Décret n° 16/010 du 19 avril 2016 portant règlement d’hydrocarbures

Sans préjudice des dispositions des autres textes légaux et réglementaires en vigueur, les prescriptions relatives à l’hygiène, sécurité et environnement, (HSE) dans le secteur des hydrocarbures sont réglementées par les dispositions du titre VI du présent règlement.

Le détenteur du droit d’hydrocarbures ou d’une autorisation spécifique et leurs sous-traitants :

• appliquent les règles relatives aux mesures de prévention et de protection de l’environnement, de la sécurité industrielle, de l’hygiène et de la santé des travailleurs, décrites dans le présent règlement ;
• prennent toutes les mesures appropriées en vue de minimiser, supprimer ou compenser les atteintes à l’environnement ;
• assument la responsabilité objective de toute réclamation liée au non-respect des prescriptions environnementales, sécuritaires et aux accidents et maladies professionnels ;
• assurent la formation et la sensibilisation de leurs employés aux problématiques de l’hygiène, sécurité et environnement (HSE).

Ils font un rapport mensuel détaillé au secrétaire général sur l’application de ces mesures.

Tout projet d’activités d’hydrocarbures est soumis préalablement à une étude d’impact environnemental et social, assortie de son plan de gestion environnementale et sociale.

L’étude d’impact environnemental et social couvre :

En amont pétrolier : les activités de prospection, d’exploration, d’exploitation et de transport des hydrocarbures.

En aval pétrolier :

• l’implantation et l’exploitation d’une raffinerie, d’une unité de transformation et d’une unité de pétrochimie ;
• l’implantation des infrastructures de transport, de stockage et de distribution des produits pétroliers.

Outre les éléments décrits à l’article 157 de la loi, l’étude d’impact environnemental et social se conforme aux termes de références proposés par l’Agence congolaise de l’environnement et contient :

• a) un résumé non technique rédigé en français, et dans la langue du milieu d’insertion du projet ;
• b) le contexte et la justification du projet ;
• c) l’identification, l’analyse et l’évaluation des conséquences prévisibles, directes, indirectes et cumulatives du projet et des options de réalisation sur l’environnement ;
• d) le plan de gestion environnementale et sociale décrivant notamment les impacts, les mesures d’atténuation ou de bonification, les responsabilités de surveillance et de suivi, les mesures de sécurité, le coût estimatif pendant et après la réalisation du projet, les indicateurs de suivi, l’échéancier, les modalités de renforcement des capacités des parties prenantes et les résultats des consultations du public, les actions sociales en faveur des populations riveraines ;
• e) une conclusion constituant le dénouement de l’élaboration de l’étude et l’engagement du contractant à respecter les prescriptions environnementales et sociales ;
• f) les annexes constituées des cartes, des figures, de la documentation relative à la consultation du public, des différents documents administratifs des résultats d’analyses, des curriculum vitae des experts, des informations supplémentaires à l’étude, les termes de référence de l’étude.

Conformément aux dispositions de l’article précédent, point d du présent règlement, le Ministre fixe par arrêté les règles de gestion des fonds alloués aux actions sociales en faveur des populations riveraines.

Sans préjudice des dispositions de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, l’Administration collabore avec l’établissement public chargé des questions de l’environnement à toutes les étapes du contrôle des mécanismes procéduraux, ci-après :

• l’évaluation environnementale stratégique ;
• l’étude d’impact environnemental et social ;
• l’enquête publique ;
• l’audit environnemental.

Un arrêté des Ministres ayant les hydrocarbures et l’environnement dans leurs attributions fixe les modalités de la collaboration prévue à l’alinéa 1er du présent article.

Nonobstant les dispositions d’autres textes réglementaires, tout détenteur de droits d’hydrocarbures ou tout bénéficiaire d’une autorisation spécifique dépose à l’Agence congolaise de l’environnement et à l’Administration une étude d’impact environnemental et social, assortie de son plan de gestion environnementale et sociale, avant sa validation par l’institution compétente :

• immédiatement après la souscription au cahier des charges avant l’obtention de l’autorisation de prospection ;
• dans les trois mois suivant l’obtention du droit d’exploration ;
• dans les trois mois suivant l’obtention du droit d’exploitation ;
• dans les trois mois suivant l’obtention d’une extension d’un bloc d’exploitation sur une superficie libre de droit d’exploration.

