Décret n° 16/010 du 19 avril 2016 portant règlement d’hydrocarbures

Le présent décret portant règlement d’hydrocarbures fixe les conditions et modalités d’application de la loi 15-012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures.

Il réglemente en outre les questions relatives aux dérivés des hydrocarbures.

Outre la définition des termes repris dans la loi qui gardent le même sens dans le présent décret, on entend par :

• 1° Administration : secrétariat général aux Hydrocarbures ;
• 2° bitume : mélange d’hydrocarbures à température ambiante très visqueux ou solide de couleur noire ;
• 3° comité d’opérations : organe institué par les parties au contrat qui examine l’orientation, la programmation et le contrôle de réalisation des travaux pétroliers ;
• 4° condensat : type d’hydrocarbures léger et gazeux dans le gisement ;
• 5° contenu local : retombées économiques et sociales induites par l’activité pétrolière, représentant la fraction des coûts pétroliers réalisés localement et se traduisant par une création des richesses nationales ;
• 6° coûts d’exploitation : ensemble des coûts liés à l’exploitation pétrolière ;
• 7° coûts d’exploration : tous les coûts, dépenses, responsabilités, passif ou obligations selon les cas, supportés par le contractant dans le cadre des opérations d’exploration dans le bloc contractuel ;
• 8° coûts de développement : coûts supportés par le contractant dans le cadre des opérations de développement du gisement ;
• 9° différend d’ordre technique ou opérationnel : litige né lors de l’exécution des travaux pétroliers ;
• 10° dépens : sommes nécessaires pour obtenir une décision en justice notamment les frais d’expertises, frais à payer pour les actes de procédure et les honoraires de l’arbitre ; (frais de justice occasionné par un procès) ;
• 11° données techniques : informations découlant des travaux pétroliers ;
• 12° industrie pétrochimique : usine ou atelier qui utilise les dérivés du pétrole brut en vue de la production des produits semi finis ou qui transforme ces derniers en produits finis ;
• 13° loi : loi 15-012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures ;
• 14° ministère : ministère des Hydrocarbures ;
• 15° Ministre : Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions ;
• 16° produits pétroliers : essences auto, gasoil, pétroles lampant, fuel oil (Fomi), essences d’aviation, gaz de pétrole liquéfié (GPL), gaz butane, gaz éthylène, bitume, lubrifiants ainsi que leurs dérivés ;
• 17° secrétaire général : secrétaire général aux Hydrocarbures ;
• 18° zones interdites : alentours des villes, villages et agglomérations, puits et conduites d’eau, édifices publics, lieux considérés comme sacrés, voies de communication, ouvrages d’art, dans un périmètre inférieur à leur zone d’influence.

Le Ministre veille au bon déroulement de toutes les activités d’hydrocarbures visées à l’article 2 point 1 de la loi.

Nul ne peut exercer une activité d’hydrocarbures s’il n’est détenteur ou bénéficiaire d’un droit y afférent, conformément à l’article 4 de la loi.

Une demande distincte est introduite pour chaque activité d’hydrocarbure sollicitée.

Tout détenteur ou bénéficiaire d’un droit d’hydrocarbures ou d’une autorisation spécifique élit domicile en République démocratique du Congo. Le domicile élu et tout changement ultérieur sont notifiés à l’Administration.

Les notifications administratives, notamment la mise en demeure et toute signification des tiers, sont faites en ce domicile.

Toute implantation des installations classées pétrolières fixes ou mobiles est soumise à l’autorisation préalable du Ministre.

L’Administration tient un répertoire de toutes les implantations des installations classées pétrolières.

Les modalités d’exécution des alinéas 1er et 2 ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre conformément à l’article 113 de la loi.

Tous les documents, correspondances, demandes, déclarations et rapports relatifs aux activités d’hydrocarbures sont, sous peine d’irrecevabilité, rédigés en langue française ou sont accompagnés d’une traduction dûment certifiée.

Ils sont datés, signés et adressés ou remis, en leurs bureaux, aux autorités compétentes contre accusé de réception.

Les sociétés pétrolières, leurs filiales et leurs sous-traitants sont tenus de déposer à l’administration en début d’année et chaque fois que le besoin se présente :

• le profil des candidats à recruter avec les spécifications des compétences et la description des postes à pourvoir ;
• le planning de formation du personnel local ;
• le plan de passation annuel de marché concernant la sélection des sociétés des services et de fourniture de biens.

