Décret n° 16/010 du 19 avril 2016 portant règlement d’hydrocarbures

Les activités de l’aval pétrolier énumérées ci-dessous répondent aux principes de la libéralisation du secteur des hydrocarbures.

Ces activités sont :

• le raffinage ;
• la fourniture des produits pétroliers ;
• l’importation et commercialisation des produits pétroliers ;
• le transport-stockage des produits pétroliers ;
• l’industrie pétrochimique.

Au sens du présent règlement, on entend par produits pétroliers notamment les produits terrestres et d’aviation suivants : gaz de pétrole liquéfié « GPL » (gaz butane et propane), pence d’aviation, essence auto, pétrole lampant, ATK (Aviation turbo kérosène), gasoil, fuel, oil, bitume, lubrifiants ainsi que leurs dérivés.

Les normes et spécifications relatives à l’exercice des activités de l’aval pétrolier sont fixées par arrêté du Ministre.

Le Ministre convoque régulièrement des réunions regroupant notamment les sociétés d’entreposage, les fournisseurs, les importateurs et les distributeurs concernés afin de statuer sur les questions liées aux produits pétroliers destinés à la consommation nationale ou en transit.

L’exercice de l’activité de raffinage est accordé à toute personne morale de droit congolais ou étranger ayant souscrit au cahier des charges dûment établi par le ministère, moyennant l’agrément et présentation d’une étude d’impact environnemental.

L’exercice de l’activité de raffinage, tel que définie à l’article 2 point 30 de la loi, est soumis à la signature d’un contrat de raffinage entre le Gouvernement, représenté par le Ministre et la société de raffinage.

La demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de raffinage est adressée au Ministre aveu’copie au secrétaire général.

En cas d’avis favorable, le Ministre signe le contrat avec la société requérante.

Sous réserve des lois en vigueur en République démocratique du Congo, la société requérante remplit les conditions suivantes :

• a. De la localisation : Le site d’implantation réunit les conditions nécessaires pour s’approvisionner en pétrole brut et d’évacuer les produits finis.
• b. De la technologie :
• 1° les matériels et équipements de raffinage s’adaptent aux différents schémas de raffinage, avec un meilleur rendement économique de toutes sortes des bruts ;
• 2° les produits finis répondent aux spécifications et normes en vigueur dans l’industrie pétrolière.

La signature du contrat relatif à l’exercice de l’activité de raffinage est subordonnée au paiement d’une taxe rémunératoire dont le taux est fixé par arrêté interministériel des Ministres ayant les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

Le bénéficiaire d’une autorisation de raffinage est soumis notamment aux obligations ci-après :

• prendre en charge de la formation des agents et cadres du ministère des Hydrocarbures ;
• contribuer à la constitution du stock stratégique ;
• participer aux actions sociétales en faveur des populations locales et riveraines du site.

Conformément à l’article 109 de la loi, l’exercice de l’activité de transport-stockage des produits pétroliers est couvert par une autorisation délivrée par le Ministre.

En fonction des volumes manipulés et par délégation du Ministre, le secrétaire général délivre le permis.

L’autorisation de transport-stockage est le titre délivré par le Ministre autorisant le transport-stockage des produits pétroliers pour un volume supérieur à 10 m3, selon la catégorisation ci-après :

• de 100,001 m3 et plus, catégorie A ;
• de 50,001 m3 à 100 m3, catégorie B ;
• de 10,001 m3 à 50 m3, catégorie C.

Le permis de transport-stockage est le titre accordé par le secrétaire général aux Hydrocarbures autorisant le transport-stockage des produits pétroliers pour un volume inférieur à 10m3, selon la catégorisation ci-après :

• de 5,001 m3 à 10 m3, catégorie A ;
• de 1 m3 à 5 m3, catégorie B, à l’exclusion des lubrifiants pour les quantités inférieures à 5 m3.

Par délégation du secrétaire général, le chef de division provinciale des hydrocarbures octroie le permis de transport-stockage.

L’autorisation et le permis de transport-stockage sont valables sur toute l’étendue du territoire national, pour une durée de 12 mois renouvelable.

L’autorisation et le permis de transport-stockage ne sont ni cessibles ni transmissibles.

Toute demande de renouvellement est précédée d’un contrôle aux conditions du présent règlement. Elle est introduite 45 jours avant l’expiration de l’autorisation en cours. Cette demande est accompagnée de toutes les données statistiques des produits pétroliers manipulés de l’exercice encours ainsi que la copie de l’autorisation en voie d’expiration.

