Décret n° 011/08 du 2 février 2011 portant règlement d’administration du personnel de la Direction Générale des Douanes et Accises

La cessation définitive des services entraînant la perte de la qualité d’agent résulte :

• du décès ;
• de la révocation ;
• de la démission ;
• de la mise à la retraite ;
• du licenciement pour inaptitude au travail ou professionnelle.

1. Est démis d’office de ses fonctions :

• l’agent dont la nomination n’est pas régulière ;
• l’agent qui abandonne son poste ou qui ne reprend pas son service à l’expiration d’un congé ou d’une exclusion temporaire, dès que l’interruption de service injustifiée atteint ou dépasse une durée de 1 mois ;
• l’agent qui cesse de répondre aux conditions d’admission prévues à l’article 4 du présent Décret.

2. La démission d’office est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le respect de la procédure prévue à l’article 17 du présent Décret.

1. La démission volontaire ne peut résulter que d’une demande de l’agent marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de mettre définitivement fin à ses services.

2. La démission doit être acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou par son délégué. Toutefois, l’acceptation de la démission peut être retardée dans l’intérêt du service. L’agent est tenu de continuer à prester ses services jusqu’à l’acceptation expresse de sa démission. Passé deux mois, le silence de l’autorité vaut acceptation tacite de la démission volontaire.

L’agent est licencié d’office pour inaptitude au travail :

• lorsqu’il a été reconnu définitivement inapte au service. L’inaptitude au travail est appréciée par une commission médicale d’inaptitude ;
• lorsque la disponibilité pour cause de maladie ou d’infirmité a duré un an et qu’il n’est pas apte à reprendre son service à l’expiration de ce terme.

La commission médicale prévue à l’article 98 ci-dessus est composée de la manière suivante :

1) Si l’agent est affecté à la Direction Générale :

• le Directeur des Ressources Humaines, Président de la Commission ;
• le Directeur de Douanes et Accises dont relève l’agent ;
• un Médecin ;
• un Délégué syndical.

2) Si l’agent est affecté dans un service provincial des Douanes et Accises :

• le Directeur de Douanes et Accises, Président de la Commission ;
• l’Inspecteur de Douanes et Accises dont relève l’agent ;
• un Médecin ;
• un Délégué syndical.

L’agent est licencié pour inaptitude professionnelle lorsqu’il fait preuve d’insuffisance professionnelle constatée par la cotation de trois dernières années dans les emplois correspondant à son grade.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle est prononcé d’office lorsque l’agent a reçu trois fois de suite la mention « médiocre ».

Le licenciement pour inaptitude au travail ou pour inaptitude professionnelle est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois, la mise à la retraite est prononcée à la place du licenciement lorsque l’agent remplit les conditions requises pour obtenir une pension de retraite.

L’agent qui a cessé d’exercer ses services ne peut pas être réintégré sous le régime du présent règlement, sauf si, ayant été licencié pour inaptitude physique, il est à nouveau reconnu physiquement apte à remplir ses fonctions. Dans ce cas, il doit remplir les conditions prévues à l’article 4, à l’exception de celles liées à l’âge et au concours de recrutement.

La réintégration s’effectue au grade dont l’agent était revêtu à la date où il a cessé ses services, avec l’ancienneté qu’il a acquise à cette date.

La réintégration est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

L’agent de la Direction Générale des Douanes et Accises est d’office mis à la retraite lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans.

L’agent peut, à sa demande ou à l’initiative de l’administration en cas d’insuffisance professionnelle constatée par la cotation de trois dernières années ne permettant plus son reclassement dans un autre emploi, être mis à la retraite s’il a accompli une carrière de 20 ans au moins.

Un an avant la mise à la retraite, l’agent doit être avisé par écrit et le dossier doit être transmis à l’Institut National de la Sécurité Sociale.

La mise à la retraite est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

1. Sont comprises dans la carrière de l’agent, pour le calcul de la durée de celle-ci :

• les périodes d’activité de service et les périodes d’interruption de service qui, d’après les dispositions du Titre III, chapitre 6, sont comprises dans la carrière ;
• les périodes comprises dans la carrière antérieure de l’agent qui a cessé ses services et qui a par la suite été réintégré.

2. Sont également prises en compte dans la carrière des agents ayant appartenu à l’Office des Douanes et Accises, se trouvant dans l’une des positions définies à l’article 20 ci-dessus à la date de l’entrée en vigueur du présent Décret et reversés à la Direction Générale des Douanes et Accises, les périodes de services rendus à l’Office des Douanes et Accises en qualité d’agents sous contrat.