Conformément à l’article 8 ci-dessus, le Ministre, sur avis du secrétaire général, approuve le planning de formation et émet un avis sur le plan de passation annuel de marché.

L’État garantit l’accès des nationaux aux opportunités d’emplois dans les sociétés pétrolières conformément à la législation relative à l’emploi des nationaux et des étrangers à tous les niveaux des responsabilités et le développement d’entreprises de services et de fourniture de biens dans le secteur des hydrocarbures, dans la proportion fixée par arrêté interministériel des Ministres ayant les hydrocarbures et l’emploi dans leurs attributions.

Toute entreprise de l’amont pétrolier installée sur le territoire de la République démocratique du Congo peut sous-traiter certaines activités ou tâches qui concourent à la réalisation de son objet social, en recourant en priorité aux entreprises congolaises.

Les entreprises locales offrent leurs services aux compagnies pétrolières, à tous les niveaux de la chaîne de production.

Sous réserve des articles 6 et 7 de la loi, les activités qui concourent de manière indirecte à la réalisation de l’objet social en fournissant des biens et services à l’opérateur pétrolier, notamment la restauration du personnel, la buanderie, la garde industrielle, les services anti incendie, l’organisation des soins de santé et la protection des installations pétrolières sont réservés en priorité aux nationaux.

Le Ministre applique la politique nationale des hydrocarbures, telle que définie par le Gouvernement.

À ce titre, et sans préjudice de l’ordonnance fixant les attributions des ministères, le Ministre est chargé notamment de :

• a) veiller au respect des lois et règlements dans l’exercice des activités pétrolières ;
• b) contrôler les travaux liés à la prospection, l’exploration, la production, le raffinage et à l’approvisionnement du pays en produits pétroliers ;
• c) accorder l’autorisation de prospection et attribuer les droits d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ;
• d) octroyer les autorisations de raffinage, de fournitures des produits pétroliers, de transport-stockage, d’importation et commercialisation des produits pétroliers et de l’industrie pétrochimique ;
• e) veiller à la promotion des activités pétrolières des nationaux dans le cadre du contenu local ;
• f) assurer l’exécution des prescriptions de l’hygiène, sécurité et environnement (HSE) ;
• g) fixer les normes et les spécifications des produits pétroliers ;
• h) certifier des quantités et qualités des produits pétroliers ;
• i) contrôler la constitution des stocks de sécurité et opérationnels ;
• j) contrôler et gérer les stocks stratégiques ;
• k) veiller sur le déroulement des activités d’hydrocarbures ainsi que des activités connexes ;
• l) conclure des accords internationaux dans le domaine des hydrocarbures, le Conseil des Ministres entendu ;
• m) gérer la banque de données pétrolières et gazières du ministère ;
• n) participer à la fixation des prix des produits pétroliers ;
• o) publier annuellement sur le site web du ministère toutes les statistiques relatives à la production, aux paiements et aux recettes déclarées, après vérification de l’Administration.

Le secrétariat général est l’organe administratif et technique du ministère. À ce titre, il est chargé notamment de :

• a) traiter et analyser tous les dossiers lui confiés parle Ministre ;
• b) veiller à la bonne exécution des décisions du Ministre ;
• c) contrôler, suivre et évaluer les activités des sociétés pétrolières et gazières ainsi que de leurs filiales participant à l’activité ou sous-traitants ;
• d) traiter les requêtes et rapports des opérateurs pétroliers ;
• e) constater, liquider les recettes du ministère ;
• f) constater les besoins et préparer les dossiers d’appel d’offres à soumettre au Ministre ;
• g) préparer les contrats et en assurer le suivi ;
• h) concevoir les normes techniques du secteur ;
• i) contrôler les infrastructures de distribution, transport-stockage des produits pétroliers et de pétrochimie ;
• j) identifier les besoins en formation et élaborer les plans et programmes de renforcement des capacités du personnel du ministère ;
• k) tenir les registres des droits d’hydrocarbures et autorisations spécifiques accordés par le Ministre ;
• l) élaborer et évaluer les projets pétroliers ;
• m) préparer les prévisions budgétaires des dépenses des recettes et d’investissement du ministère ;
• n) inspecter les conditions de travail dans les activités d’hydrocarbures ;
• o) élaborer, conserver et diffuser la documentation relative aux hydrocarbures.

En exécution des articles 14, 15 et 16 de la loi, la société nationale d’hydrocarbures est chargée notamment de :

• contribuer à la valorisation et à la gestion du patrimoine pétrolier ;
• constituer et maintenir pour le compte de l’État les stocks stratégiques de tous les produits pétroliers ;
• participer au développement des activités pétrolières et gazières sur l’ensemble du territoire national.

