Décret n° 16/010 du 19 avril 2016 portant règlement d’hydrocarbures

Sur instruction du Ministre, le secrétaire général dresse un état des lieux de l’ensemble des bassins sédimentaires, en ce compris leurs aspects environnementaux.

Avant la signature de l’arrêté portant subdivision d’une partie ou de la totalité du bassin sédimentaire en blocs ouverts à l’exploration, le Ministre par l’entremise de l’Administration, organise des missions de prélèvement des coordonnées et des superficies précises pour la délimitation des blocs, conformément à l’article 21 de la loi.

L’Administration des hydrocarbures utilise les données issues de ces missions et celles de la prospection et/ou de l’exploration, pour déterminer les sommets des blocs sur une carte administrative à l’échelle de 1/200000 réalisée dans le système de coordonnées géographiques NGS84 en usage à l’Institut géographique de la République démocratique du Congo.

Elle en extrait les coordonnées géographiques des sommets destinées aux travaux de délimitation des blocs sur le terrain en implantant à chaque sommet un poteau métallique ou en béton dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté.

En offshore, les bornes ne sont pas implantées. Les seuls éléments de références sont les coordonnées géographiques des sommets et la carte de subdivision du bassin sédimentaire en blocs.

Sous réserve des dispositions de l’article 21 de la loi, les blocs ont des contours polygonaux réguliers de formes simples suivant les méridiens et les parallèles.

La réalisation des travaux de prospection découle de l’information disponible provenant notamment de la banque des données pétrolières et gazières du ministère.

Les conditions d’accès aux données techniques sont :

• adresser une demande motivée d’accès aux données pétrolières et gazières au Ministre avec copie au secrétaire général ;
• annexer à la demande l’identification du requérant ;
• payer une taxe rémunératoire.

Toutes reproductions, duplications et toute autre forme d’acquisition des données de bases sont à charge du demandeur.

Après les travaux de délimitation, le secrétaire général soumet à la signature du Ministre le projet d’arrêté de subdivision du bassin sédimentaire en partie ou en totalité en blocs d’exploration, avec en annexe la carte de subdivision en blocs.

Le Ministre, sur proposition du secrétaire général, subdivise par arrêté le bassin sédimentaire en blocs d’exploration.

Les coordonnées géographiques des sommets en degré-minute-seconde contenues dans l’arrêté de subdivision du bassin en blocs sont consignées dans un registre gardé à l’Administration.

Les blocs sont repartis en 4 catégories en raison des caractéristiques géologiques et environnementales :

1. Bloc de catégorie A :

Bloc situé dans un bassin sédimentaire d’une zone mature réunissant notamment les critères suivants :

• bonne connaissance géologique ;
• réservoir géologique visé démontrant une production économique ;
• risque géologique faible ;
• très bon taux de succès de découverte dans le bloc ;
• réserves bien connues ;
• prospects confirmés pour la poursuite de l’exploration ;
• réservoirs peu profonds ;
• existence d’infrastructures de production dans le bloc ;
• accès facile au site ;
• accès au site en fonction de la sensibilité environnementale.

2. Bloc de catégorie B :

Bloc situé dans un bassin sédimentaire d’une zone mature réunissant notamment les critères suivants :

• bonne connaissance géologique ;
• thèmes d’exploration et de production visés dans la zone démontrant une production économique ;
• risque géologique faible ;
• bon taux de succès dans la zone ;
• réserves assez bien connues ;
• présence des leads et prospects ;
• réservoirs peu profonds et/ou profonds ;
• existence d’infrastructures de production dans la zone ;
• accès facile au site ;
• accès au site en fonction de la sensibilité environnementale.

3. Bloc de catégorie C

Bloc situé dans un bassin sédimentaire réunissant les critères suivants :

• assez bonne connaissance géologique ;
• présence d’une ou plusieurs découvertes dans la région ;
• risque géologique moyen ;
• bon taux de succès des découvertes dans la région ;
• présence des leads et prospects démontrant une potentialité évidente en hydrocarbures ;
• réservoirs peu profonds et/ou profonds ;
• infrastructures de production inexistantes dans la zone ;
• accès difficile au site.

4. Bloc de catégorie D

Bloc situé dans un bassin sédimentaire réunissant les critères suivants :

• faible connaissance géologique ;
• tectonique complexe ;
• fonctionnement du système pétrolier prouvé par la présence des indices d’huiles en surface ;
• potentiel en hydrocarbures peu démontré ;
• risque géologique élevé ;
• réservoir en frontière d’exploration ;
• accès au bloc très difficile ;
• l’évolution des critères visés ci-dessus est susceptible de modifier la catégorisation des blocs.

Le Ministre, par le biais de l’Administration, établit et tient à jour un registre distinct à chaque activité d’hydrocarbures.

Les registres sont établis sur papier ou sur support digital et sont disponibles pendant les heures de service de l’Administration.

