Décret n° 16/010 du 19 avril 2016 portant règlement d’hydrocarbures

Les litiges relatifs aux activités d’hydrocarbures en amont sont réglés à l’amiable suivant les modalités convenues par les parties dans le contrat et conformément au présent règlement.

Au cas où les parties au contrat ne sont pas parvenues à un accord à l’amiable dans le trois mois à compter de la date de notification d’un litige adressée par une partie à une autre, toute partie au litige peut le soumettre pour résolution par voie de sentence arbitrale.

Les litiges d’interprétation ou d’exécution du contrat pétrolier en amont qui n’ont pas pu être réglés à l’amiable sont soumis à l’arbitrage international.

Les différends d’ordre technique sont ceux liés notamment :

• au non-respect du programme minimum des travaux et budget ;
• au plan de développement et de production ;
• à la construction et à l’utilisation des installations communes ;
• à l’exploration et à l’exploitation du gisement faisant l’objet d’unitization ;
• à l’arrêt du forage avant la réalisation de l’objectif contractuel ;
• à la valorisation des hydrocarbures et détermination des prix.

Il en est de même pour tous autres différends portant notamment sur des appréciations professionnelles, des quantités, des mesures, des surfaces, des réserves, des valeurs que les parties n’ont pu régler à l’amiable.

Conformément à l’article 184 de la loi, tout manquement aux obligations contractuelles donne lieu au paiement d’une amende par le contractant dont le taux équivaut à la valeur de l’obligation non exécutée.

En cas de manquement pouvant aboutir à la résiliation du contrat, en application des dispositions de l’article 183 de loi, le Ministre met en demeure le contractant pour une période ne dépassant pas nonante jours.

Pendant la période de mise en demeure, les parties se concertent sur un chronogramme d’actions à exécuter par le contractant en vue de remédier à la situation.

En cas d’échec de concertation ou de non-exécution du chronogramme d’action au terme du délai repris à l’alinéa ter du présent article, l’État notifie la résiliation du contrat.

Sans préjudice des dispositions de l’article 183 de la loi, les causes de résiliation sont prévues dans le contrat.

En cas de manquements aux obligations des activités d’hydrocarbures en aval, le bénéficiaire d’une autorisation spécifique est passible de l’une des sanctions suivantes :

• a) l’amende transactionnelle ;
• b) la suspension du droit d’opérer pour une période pouvant aller jusqu’à 3 mois ;
• c) le non renouvellement du titre ou contrat ;
• d) la résiliation du contrat ;
• e) le retrait du titre.

L’amende transactionnelle est prononcée par le Ministre après le rapport de l’Administration.

Les infractions aux dispositions de la loi et du présent règlement sont constatées par procès-verbal établi par les fonctionnaires du ministère ayant qualité d’officier de police judiciaire à compétence restreinte.

En cas de non-respect d’une des sanctions reprises aux points a, b, c de l’article 386, le Ministre met en demeure le bénéficiaire d’une autorisation spécifique pour se conformer à la sanction pour un délai de quinze jours ouvrables.

Passé ce délai, le Ministre, procède au retrait du titre concerné et au démantèlement, aux frais et dépens du bénéficiaire d’une autorisation spécifique, des installations y concourant sur rapport du secrétaire général.

En cas de refus d’accès aux agents en mission aux installations, un procès-verbal est rédigé à cet effet. Une amende est infligée au bénéficiaire d’une autorisation spécifique dont la hauteur est fixée par arrêté interministériel des Ministres ayant les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

Les agents de l’Administration saisissent ou scellent tout produit pétrolier appartenant à un opérateur sans autorisation spécifique pour l’exercice de son activité. Un procès-verbal est rédigé à cet effet.

Les produits pétroliers saisis sont stockés au frais du propriétaire en attendant la régularisation. Une amende est infligée au propriétaire fautif. La hauteur de cette amende est fixée par un arrêté interministériel des Ministres ayant les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

Sans préjudice des clauses de stabilité contenues dans le contrat, tout droit d’hydrocarbures accordé avant le 1er août 2015 se conforme, à son renouvellement, à la loi et au présent règlement.

Le détenteur d’un droit d’hydrocarbures par convention ne paie pas le bonus de signature lors du renouvellement de son droit d’exploitation. Il paie plutôt le bonus de renouvellement du droit d’exploitation.

Sont abrogés, l’ordonnance 67-416 du 23 septembre 1967 portant règlement minier, spécialement en ses dispositions relatives aux hydrocarbures et tous les actes réglementaires antérieurs contraires au présent règlement.

Le Ministre des hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.