Titre 5 - Du régime fiscal, douanier et de change des activités d’hydrocarbures en aval
Chapitre 1 - Du régime fiscal et douanier
Art. 307
Pour les activités d’hydrocarbures par canalisations, une redevance superficiaire est perçue en fonction des dimensions de chaque canalisation.
Il s’agit notamment de :
- pipeline local ;
- pipeline national ;
- pipeline transfrontalier ;
- gazoduc.
Art. 308
Le taux de la redevance prévue à l’article 307 est fixé dans le contrat.
Chapitre 2 - Du régime de change
Art. 309
Conformément à l’article 154 de la loi, le Ministre institue en cas de contestation une commission tripartite composée de représentants du ministère, de la Banque centrale et de la société pour une harmonisation.