L’Administration examine notamment la consistance du projet, la technologie à utiliser et ses mantes, ainsi que les actions sociales prévues.

L’Administration dispose de trente jours ouvrables pour donner son avis. Passé ce délai, l’étude d’impact est réputée conforme aux standards de l’industrie pétrolière internationale dans sa partie technique.

En cas d’avis défavorable, les remarques sont faites au bénéficiaire d’une autorisation de prospection ou tout contractant pour corrections de l’étude, endéans trente jours ouvrables.

Tout détenteur de droit d’hydrocarbures ou tout bénéficiaire d’une autorisation spécifique ou leurs sous-traitants déposent à l’Administration une copie :

• du certificat environnemental, sans délais, à l’issue de sa délivrance après l’approbation de son étude d’impact environnemental et social ;
• de l’étude d’impact environnemental et social, assortie de son plan de gestion environnementale et sociale, dès sa validation.

Sans préjudice des autres textes réglementaires en la matière, tout bénéficiaire d’une autorisation de prospection ou tout contractant soumis à une étude d’impact environnemental et social préalable, saisit le gouverneur de la province concernée par le projet, qui initie la procédure d’enquête publique.

Le requérant adresse une demande au Ministre, avec copie au secrétaire général. À cette demande sont annexés les éléments ci-après :

• une fiche descriptive des caractéristiques techniques du projet ;
• un résumé non technique du projet ;
• une carte de la zone d’influence du projet.

Sans préjudice du prescrit de l’article 319 du présent règlement, présidée par l’administrateur du territoire ou le bourgmestre territorialement compétent, l’enquête publique est menée par une commission constituée des représentants :

• du Ministre ;
• du chef local de l’environnement ;
• des autres ministères sectoriels intéressés ;
• de la population de la zone d’insertion du projet.

Le coût de l’enquête est à charge du requérant.

L’enquête publique est annoncée par toutes voies de communication accessibles au public du site, en français et dans la langue du milieu.

La commission rend son avis dans les deux mois qui suivent la convocation des travaux.

L’auditeur est désigné conjointement par l’Administration et l’établissement public chargé des questions de l’environnement, aux conditions fixées par le Ministre et le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions.

Le rapport de l’audit environnemental est déposé en double exemplaire, dont l’un, au Ministre et l’autre, au Ministre ayant l’environnement dans ses attributions.

En cas de non-respect des normes environnementales et au regard des recommandations du rapport, le Ministre :

• décide du retrait du certificat environnemental aux diligences du Ministre compétent ;
• applique les mesures correctives préconisées par l’Administration et l’établissement public chargé des questions de l’environnement ;
• saisit le cas échéant les juridictions compétentes en cas d’infraction.

En cas de cession, le Ministre initie un audit environnemental du site d’exploration ou d’exploitation concerné par la cession trente jours avant l’approbation de la cession.

L’audit détermine les responsabilités et les obligations environnementales éventuelles du cédant pendant la période où il était détenteur du droit d’hydrocarbures.

Les frais et charges y afférents incombent au cédant.

Le cessionnaire qui acquiert un droit d’hydrocarbures assume les obligations environnementales vis-à-vis de l’État.

Avant de formuler une demande de renouvellement du bloc d’exploration, le contractant procède à la remise en état du site faisant l’objet du rendu conformément aux normes en vigueur.

Soixante jours avant la signature de l’arrêté accordant le renouvellement, le Ministre initie un audit environnemental sur la superficie du rendu.

L’audit détermine si les obligations environnementales ont été respectées au cours de la période précédente de l’exploration dans le bloc.

Au cas où l’audit met en évidence des dommages causés à l’environnement et aux tiers, le Ministre diffère l’octroi de l’autorisation du renouvellement jusqu’à la remise en état du site.

Les dispositions relatives à l’audit environnemental régissant la cession s’appliquent mutatis mutandis en cas de :

• déchéance du droit d’hydrocarbures ;
• renonciation au droit d’hydrocarbures ;
• non conversion en bloc d’exploitation du bloc d’exploration à restituer à l’État.