En cas de contradiction entre l’inscription portée dans le registre sur papier et celle reprise sur support digital, c’est la première qui fait foi.

Les registres sont continuellement numérotés, sans blanc ni ratures et contiennent notamment les éléments suivants :

• a. le numéro de l’inscription ;
• b. la date de l’inscription ;
• c. le nom et l’adresse des entités du contractant ou du bénéficiaire ;
• d. le type d’hydrocarbures
• e. le type d’autorisation accordée ;
• f. la (les) province(s) où se situe(nt) le bassin sédimentaire ou bloc ;
• g. la validité du droit d’hydrocarbures ou de l’autorisation et de renouvellement ;
• h. les coordonnées géographiques du bassin sédimentaire ou du bloc ;
• i. la superficie du bassin sédimentaire ou du bloc.

L’Administration délivre au contractant ou au bénéficiaire un récépissé au moment de l’enregistrement.

L’accès au registre des droits d’hydrocarbures accordés est soumis aux conditions ci-après :

• a. formuler la demande d’accès au registre à l’attention du Ministre avec copie pour information au secrétaire général ;
• b. donner la raison d’accès au registre ;
• c. annexer â la demande pour la personne morale les renseignements légaux sur sa structure et pour la personne physique l’identité complète du gérant ;
• d. s’acquitter du payement d’un document administratif.

Les activités de prospection sont menées dans un bassin sédimentaire déterminé, pour une durée de douze mois, renouvelable une fois pour une durée de six mois.

Les travaux de prospection réalisés par la société nationale d’hydrocarbures ou le bénéficiaire de l’autorisation de prospection font l’objet du contrôle et suivi du Ministre par le biais de l’Administration.

Sous réserve des dispositions de l’article 27 de la loi, la société nationale d’hydrocarbures exécute les travaux de prospection de manière permanente.

L’État peut subventionner l’activité de prospection de la société nationale d’hydrocarbures.

Toutes les données brutes et traitées ainsi que les échantillons, sous tout format admissible dans l’industrie pétrolière internationale, issues des travaux de prospection sont :

• confidentiels ;
• remis intégralement au Ministre qui les transmet au secrétaire général.

Toute personne morale de droit congolais ou de droit étranger qui manifeste l’intérêt pour l’activité de prospection, adresse au Ministre une demande d’autorisation de prospection avec copie au secrétaire général.

La demande d’autorisation de prospection est subordonnée à la souscription au cahier des charges élaboré par l’Administration et approuvé par le Ministre, ainsi qu’à la présentation de l’étude d’impact environnemental, dans un délai maximum de trois mois.

Conforment à l’article 27 de la loi, le droit de prospection ne donne aucun droit exclusif sur la zone à prospecter.

La société requérante se procure le cahier des charges établi par le ministère, conformément aux dispositions de l’article 125 point 12 de la loi.

Le cahier des charges contient notamment :

• l’objectif ;
• la durée ;
• les obligations de l’État et du bénéficiaire ;
• la responsabilité (dédommagement, assurances) ;
• les confidentialités ;
• la méthodologie ;
• l’identification du personnel ;
• le chronogramme des travaux durant les douze mois ;
• la nature ou le type des travaux d’investigation à exécuter sur terrain ;
• les modalités de prises en charge des échantillons : expédition, analyses, traitement des échantillons dans des laboratoires spécialisés ;
• la présentation d’un rapport final au Ministre.

L’autorisation de prospection est accordée par arrêté du Ministre.

L’arrêté du Ministre comprend notamment :

• le numéro à inscrire sur le registre ;
• la situation géographique du bassin sédimentaire ;
• la délimitation de la zone à prospecter, la durée et le chronogramme des travaux de prospection à exécuter.

À la fin de la réalisation des travaux de prospection, le Ministre délivre au bénéficiaire de droit de prospection un certificat de bonne fin d’exécution dans un délai ne dépassant pas trente jours à dater de la réception du rapport.

L’autorisation de prospection a une durée de 12 mois, renouvelable une fois pour une période de 6 mois.

Sous peine de nullité, la demande de renouvellement de l’autorisation de prospection doit parvenir au Ministre deux mois avant l’expiration de la période en cours.

Elle contient les motivations du renouvellement, les travaux effectués et ceux en cours, les résultats et leur évaluation.

Le bénéficiaire de l’autorisation de prospection, qui souhaite y renoncer, adresse au Ministre une lettre motivée de renonciation au moins 15 jours avant l’expiration du droit de prospection.

Le Ministre prend acte de la renonciation dans les 8 jours suivant la réception de la lettre ci-haut indiquée.

La renonciation est subordonnée à :

• la remise au Ministre de toutes les données brutes et traitées sous tout format admissible dans l’industrie pétrolière internationale, au dépôt du rapport sur les activités réalisées, ainsi que les échantillons issus des travaux de prospection jusqu’à la date de renonciation ;
• la remise en état du site.

