque l’agent décède avant le paiement de l’allocation de fin de carrière, celle-ci est allouée au conjoint survivant et aux enfants du défunt entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales.

1) L’agent qui cesse définitivement ses services pour une cause autre que le décès, la démission d’office ou la révocation, a droit à une pension de retraite lorsqu’il a accompli une carrière de 20 ans au moins ou lorsqu’il a été mis à la retraite pour limite d’âge avant d’avoir accompli une carrière de 20 ans.

2) En outre, l’agent revêtu d’un grade autre que celui de Directeur, bénéficie au moment de la retraite, d’une promotion au grade immédiatement supérieur et d’une pension mensuelle complémentaire égale à la moitié de la rémunération correspondant au grade acquis à la retraite.

3) L’agent revêtu du grade de Directeur bénéficie, au moment de la retraite, à titre compensatoire, d’une pension mensuelle complémentaire égale à sa rémunération nette.

1) L’agent reconnu définitivement inapte au service et licencié pour inaptitude au travail, a droit à une pension d’inaptitude :

• si l’inaptitude résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail quelle que soit la durée de la carrière de l’intéressé ;
• si l’inaptitude résulte d’une maladie non professionnelle ou d’un accident autre qu’un accident de travail et si l’intéressé compte au moins 10 ans de carrière.

2) Toutefois, aucune pension n’est due si l’inaptitude constitue la réalisation d’un risque spécial auquel l’agent s’est volontairement exposé ou si elle est imputable au refus ou à la négligence de l’agent de se soumettre à un traitement médical préventif.

L’agent pensionné perçoit les allocations familiales pour chacun des enfants à charge, pour autant que ces derniers soient nés avant ou 9 mois après la cessation définitive des services.

Le conjoint survivant, ayant à sa charge des orphelins encore célibataires et jouissant eux-mêmes d’une rente de survie, perçoit en plus de sa propre rente des allocations familiales qui leur sont dues.

Ont droit aux soins médicaux et pharmaceutiques :

• l’agent pensionné et les membres de sa famille pris en compte au moment de la retraite ;
• le conjoint survivant, pour autant qu’il ne se soit remarié ou ne se soit fait engager dans un autre service ou n’exerce aucune activité lucrative ainsi que les orphelins.

Le conjoint survivant a droit à une rente de survie :

• si l’agent est décédé en cours de carrière ;
• si l’agent décédé était titulaire d’une pension de retraite ou d’inaptitude, à la condition que le mariage ait précédé la cessation définitive des services.

L’orphelin d’un agent soumis au présent règlement a droit à une rente d’orphelin jusqu’à l’âge de 18 ans.

Peuvent prétendre au bénéfice de la rente d’orphelin :

• les enfants de l’agent, à condition qu’ils soient nés avant ou 9 mois après la cessation définitive des services ;
• les enfants adoptés légalement par l’agent, à condition que l’acte d’adoption ait précédé la cessation définitive des services ;
• les enfants sous tutelle de l’agent, à condition que la tutelle ait été décidée avant la cessation définitive des services.

Le conjoint survivant qui se remarie est déchu du droit à la rente.

Lorsque les barèmes des traitements attachés aux grades des agents en activité de service subissent une augmentation générale, les rentes sont revues dans une proportion identique.

Les rentes sont acquises par mois. Elles prennent cours le premier jour du mois qui suit le décès de l’agent. Elles ne sont pas taxables.

Lorsqu’un agent décède en cours de carrière, le conjoint survivant a droit à une allocation de décès. Cette allocation n’est pas taxable. À défaut du conjoint survivant, l’allocation de décès est accordée par parts égales aux enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales.

Les taux ainsi que les modalités d’application des rentes de survie et des allocations de décès sont fixés, après consultation de la délégation syndicale, par décision du Directeur Général des Douanes et Accises.