Toute entreprise pétrolière transmet au Ministre avec copie à l’Administration les instruments de gestion environnementale, sécuritaire et sanitaire ci-après :

• a) un plan de gestion environnementale et ses mises à jour régulières ;
• b) un plan d’urgence de bord ;
• c) un plan d’opération Interne ;
• d) un plan d’occupation du sol ;
• e) un programme d’information et de sensibilisation de la population ;
• f) des grandes lignes de la gestion des risques de sécurité et de l’hygiène ;
• g) un organigramme du personnel affecté à la gestion environnementale avec indication du responsable chargé de l’hygiène, sécurité, environnement du projet ;
• h) un plan d’approvisionnement et de gestion de l’eau et de l’assainissement ;
• i) une liste des accords éventuels pris avec les propriétaires et les utilisateurs actuels des sites privés.

Le secrétaire général veille, sous l’autorité du Ministre, à la conformité de tous ces éléments aux normes techniques et à leur mise à jour périodique.

Sous réserve des dispositions de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, les Ministres ayant les hydrocarbures et l’environnement dans leurs attributions fixent les modes de stockage et d’élimination des déchets liés aux opérations d’hydrocarbures.

Le plan de gestion des déchets est présenté par le contractant ou le bénéficiaire d’une autorisation spécifique avant le commencement des opérations. Il décrit la traçabilité des déchets depuis la source jusqu’à l’élimination. Il contient la filière ou mode de traitement des déchets selon leur nature.

Les déchets liés aux opérations pétrolières ou pétrochimiques sont notamment :

• a) les déblais de forage ;
• b) les boues à base d’huile d’eau et de tout autre fluide ;
• c) les eaux usées et les sédiments issus des opérations pétrolières ;
• d) les produits chimiques, les déchets sanitaires et de drain ;
• e) les fumées et autres émissions de gaz de toute nature ;
• f) les déchets classés dangereux notamment, les déchets inflammables, corrosifs, réactifs, toxiques ou radioactifs ;
• g) les déchets ménagers produits pendant les opérations pétrolières ou pétrochimiques ;
• h) les huiles usagées.

Le rejet des déchets d’hydrocarbures dans le milieu naturel est interdit.

Les déchets sont collectés et entreposés par le contractant ou le bénéficiaire d’une autorisation spécifique, selon leur nature, dans des containers et enclos appropriés, ou tout autre mode de conservation en fonction de l’évolution de la technologie.

Ces déchets sont recyclés, traités ou éliminés selon leur nature par différents procédés physico-chimiques ou autres procédés spéciaux par le contractant ou le bénéficiaire d’une autorisation spécifique, ou dans des centres spécialisés, à sa charge.

Le contractant ou le bénéficiaire d’une autorisation spécifique transmet chaque mois au Ministre, avec copie au Ministre ayant l’environnement dans ses attributions, les rapports de stockage et d’élimination des déchets.

En cas de stockage, recyclage, traitement ou élimination non conformes, le contractant ou le bénéficiaire d’une autorisation spécifique enfreint les dispositions du présent règlement.

Sans préjudice des autres peines prévues par d’autres textes légaux, les sanctions libellées dans le présent règlement sont d’application.

Tout détenteur de droits d’hydrocarbures et tout bénéficiaire d’une autorisation spécifique prend toutes les mesures de prévention et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

Il prend à cet effet un plan d’urgence de bord.

Le plan d’urgence de bord décrit notamment les mesures nécessaires et les moyens de lutte contre la pollution, ainsi que le nettoyage des sites affectés par les déversements des hydrocarbures.

Il comprend, notamment :

• a) les mesures de prévention et de lutte contre tout événement de pollution par les hydrocarbures, qui tiennent compte de la situation locale au regard de la sensibilité environnementale et des risques potentiels ;
• b) les mesures spécifiques des réponses graduées suivant les niveaux de pollutions ;
• c) les moyens matériels, humains et autres pour contenir les déversements des hydrocarbures ;
• d) les techniques de nettoyage des sites pollués ;
• e) les procédures de l’indemnisation en cas de dommages.

Les mises à jour périodiques des instruments de gestion environnementale prévus à l’article 330 du présent règlement sont régulièrement transmises au Ministre, avec copie au Ministre ayant l’environnement dans ses attributions.

Le plan d’urgence de bord en offshore tient compte des accords régionaux et internationaux en matière de lutte contre la pollution des eaux de mer ou du littoral par les hydrocarbures.

Sans préjudice des autres textes législatifs et réglementaires, toute entreprise pétrolière dispose des équipements et matériels appropriés de lutte contre les pollutions, dont la liste est transmise à l’Administration.