Tout manquement ou non-respect des obligations parle bénéficiaire du droit de prospection entraine l’annulation de l’autorisation de prospection.

Le bénéficiaire du droit de prospection ayant reçu l’attestation de bonne fin d’exécution des travaux de prospection est pré qualifié pour la procédure d’appel d’offre en vue de l’obtention du droit d’exploration et d’exploitation.

En application des dispositions des articles 33, 34, 35, 36, 39, 124, 125 et 126 de la loi, les droits d’hydrocarbures sont acquis conformément à la loi, au règlement d’hydrocarbures et aux contrats pétroliers.

Les contrats pétroliers sont signés avec la société nationale et/ou en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit congolais ou de droit étranger suivant la procédure d’appel d’offres.

L’appel d’offres est soit ouvert, soit restreint.

Il est organisé sur base des critères techniques et financiers.

Le Ministre présente au conseil des Ministres, préalablement â l’organisation d’un appel d’offres, un dossier comprenant notamment :

• l’identification du bloc ;
• la disponibilité des données techniques indiquant notamment la présence d’un lead, prospect ou des réserves en hydrocarbures ;
• les critères de sélection ;
• le chronogramme de la procédure d’appel d’offres.

Conformément aux dispositions des articles 35 et 36 de la loi, le Ministre présélectionne les personnes morales de droit congolais ou de droit étranger, sur base des critères définis dans l’avis à manifestation d’intérêt.

La procédure d’appel d’offres comprend les étapes ci-après :

• la préparation des paquets des données et l’élaboration des termes contractuels ;
• l’élaboration du cahier des charges et la préparation de la campagne promotionnelle ;
• la publication dans la presse nationale et internationale du dossier d’appel d’offres ;
• la réunion ou la conférence promotionnelle ;
• l’accès aux données.

Le Ministre met en place, par arrêté, une commission ad hoc chargée de l’organisation de l’appel d’offres jusqu’à l’attribution de droit d’hydrocarbures.

La commission ad hoc, composée de 15 membres, crée en son sein une sous-commission technique d’analyse et d’évaluation des offres.

Le Ministre peut, le cas échéant, recourir à une expertise extérieure en appui à la commission ad hoc pour l’analyse et l’évaluation des offres.

La commission a pour missions notamment :

a) En phase de présélection :

• élaborer l’avis à manifestation d’intérêt ;
• réceptionner et ouvrir les plis ;
• évaluer les offres ;
• rédiger le rapport d’évaluation.

b) En phase de sélection :

• rédiger le cahier des charges ;
• réceptionner et ouvrir les offres ;
• évaluer les offres techniques et financières ;
• rédiger le rapport final d’évaluation.

L’avis à manifestation d’intérêt comprend notamment :

• a) l’identification du bloc concerné (dénomination, situation géographique et superficie al bloc) ;
• b) la période de dépôt des plis (date, heure et lieu de dépôt des plis) ;
• c) la présentation de la société (statuts, expérience dans le domaine des hydrocarbures, bilans et comptes des trois derniers exercices).

La commission réceptionne les offres aux lieu, date et heure indiqués dans l’avis à manifestation d’intérêt.

Le dépouillement s’effectue en séance publique. L’offre qui ne satisfait pas à une des exigences de l’avis à manifestation d’intérêt est rejetée.

Le Ministre notifie les sociétés présélectionnées et non-présélectionnées.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification, les sociétés non-présélectionnées peuvent introduire, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours motivé auprès du Ministre.

Après examen des recours, le Ministre soumet le rapport final des appels d’offres et le résultat des recours au Conseil des Ministres.

Après délibération du rapport final en Conseil des Ministres, le Ministre notifie les sociétés présélectionnées et non présélectionnées et publie la liste des sociétés présélectionnées.

Le Ministre met à la disposition des sociétés présélectionnées et pré-qualifiées le cahier de charges moyennant paiement.

Le paiement visé à l’alinéa ci-dessus n’est pas remboursable.

Le cahier des charges comprend :

• a) la lettre d’invitation (les montants des droits de retrait du cahier de charges, date, lieu et périodes de retrait et de dépôt de soumission) ;
• b) l’offre technique ;
• c) l’offre financière (le coût global des travaux à exécuter) ;
• d) les termes de référence.

Les termes de référence comprennent notamment :

• a) le contexte et justification du projet ;
• b) l’objectif du projet ;
• c) la localisation du bloc ;
• d) la méthodologie à utiliser ;
• e) les tâches, droits et obligations du soumissionnaire ;
• f) la durée d’exploration et d’exploitation ;
• g) la mise à disposition des données ;
• h) le cadre contractuel ;
• i) les obligations de l’État ;
• j) le consortium ;
• k) la confidentialité.