Les activités d’hydrocarbures et leurs dépendances sont soumises au contrôle, au suivi et à l’inspection des services techniques et administratifs du ministère.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice par les autres administrations de leurs prérogatives, moyennant information au Ministre.

Les experts de l’Administration mandatés par le Ministre contrôlent et inspectent les équipements et instruments de mesure.

La compétence des agents et fonctionnaires du ministère s’étend à toutes les activités portant sur les hydrocarbures et les produits dérivés.

Tout agent des services techniques et administratifs du ministère muni d’un ordre de mission a tout pouvoir dans les limites de l’objet et de la durée de sa mission pour :

a) En amont

• 1° inspecter à tout moment, toute activité de prospection, d’exploration, d’exploitation, de traitement des hydrocarbures, et toutes les activités connexes, effectuées par le contractant, ses filiales et ses sous traitants ;
• 2° consulter et reproduire tout document ou registre à caractère technique notamment géologique, géophysique, géochimique ; juridique, économico-financier, comptable, environnemental, sécuritaire, sanitaire, social concernant la prospection, l’exploration, le développement et l’exploitation y compris le traitement, la commercialisation et l’exportation des hydrocarbures ;
• 3° prélever tout échantillon, photographier tous travaux et installations du fond et de surface ;
• 4° accompagner tout transfert des échantillons pour analyse ;
• 5° procéder, de manière générale, au contrôle de toutes les opérations nécessaires au bon accomplissement de sa mission ;
• 6° contrôler la conformité du système de comptage et inspecter, à tout moment le comptage sur l’ensemble du processus de la tête du puits jusqu’au chargement du pétrole brute sur le navire en passant par le terminal du stockage (pose de compteurs, type, calibre état de fonctionnement, sécurisation et étalonnage).

b) En aval

• 1° inspecter à tout moment, toute activité de raffinage, de fourniture, d’importation, de transport-stockage, de distribution et de pétrochimie effectuées par le détenteur d’une autorisation spécifique ;
• 2° contrôler la conformité aux normes des points de distribution, des installations de transport-stockage des produits pétroliers ainsi que des points de transformation des dérivés d’hydrocarbures.

Sous peine des sanctions prévues par la loi et le présent règlement, le contractant, ses filiales, ses sous-traitants et leurs dépendances sont tenus de fournir aux agents du ministère tous renseignements et moyens matériels, informations, documentations et logistique nécessaires pour effectuer leur mission sur les sites des travaux.

Toute personne exerçant une activité d’hydrocarbures est tenue de :

a) Fournir à toute demande de l’administration les renseignements à caractère technique, géologique, géophysique, géochimique, juridique, économico-financier, comptable, environnementale, sécuritaire, sanitaire et social concernant la prospection, l’exploration, l’exploitation, le traitement, l’exportation, le transport du pétrole brut, le contrat de vente du pétrole brut, les traders ainsi que copie de tout plan, carte, levé et coupe ;

b) Adresser à l’Administration les documents ci-après :

b.1 En phase de prospection et d’exploration

Les rapports trimestriels contenant notamment les informations :

• géologiques ;
• géophysiques ;
• géochimiques ;
• de forage ;
• environnementales ;
• des coûts récupérables ;
• de la liste exhaustive de tous les biens et équipements importés liés aux activités d’hydrocarbures et leur valeur.

b.2 En phase d’exploitation

Outre les éléments cités au point b.1, ils transmettent mensuellement :

• la quantité et la qualité du brut produit par puits et par champs ;
• la quantité du brut stockée, vendue et/ou exportée ;
• le prix appliqué et le nom de l’acheteur ;
• les renseignements sur les navires ;
• les renseignements sur le terminal ;
• les charges détaillées et leur récupération ;
• la royalty, la part du profit oil revenant à l’État et leurs parts ;
• toutes autres informations requises.

En application des dispositions relatives au contrôle, le Ministre envoie une équipe multidisciplinaire des fonctionnaires de l’Administration pour contrôler la réalisation des activités pétrolières.

Cette équipe a le pouvoir d’assister à toutes les opérations et travaux pétroliers et a, à tout instant, accès aux installations.

B. Contrôle et suivi par le comité d’opérations

Il est créé, pour chaque contrat, un comité d’opération.

Le comité d’opérations est composé d’une part, de quatre représentants du ministère et, d’autre part, de quatre représentants du contractant, dont un de la société nationale, tous avec droit de vote.