La liste des équipements et matériels anti-pollution contient notamment :

• les matériels spécifiques de lutte ;
• les moyens nautiques ;
• les moyens aériens ;
• les moyens de transports terrestres ;
• les matériels de communication ;
• les moyens de l’intendance

Il est procédé régulièrement au contrôle des équipements et matériels de lutte contre la pollution.

En cas de vétusté de ces équipements et matériels, le contractant ou le bénéficiaire d’une autorisation spécifique procède à leur remplacement dans un délai ne dépassant pas six mois.

Conformément aux dispositions de l’article 156 de la loi, le contractant ou son sous-traitant encourt une responsabilité objective du fait du déversement des hydrocarbures et des substances nocives potentiellement dangereuses sur la mer, le littoral, les terres, les lacs, les fleuves et les cours d’eau survenu à la suite de leurs activités pétrolières.

En exécution des dispositions des articles 156 et 179 de la loi, le contractant et le bénéficiaire d’une autorisation spécifique ont l’obligation de réhabiliter les sites affectés par la pollution.

Ils payent au Trésor public une amende dont la hauteur minimale correspond à 10 % du r montant engagé pour la remise en état des sites conformément à l’article 184 de la loi.

Les frais et coûts rattachés aux préjudices ou dommages causés à l’environnement, aux personnes et à leurs biens à la suite d’un événement de pollution, sont à charge du détenteur de droits pour hydrocarbures ou du bénéficiaire d’une autorisation spécifique.

Le contractant ou le bénéficiaire d’une autorisation spécifique informe sans délai le Ministre de la survenance de tout événement de pollution lié aux activités d’hydrocarbures.

L’information indique :

• a) l’heure et le lieu de la survenance de l’événement ;
• b) les premières mesures prises pour contenir la pollution ;
• c) les victimes et les dégâts éventuels enregistrés.

Le Ministre se concerte avec le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions en vue d’arrêter les mesures d’urgence pour le déclenchement du plan national d’urgence.

En cas de découverte des indices archéologiques ou des éléments du patrimoine culturel, le contractant informe sans délai l’autorité territoriale du site, avec copie au Ministre.

Le Ministre informe le Conseil des Ministres pour dispositions utiles.

La protection du site et le déplacement des indices archéologiques ou du patrimoine culturel sont à charge du Trésor public.

Toute entreprise pétrolière de l’amont et de l’aval assure les meilleures conditions de protection collective et individuelle de son personnel de manière à atteindre un niveau élevé de sécurité, de le maintenir et de le développer en rapport avec les avancées technologiques.

Le contractant et le bénéficiaire d’une autorisation spécifique sont responsables de l’ensemble de la gestion des opérations, des choix de techniques utilisées, des modes de gestion d’hygiène, sécurité et environnement (HSE) et des niveaux de risques acceptables.

Le choix des techniques utilisées, le mode de gestion d’hygiène, sécurité et environnement leurs motivations et leurs modifications sont portées à la connaissance du Ministre qui donne son avis dans les quinze jours de la réception avec copie au Ministre ayant l’environnement dans ses attributions.

L’avis défavorable du Ministre appelle le contractant ou le bénéficiaire d’une autorisation spécifique à modifier ses choix, sous peine des sanctions prévues par le présent règlement.

Le contractant ou le bénéficiaire d’une autorisation spécifique ou leurs sous-traitants mettent en œuvre un plan d’opération interne. Ce plan d’opération interne et ses mises à jour périodiques sont portés à la connaissance du Ministre avec copie au Ministre ayant l’environnement dans ses attributions.

Il vise la protection du personnel, des installations, des populations et de l’environnement de l’établissement.

Le contractant, le bénéficiaire d’une autorisation spécifique et leurs sous-traitants disposent des équipements et matériels adaptés de sécurité et de lutte anti-incendie.

Ces équipements et matériels sont opérationnels.

Le contractant ou le bénéficiaire d’une autorisation spécifique tient une liste exhaustive des équipements et matériels de l’entreprise.

La liste et ses mises à jour éventuelles sont transmises au Ministre, qui procède au contrôle régulier des équipements et matériels de lutte contre les incendies et autres sinistres. Le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions en est tenu informé.

En cas de vétusté, le contractant ou le bénéficiaire d’une autorisation spécifique procède à lest, remplacement sans délai.

La liste des équipements et matériels comprend en détail les dispositifs anti-incendie.