L’offre technique indique notamment :

• a) l’engagement à exécuter les travaux pendant la durée du droit d’exploration et d’exploitation ;
• b) l’énoncé des travaux à exécuter par le soumissionnaire pendant la durée du droit d’exploration et d’exploitation ;
• c) les travaux à réaliser au cours de chaque période, dans le bloc concerné ;
• d) la présentation de l’étude d’impact environnemental et social.

L’offre financière comprend les éléments permettant de déterminer notamment :

• les dépenses minimales des travaux pétroliers ;
• le montant de bonus ;
• le régime fiscal ;
• le partage de production ;
• la valorisation des hydrocarbures ;
• le remboursement des coûts pétroliers ;
• la provision pour abandon ;
• les projets d’infrastructures communautaires, de développement durable et les interventions sociales ;
• la formation du personnel des services de l’État intervenant dans la gestion des contrats.

Toute société soumissionnaire ne soumet qu’une offre par bloc, sous pli fermé et cache portant les mentions ci-après :

• offre soumise en réponse à l’appel d’offre relatif aux droits d’hydrocarbures ;
• le bloc visé par l’offre ;
• les noms et l’adresse du soumissionnaire.

Le Ministre organise une mission de vérification des capacités technique et financière des sociétés présélectionnées et pré-qualifiées.

En cas d’un consortium, la mission de vérification s’effectue aussi auprès de toutes les entités constituant le consortium.

La vérification de la capacité technique et financière s’effectue par une visite du siège social des installations pétrolières des sociétés présélectionnées et pré-qualifiées pour l’appel d’offres ainsi qu’en tous autres lieux jugés utiles par le ministère.

La vérification de la capacité financière vise notamment :

• les actes constitutifs de la société de droit congolais ou de droit étranger ;
• l’identité des actionnaires ;
• les actes juridiques mettant en liaison la société requérante et les partenaires financiers techniques ;
• les états financiers certifiés de la société requérante pour les trois dernières années ;
• la cotation éventuelle de la société requérante sur les marchés financiers.

La vérification de la capacité technique vise notamment :

• les équipements appropriés du secteur des hydrocarbures utilisés par la société présélectionnée ou pré-qualifiée ;
• les informations relatives à l’expertise de la société dans le domaine des hydrocarbures ;
• les activités pétrolières et activités connexes dans le monde ;
• la gestion environnementale.

Un rapport est produit à l’issue de la mission de vérification.

Le Ministre valide endéans 15 jours le rapport d’évaluation des offres de la commission ad hoc et le soumet au Conseil des Ministres pour approbation.

Après approbation, le Ministre notifie toutes les sociétés et publie le nom de la société sélectionnée.

Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la publication, la société non-sélectionnée peut introduire, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours motivé auprès du Ministre pour un règlement à l’amiable.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de la société sélectionnée, le Ministre ouvre les travaux de négociation du contrat, avec la participation de la société nationale.

Dans les trente jours qui suivent la fin des négociations, toutes les parties signent le contrat.

Conformément à l’article 40 de la loi, il existe deux types de contrat d’hydrocarbures, à savoir :

• le contrat de partage de production ;
• le contrat de services.

À l’issue de la sélection d’une personne morale de droit congolais ou de droit étranger après la procédure d’appel d’offres, le Ministre transmet le projet de contrat à la société sélectionnée et met en place, par arrêté, une commission interministérielle composée des experts des ministères des Hydrocarbures et des Finances, chargée de négocier le contrat.

Conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de la loi, la personne morale de droit congolais ou de droit étranger sélectionnée après la procédure d’appel d’offres, signe dans un délai de quinze jours un contrat d’association avec la société nationale, en vue de la signature d’un contrat de partage de production.

La durée initiale d’exploration pour les blocs des catégories A et B est de trois ans, et de quatre ans pour les blocs des catégories C et D, renouvelable respectivement deux fois pour la même durée.

Sur instruction du Ministre, le secrétaire général inscrit le droit d’exploration dans un registre ad hoc tenu à l’Administration, conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi.

Le contractant a l’obligation de couvrir l’ensemble du bloc par les travaux d’exploration.

Après approbation du contrat, le contractant paie le bonus de droit d’exploration dont le taux est fixé par arrêté interministériel signé par les Ministres ayant les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

Le contractant est tenu de fournir au Ministre un rapport technique détaillé sur l’exécution du programme minimum des travaux à la fin de chaque période.

Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi, le contractant qui demande une prorogation de la durée de la période d’exploration, fournit au Ministre avec copie au secrétaire général, un autre rapport technique détaillé motivant sa demande, 3 mois avant l’échéance du terme.

Sans préjudice des dispositions de l’article 52 alinéa 2 de la loi, le contractant s’acquitte de toutes ses obligations contractuelles couvrant la période de prorogation.

Conformément aux dispositions des articles 50 et 51 de la loi, la demande de renouvellement du droit d’exploration est adressée par le contractant au Ministre, avec copie au secrétaire général, six mois avant l’expiration de la période d’exploration.