Dès l’entrée en vigueur du contrat, le Ministre désigne par arrêté une équipe multidisciplinaire des experts du ministère, pour une durée d’une année.

Les experts du ministère visés à l’article ci-dessus, cessent d’être membre du comité d’opération en cas de :

• perte de la qualité de fonctionnaire au ministère ;
• perte de la qualité de membre du cabinet du Ministre ;
• faute lourde ou manquement grave dans l’accomplissement de sa mission ;
• fin du mandat.

Le comité d’opérations examine et valide l’orientation, la programmation, l’exécution des travaux pétroliers, le programme des travaux liés au renouvellement et leur budgets, ainsi que toutes autres questions inscrites à son ordre du jour. Les décisions du comité d’opérations sont consignées dans un procès-verbal.

Hormis le procès-verbal, les représentants du ministère élaborent et transmettent un rapport motivé dans un délai de huit jours, justifiant les décisions prises lors des travaux du comité d’opérations.

Le Ministre dispose d’un délai de quinze jours pour approuver ou rejeter les décisions issues des travaux du comité d’opérations. Passé ce délai, les décisions du comité d’opérations sont réputées approuvées.

En cas de non approbation par le Ministre du rapport du comité d’opérations, un autre comité d’opérations se tient dans la quinzaine pour un nouvel examen de l’ordre du jour précédent.

L’État et le contractant peuvent, au besoin faire participer, sans droit de vote, aux réunions du comité d’opérations un nombre raisonnable de membres de leur personnel ou leur consultant.

Le comité d’opérations peut décider d’entendre toute personne dont l’audition est demandée par l’État ou le contractant.

Le comité d’opérations se réunit deux fois par an sur convocation du Ministre à la demande de l’opérateur en session ordinaire. La convocation est adressée à l’opérateur quinze jours à l’avance et contient l’ordre du jour proposé, la date, l’heure et le lieu convenus.

Le comité d’opérations peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du Ministre ou de l’opérateur en cas de nécessité.

Les décisions du comité d’opérations ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et obligations des parties au contrat.

[NB - Texte conforme au J.O.RDC. Ce décret contient deux articles 30]

Les décisions du comité d’opérations ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et obligations des parties au contrat.

[NB - Texte conforme au J.O.RDC. Ce décret contient deux articles 30]

Le plus gradé des représentants nommés de l’État préside le comité d’opérations. Un des représentants nommé par le contractant assure le secrétariat.

Le secrétariat rédige un procès-verbal en deux exemplaires originaux dont, un est réservé au Ministre et l’autre à l’opérateur.

Le Ministre rappelle à l’opérateur l’obligation de tenir la réunion du comité d’opérations préalablement à l’exécution du programme minimal des travaux.

Dans les 15 jours suivant le rappel du Ministre, si le contractant ne s’exécute pas, une mise en demeure lui est adressée pour s’y conformer.

À l’expiration de la mise en demeure, le contractant est passible d’une sanction pour refus de convocation du comité d’opérations.

Dans ce cas, les coûts des travaux pétroliers réalisés sans l’aval préalable du comité d’opérations sont récupérables à 50 %.

C. Audit des coûts pétroliers

Sous réserve des dispositions relatives au contrôle, les écritures comptables et fiscales, et tous les documents financiers et techniques de toutes les entités du contractant se rapportant aux travaux pétroliers sont soumis à l’audit périodique du ministère.

Un audit des coûts pétroliers est effectué par les experts de l’Administration à chaque fin de sous-période en phase d’exploration et tous les douze mois en phase de développement et d’exploitation.

Lorsque l’État exerce ce droit de vérification, il prévient le contractant par écrit. L’audit a lieu dans un délai de trente jours suivant la notification.

Toutefois, à la demande motivée du contractant, un délai supplémentaire ne dépassant pas 20 jours peut lui être accordé.

Pour toutes contradictions, erreurs ou anomalies relevées lors de l’audit, l’État présente ses observations au contractant par écrit, dans les trente jours suivant la fin de l’audit.

Le contractant dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour réagir aux observations lui transmises et procéder aux corrections éventuelles.

Le Ministre convoque une séance de travail entre les experts de l’Administration et ceux du contractant pour harmoniser les points de divergence.

Les registres et livres de comptes et tous les documents financiers et techniques retraçant les travaux pétroliers sont tenus par l’opérateur en langue française et libellés en francs congolais ou en dollars américains.