L’entreprise diffuse en permanence des mesures préventives ou dispositifs sécuritaires.

Le Ministre édicte par voie d’arrêté d’autres mesures sécuritaires applicables dans les entreprises pétrolières conformément aux standards de l’industrie pétrolière internationale.

Toute entreprise pétrolière ou pétrochimique assure aux travailleurs sur le site des conditions d’hygiène et de salubrité conformes à la législation en vigueur.

L’entreprise pétrolière ou pétrochimique prend des mesures rigoureuses pour la prévention des maladies professionnelles et autres atteintes spécifiques à l’activité pétrolière.

Toute entreprise pétrolière est tenue d’établir un document relatif à l’évaluation des risques professionnels.

Ce document est transmis à l’Administration.

Lorsque le contractant décide d’abandonner le site d’exploration ou d’exploitation, il en informe le Ministre six mois à l’avance et lui transmet le plan d’abandon, et de réhabilitation du site pour approbation.

Lorsqu’un bénéficiaire d’une autorisation spécifique décide d’abandonner une installation pétrolière, il en informe le Ministre trois mois à l’avance et lui transmet un plan d’abandon, et’de réhabilitation du site pour approbation.

En amont, les programmes d’abandon comprennent notamment les travaux spécifiques suivants :

• 1° l’abandon des puits :
• a) l’obturation des voies de communication entre les roches réservoirs et la colonne de production ainsi que la colonne elle-même ;
• b) la découpe et le retrait de parties supérieures de train de cuvelage ;
• 2° l’abandon des pipelines :
• a) le nettoyage de la ligne ;
• b) la pose de plug en ciment aux extrémités (cimentation de plug) ;
• 3° l’abandon des plateformes de production et de process ;
• 4° l’abandon de toutes les installations amenées par le contractant sur le périmètre contractuel ;
• 5° le déminage de toutes charges explosives ;
• 6° la réhabilitation des sites.

En aval, le plan d’abandon d’une installation comprend :

• les opérations de démantèlement des installations pétrolières ;
• la remise en état du site.

Sous réserve des dispositions d’autres textes légaux, le suivi de toutes les opérations d’abandon est assuré par l’Administration.

À l’initiative du Ministre, les Ministres ayant dans leurs attributions les hydrocarbures, l’environnement, la santé publique, le travail et la prévoyance sociale et l’aménagement du territoire, peuvent selon les cas, élaborer conjointement des normes et autres mesures impératives pour la protection de l’environnement, de l’hygiène, de la santé, de la sécurité et de la répartition des espaces, applicables aux activités d’hydrocarbures, par voie d’arrêtés interministériels.

Le Ministre, en concertation avec le Ministre ayant en charge l’Environnement, peut accorder pour une durée déterminée, une autorisation de torchage sur demande expresse du contractant pour des motifs exceptionnels détaillés dans la demande.

Un arrêté du Ministre fixe les modalités et la durée du torchage.

Le contractant sollicitant cette autorisation remplit, auprès de l’administration, une fiche conformément aux conditions prévues aux articles 125, point 12 et 175 de la loi.

L’Administration contrôle les quantités torchées par les débitmètres placés aux torchères, à charge du contractant.

Les conditions techniques et les modalités d’application de l’alinéa 1er du présent article sont fixées par arrêté interministériel pris par le Ministre et les Ministres ayant respectivement les finances et l’environnement dans leurs attributions.

Le contractant est autorisé à torcher le gaz associé en cas d’urgence, à condition que tous les efforts soient déployés pour réduire et éteindre ce torchage de gaz dès que possible.

Il en informe le Ministre sans délai et l’Administration procède immédiatement au suivi de ces opérations, jusqu’à l’extinction totale de la torchère, à charge du contractant.

Les torchères à ras de sol sont interdites.

Toutefois, pour le détenteur de droits d’hydrocarbures en phase d’exploitation avant l’entrée en vigueur de la loi, le Ministre accorde un délai de quatre ans afin de lui permettre de se conformer à la loi.

Sans préjudice des prérogatives reconnues à l’officier du Ministère public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les infractions à la loi et à ses mesures d’application sont recherchées et constatées par des agents assermentés de l’Administration.

En exécution des dispositions de l’article 184 de la loi, les infractions aux dispositions de la loi et du présent règlement font l’objet d’amendes dont les taux définitifs sont fixés par le contrat.