Le contractant joint à sa demande un rapport contenant les données techniques acquises.

Les données techniques demeurent la propriété exclusive de l’État.

Le renouvellement est conditionné par l’exécution du programme minimum des travaux, ainsi que la présentation du nouveau programme des travaux et le budget y afférent, préalablement examinés et validés par le comité d’opération.

La superficie du rendu ne peut être inférieure à 50 % de celle du bloc précédemment couvert par le droit d’exploration. Elle est délimitée par le contractant et confirmée par le Ministre.

Le contractant joint à sa demande un rapport contenant les données techniques acquises. Les données techniques demeurent la propriété exclusive de l’État.

Le Ministre organise la délimitation de la superficie du bloc conservée et celle rendue à l’État.

Le Ministre signe deux arrêtés modifiant les coordonnées géographiques et la superficie du bloc initialement octroyé, ainsi que définissant les coordonnées géographiques et la superficie de la partie rendue.

En exécution des arrêtés susmentionnés, le secrétaire général porte les inscriptions complémentaires au registre ad hoc et les notifie au contractant.

Un bonus de renouvellement de droit d’exploration est payé conformément à l’arrêté interministériel signé par les Ministres ayant les finances et les hydrocarbures dans leurs attributions.

La société nationale améliore, le cas échéant, les connaissances des rendus sur base d’un programme des travaux soumis à l’approbation du Ministre.

La société nationale présente au Ministre un rapport d’évaluation sur la revue des données techniques des rendus.

Le contractant constitue à l’approbation du contrat, dans une banque de premier ordre approuvée par la République démocratique Congo, une garantie de bonne exécution couvrant le montant des travaux minimum à réaliser durant la première période d’exploration. Les modalités de constitution et de décaissement de la garantie sont fixées dans le contrat de partage de production.

En cas de bonne exécution, le secrétaire général, sur instruction du Ministre, établit un certificat de bonne fin d’exécution des travaux.

En cas de non-respect du programme minimum des travaux par le contractant, l’État n’accorde pas le renouvellement et engage la procédure de rupture.

La procédure de rupture est précédée d’une mise en demeure de deux mois qui précise les travaux ou obligations non exécutés.

Une indemnité compensatoire correspondant à au moins 35 % des coûts des travaux non réalisés est payée à cet effet par le contractant, conformément à l’article 53 de la loi.

En application de l’article 54 de la loi, le contractant transmet à l’Administration, une copie du programme détaillé des travaux de délimitation et d’évaluation du gisement. Accompagnée du contractant, l’Administration procède à la délimitation du bloc d’exploitation. Un procès-verbal est établi quant à ce.

Conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi, l’Administration examine le plan de développement et de production.

En application des dispositions des articles 60 et 61 de la loi et des dispositions de l’alinéa 2 de l’article précédant du présent règlement, le secrétaire général prépare un projet d’arrêté portant approbation du plan de développement et de production, définissant les coordonnées géographiques et fixant la superficie du bloc d’exploitation, qu’il transmet au Ministre.

Le Ministre prend l’arrêté évoqué à l’article 99 ci-dessus, le Conseil des Ministres entendu.

En exécution de l’arrêté visé à l’alinéa 1er du présent article, le secrétaire général procède à l’enregistrement du droit d’exploitation, des coordonnées géographiques et de la superficie du bloc d’exploitation.

Conformément à l’article 57 de la loi et sur décision du Conseil des Ministres, les échantillons des substances autres que les hydrocarbures conservés par le Ministre, sont confiés pour analyse à un laboratoire spécialisé.

Au vu du rapport d’analyse, le Ministre transmet les échantillons au Ministre concerné pour compétence.

Le contractant informe le Ministre, avec copie au secrétaire général, de sa décision de restituer le bloc d’exploration non converti en bloc d’exploitation, 45 jours avant l’expiration de la période maximale d’exploration.

Les limites du bloc d’exploitation sont constituées, soit par des lignes naturelles du terrain à caractère permanent, soit par des contours polygonaux.

Les coordonnées géographiques de la superficie du bloc d’exploitation sont déterminées par le contractant et confirmées par arrêté du Ministre conformément aux dispositions de l’article 99 du présent règlement.

En exécution de l’arrêté prévu à l’article précédant du présent règlement, le secrétaire général enregistre les coordonnées géographiques et la superficie du bloc d’exploitation.

Dans le cas où le gisement s’étend au-delà du bloc d’exploitation sur une superficie libre de droit d’exploration, le contractant introduit une requête motivée auprès du Ministre avec copie au secrétaire général, sollicitant l’extension du bloc d’exploitation.

Après avis favorable du secrétaire général, le Ministre accorde par arrêté l’extension sollicitée, moyennant avenant au contrat et procède à la délimitation du bloc. Sur base du rapport de délimitation, le Ministre modifie et complète l’arrêté fixant les coordonnées géographiques du bloc d’exploration d’une part, et signe l’arrêté modifiant les coordonnées géographiques du blot d’exploitation, d’autre part.

Le renouvellement du droit d’exploitation des hydrocarbures liquides ou des gaz naturels non associés est tributaire du respect des obligations contractuelles, notamment de la présentation d’un nouveau plan de production et de l’estimation des réserves restant à produire.

Sans préjudice des dispositions de l’article 59 de la loi, le contractant peut, endéans deux ans précédant l’expiration du contrat, négocier un nouveau contrat de partage de production.

Dans tous les cas, le contractant notifie sa décision au Ministre, avec copie au secrétaire général. Le Ministre en prend acte.

Dans les douze mois précédant l’expiration de son droit d’exploitation, le contractant qui désire renoncer à renégocier le contrat informe le Ministre dé sa décision de restituer le bloc d’exploitation.

Le secrétaire général assure le suivi des opérations de restitution du bloc dans le domaine pétrolier de l’État.

En cas de restitution du bloc, sur instruction du Ministre, le secrétaire général procède à l’évaluation des installations pétrolières et des aspects environnementaux du site.

Un rapport circonstancié de ces constats est rédigé par le secrétaire général et transmis au Ministre.

En cas d’abandon, le contractant procède à la réhabilitation du site conformément aux dispositions du titre VI du présent règlement ainsi qu’aux normes et pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale. Il transfère ensuite tous les ouvrages d’art, d’engineering et les immobiliers à l’État.

La déchéance du droit d’exploitation est constatée par arrêté du Ministre, le Conseil des Ministres entendu, après une mise en demeure de trois mois à dater de la notification.

La mise en demeure précise les travaux et/ou obligations non exécutés.

En exécution de l’arrêté, le secrétaire général récupère les données techniques, les informations et les rapports détenus par le contractant déchu.

La mise en demeure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contractant dispose d’un délai de 30 jours, à dater de la réception de la mise en demeure, pour y réagir.

Le contractant déchu peut introduire un recours auprès du Ministre, dans un délai de 15 jours, à dater de la notification de l’arrêté prévu à l’article précédant du présent règlement.

Au cas où le recours n’aboutit pas, les dispositions relatives au règlement de différends prévu à l’article 182 de la loi sont d’application.

Le recours prévu à l’alinéa 1er du présent article n’est pas suspensif de la procédure de déchéance.

Les entités du contractant peuvent individuellement ou conjointement céder tout ou partie de leurs droits et obligations dans le contrat entre elles, à leurs filiales ou à toute autre personne morale.

La cession à toute autre personne morale doit faire l’objet d’une demande préalable adressée Ministre.

En application des dispositions de l’article 81 de la loi, la société nationale bénéficie d’un droit de préemption en cas de cession partielle ou totale en faveur d’une société non affiliée.

La société mère qui désire transférer un droit ou une obligation issu(e) d’un contrat à sa filiale informe préalablement le Ministre avec copie pour information aux entités membres de l’association.

Le requérant joint à la demande de cession visée à l’article 115 du présent règlement les informations suivantes :

• la dénomination ou la raison sociale du cessionnaire ;
• l’adresse et la nationalité du cessionnaire ;
• l’engagement écrit du cessionnaire à assumer toutes les obligations contractuelles ;
• la preuve du paiement des obligations financières découlant du droit d’hydrocarbures.

La société nationale dispose d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de préemption, à compter de la date de la demande de la cession.

Passé ce délai, la société nationale est réputée avoir renoncé à son droit de préemption. Ainsi, le cédant peut ouvrir la cession à titre préférentiel aux autres entités composant le contractant qui disposent de 30 jours à dater de l’expiration du délai accordé à la société nationale pour se prononcer.

En cas de renonciation à leur droit préférentiel, le cédant peut ouvrir la cession à toute autre société.

Dans un délai de 90 jours, après expiration du délai du droit de préemption dont jouit la société nationale en cas de cession, le Ministre procède à la vérification des capacités technique et financière, tel que prévu à l’article 80 de la loi, avant toute cession.

Passé ce délai, la cession est réputée approuvée.

Dans le cas d’un transfert ou d’une cession de droits ou d’obligations à une société affiliée, le contractant informe le Ministre dans un délai de 30 jours avant le transfert.

À l’expiration d’un contrat ou en cas de renonciation par le contractant à ses droits au cours de la dernière période de validité, les sites concernés se trouvent libérés de tous droits en résultant, et l’État se subroge, sous réserve des prescriptions environnementales prévues par le présent règlement, de plein droit aux autres droits meubles et immeubles, réels et autres du contractant relatif notamment aux bâtiments, ouvrages, machines, appareils, et engins de toutes natures servant directement ou indirectement à l’extraction et à la préparation mécanique, chimique ou autre des hydrocarbures.

Le contractant peut renoncer à son droit. La renonciation est constatée par le Ministre après conciliation des comptes et paiement des sommes dues aux parties et aux tiers et justification par le contractant que les droits auxquels il renonce sont quittes et libres de toute charge.

Hormis le contrôle effectué par le ministère ayant dans ses attributions, la gestion des eaux, l’utilisation de l’eau pour assurer une récupération assistée par injection d’eau dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages dans les opérations des hydrocarbures est soumise aux contrôles et exigences prescrits par un arrêté du Ministre.

Toute excavation des canaux et toute construction des canalisations à l’intérieur d’un bloc sont soumises à l’autorisation préalable des Ministres ayant dans leurs attributions l’aménagement du territoire, l’urbanisme, les affaires foncières et les hydrocarbures.

L’excavation des canaux et la construction des canalisations à l’intérieur d’un bloc se font selon les normes internationales en la matière.

L’établissement des infrastructures de communication et de transport de toute nature est subordonné à l’autorisation préalable des Ministres ayant dans leurs attributions les hydrocarbures, l’intérieur, l’aménagement du territoire et travaux publics.

Le contractant est tenu de souscrire dès l’entrée en vigueur de l’arrêté portant octroi de droit d’exploration, une police d’assurance couvrant les personnes et les biens se trouvant dans ses installations.

Le contractant est tenu de souscrire une police d’assurance en vue de couvrir les risques liés aux activités d’hydrocarbures, conformément à la législation en vigueur en République démocratique du Congo et aux normes de l’industrie pétrolière internationale.

En application de l’alinéa 1er ci-dessus, le contractant transmet au Ministre avec copie au secrétaire général, les polices d’assurance qu’il a souscrites.

Sauf cas d’urgence, le contractant informe mensuellement par lettre recommandée avec accusé de réception le Ministre de la survenance de tout dommage causé aux biens des tiers du fait de l’occupation du terrain.

La lettre d’information contient les causes de la survenance du dommage ainsi que toutes les mesures nécessaires de réparation conformément à l’alinéa 2 de l’article 71 de la loi.

Dans les trente jours à dater de l’accusé de réception de la lettre d’information visée à l’article 126 ci-dessus, le service compétent de l’État procède avec diligence à l’évaluation des dommages causés.

Conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi, le Ministre notifie au contractant la hauteur de la caution à déposer par ce dernier, dans le même délai, auprès d’une banque de la place au nom du ministère. La notification contient également la date du début des travaux de réparation.

Faute d’arrangement à l’amiable, les indemnités sont fixées par le tribunal compétent.

Tout contractant qui désire utiliser les infrastructures qui ne sont pas siennes adresse une demande d’utilisation à leur propriétaire avec copie au Ministre et au secrétaire général.

Le contractant et le propriétaire des infrastructures déterminent dans le cadre d’un accord spécifique, les modalités d’utilisation de ces infrastructures. Une copie de cet accord est transmise au Ministre.

L’utilisation des infrastructures par les sociétés voisines obéit aux principes suivants :

• a) offrir le tarif le plus bas possible pour les utilisateurs, tout en assurant la continuité dû service ;
• b) améliorer l’efficacité des opérations ;
• c) réduire les coûts récupérables ;
• d) permettre au propriétaire des infrastructures, dans le cadre d’une gestion prudente et rationnelle, de couvrir ses coûts récupérables, l’amortissement de ses investissements, les frais financiers et d’avoir un taux de rentabilité raisonnable.

En cas de mise à l’usage public des voies de communications, le contractant érige les panneaux des mesures de sécurité.

En cas de réalisation des travaux d’intérêt commun, les contractants des blocs voisins signent un accord spécifique fixant les modalités pratiques de financement et d’exécution dont copie est transmise au Ministre.

Les contractants informent régulièrement le Ministre avec copie au secrétaire général sur le niveau d’exécution desdits travaux.

En cas d’exécution des travaux d’utilité publique à l’intérieur d’un bloc, le Ministre notifie le contractant avant l’exécution desdits travaux.

La notification contient à cet effet le type des travaux d’utilité publique à exécuter et la date du début de ces travaux.

À cet effet, le secrétaire général en collaboration avec le maître d’ouvrage, prend toutes les mesures pour atténuer le plus possible l’impact de l’exécution de ces travaux sur les travaux pétroliers.

L’utilisation du gaz naturel associé est soumise à une autorisation du Ministre.

Conformément aux prévisions de production, le contractant détermine les quantités du gaz naturel associé destinés aux opérations pétrolières. Il en informe le Ministre avec copie au secrétaire général.

Conformément à l’article 86 de la loi, le contractant informe le Ministre de l’existence du gaz naturel associé non affecté.

Sur instruction du Ministre, les experts de l’Administration procèdent à la vérification des données techniques fournies par le contractant.

Conformément à l’article 87 de la loi, le Ministre lance un avis à manifestation d’intérêt et procède au recrutement d’une personne morale de droit congolais ou de droit étranger faisant preuve des capacités techniques et financières pour développer des projets d’utilisation des gaz naturels associés disponibles.

Conformément à l’article 87 de la loi, la personne morale de droit congolais ou de droit étranger qui signe l’accord particulier avec le Ministre est tenue notamment de :

• disposer ou construire des infrastructures de gaz ;
• rassurer l’État sur les débouchés du gaz produit.

Les modalités du régime fiscal relatives à l’utilisation du gaz sont déterminées dans l’accord.

Pour les besoins de la consommation nationale, le Ministre et le contractant évaluent le marché intérieur et l’utilisation potentielle dudit gaz ainsi que les moyens nécessaires à sa commercialisation. À cet effet, le Ministre et le contractant signent un avenant fixant notamment les modalités de partage des coûts, profit et fiscalité.

En cas d’exportation du gaz naturel associé, le contractant manifeste son intérêt en adressant une lettre de demande au Ministre. La lettre de demande comprend :

• 1° le profil du marché ;
• 2° le prix de vente ;
• 3° l’identité de l’acheteur.

Le gaz naturel associé non affecté pour lequel les projets d’utilisation ne sont pas développés est réinjecté par le contractant dans la structure souterraine en respectant les normes environnementales. Tous les coûts afférents à cette réinjection sont récupérables au titre des coûts pétroliers.

En cas de découverte d’un gisement des condensats, le contractant informe le Ministre dans un délai de sept jours.

Le Ministre invite le contractant à la signature d’un avenant.

Sous réserve des dispositions de l’article 95 de la loi, le gaz méthane du lac Kivu fait partie des hydrocarbures non conventionnels.

Les dispositions spécifiques relatives au gaz méthane du lac Kivu sont fixées dans un texte particulier.

Conformément à l’article 98 de la loi, le rapport technique adressé au Ministre par le contractant qui découvre des hydrocarbures conventionnels lors de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels comprend notamment les éléments suivants :

• a) l’identification du contractant ;
• b) le nom et la localisation du bloc ;
• c) la localisation de la découverte ;
• d) le type, le degré API, la teneur en soufre et la viscosité de l’huile ;
• e) le volume potentiel des huiles en place ;
• f) la nature pétrographique, l’extension, l’épaisseur, la profondeur et les caractéristiques pétrophysiques du réservoir ;
• g) le type de piège ;
• h) la nature pétrographique, l’extension et l’épaisseur de la couverture ;
• i) le type des travaux pétroliers ayant abouti à la découverte.

Le rapport technique comprend également le programme des travaux de délinéation et d’évaluation du gisement, au cas où le gisement est soupçonné commercial et que le contractant manifeste l’intérêt de l’explorer et de l’exploiter.

Sous réserve de l’article 97 de la loi, le bénéficiaire d’un droit d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels solides est tenu de décrire son projet à chaque phase en :

• a) la nature et l’étendu du gisement à exploiter ;
• b) les travaux d’exploitation prévus ;
• c) les aménagements tels que le déboisement, l’expropriation, le dynamitage et le remblayage ;
• d) les infrastructures prévues ;
• e) les méthodes d’exploitation en précisant les capacités moyennes et maximales d’extraction et le traitement.

Le contractant décrit la nature du gisement en précisant les réserves prouvées ou probables ainsi que la durée de vie. Il dresse un plan général situant le gisement.

De l’extraction des hydrocarbures non conventionnels solides.

Le contractant précise :

• a) la capacité moyenne maximale d’extraction ;
• b) l’emplacement des travaux d’extraction retransmis sur la carte topographique à l’échelle de 1/20.000 ;
• c) les méthodes d’extraction ;
• d) les types et nombre d’équipements et des matériels à utiliser y compris les explosifs ;
• e) le volume de mort-terrain à déplacer et son lieu d’emplacement.

Le contractant décrit systématiquement les méthodes de traitement pour la production.

Pour chaque méthode, le contractant détermine le type et le nombre d’équipements et matériels à utiliser ainsi que le type d’agents chimiques.

Tout projet de mise en valeur d’extraction contient notamment les renseignements suivants :

• a) les mesures appliquées pour limiter le pompage des eaux d’exhaure ;
• b) l’identification des principaux contaminants ou caractéristiques physico-chimiques susceptibles de se retrouver dans les eaux d’exhaure ;
• c) l’utilisation des eaux d’exhaure ;
• d) le lieu de rejet des eaux d’exhaure.

Le contractant présente un bilan journalier et annuel des eaux utilisées et rejetées en m3 pour les opérations d’exploitation, en identifiant notamment :

• a) les activités nécessitant l’usage de l’eau ;
• b) les sources d’approvisionnement en eau fraiche ;
• c) les sources d’approvisionnement en eau recyclée ;
• d) les eaux de ruissellement non contaminées qui entrent dans le système de gestion du site.