Le secrétaire général complète le dossier avec les éléments suivants :

• a) une fiche de renseignements administratifs ;
• b) un rapport de contrôle technique des installations de stockage et/ou des équipements de transport dressé à la suite d’une mission effectuée par l’Administration.

Tout dossier incomplet ou non conforme est notifié par le secrétaire général au requérant.

Le requérant dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à dater de la notification, pour introduire un recours auprès de l’Administration.

Passé ce délai le dossier est rejeté.

L’exercice de l’activité de transport-stockage des produits pétroliers est subordonné aux formalités administratives et conditions techniques ci-après :

1) Les formalités administratives :

• 1° pour le permis, adresser une lettre de demande au secrétaire général avec copie au chef de division provincial ;
• 2° pour l’autorisation, adresser une lettre de demande au Ministre avec copie au secrétaire général ;
• 3° annexer à la lettre de demande :
• a) deux photos format passeport du responsable ou de son représentant ;
• b) une copie en deux exemplaires carte d’identité ou passeport (recto verso) ;
• c) une copie du RCCM ou patente en deux exemplaires ;
• d) une copie du numéro d’identification nationale en deux exemplaires ;
• e) une copie de l’identifiant fiscal en deux exemplaires ;
• f) un numéro import-export ;
• g) une copie des statuts notariés en deux exemplaires ;
• h) un engagement à la souscription et à transmission d’une police d’assurance en couverture des risques liés à l’exercice de l’activité ;
• i) une copie du titre de propriété ou du contrat de location ou de tout accord, des installations ou moyens de stockage ;
• 4° payer la taxe rémunératoire et les frais d’expertise.

2) Les conditions techniques :

Les conditions techniques sont fixées par arrêté du Ministre sur proposition du secrétaire général.

Hormis les conditions techniques et administratives énumérées ci-dessus, le bénéficiaire des autorisations ou des permis de transport-stockage est tenu de :

• 1° transmettre mensuellement à l’Administration centrale et aux divisions provinciales des hydrocarbures, les statistiques des volumes des différents produits pétroliers manipulés ;
• 2° donner libre accès à leurs dépôts, chantiers, laboratoires et autres installations aux agents de l’Administration et leur fournir tous les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Le transport des produits pétroliers se fait par :

• a) voie routière ;
• b) voie fluviale et lacustre ;
• c) voie ferroviaire ;
• d) canalisation.

Le propriétaire d’une installation de stockage et d’entreposage des produits pétroliers souterraine ou en surface la fait enregistrer auprès de l’Administration.

À cet effet, le propriétaire remplit le formulaire d’enregistrement établi par le secrétaire général, au vu du rapport de contrôle technique déposé par ses services. Le formulaire est un document administratif.

Les installations de stockage et d’entreposage des produits pétroliers font l’objet d’un contrôle technique tous les 4 ans et à tout moment, en cas de nécessité.

En cas de transfert de propriété des installations de stockage ou d’entreposage des produits pétroliers, le nouveau propriétaire en informe par écrit le Ministre dans les 30 jours suivant le transfert. Il y annexe une copie de l’acte juridique de transfert de propriété.

Le secrétaire général enregistre les modifications y afférentes.

Il est interdit de construire ou de faire construire, installer ou exploiter une installation de stockage ou d’entreposage des produits pétroliers sans l’enregistrement du secrétaire général.

Ne peut installer ou construire les installations de stockage ou d’entreposage des produits pétroliers que l’installateur ou le constructeur agréé.

Les installateurs et/ou les constructeurs des installations de stockage ou d’entreposage des produits pétroliers se font agréer à l’Administration.

Sous réserve de la législation en matière d’environnement, d’infrastructures, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, de transport et voies de communication, la construction des canalisations pour l’évacuation des hydrocarbures et/ou des produits pétroliers est soumise à l’autorisation préalable du Ministre.

À cet effet, une demande d’autorisation de construction des canalisations est adressée au Ministre.

Le dossier de demande comporte notamment :

• une lettre adressée au Ministre avec copie au secrétaire général ;
• une copie des statuts notariés, deux exemplaires ;
• une copie du registre de commerce et crédit mobilier en deux exemplaires ;
• une copie de l’identification nationale en deux exemplaires ;
• un numéro import-export ;
• une copie de l’identifiant fiscal en deux exemplaires ;
• deux photos format passeport du responsable ou de son représentant ;
• une copie en deux exemplaires de la carte d’identité ou du passeport (recto verso) ;
• un engagement à la souscription et à la transmission d’une police d’assurance en couverture des risques.

Préalablement à l’autorisation de construction de la canalisation, le requérant fournit au Ministre étude de faisabilité comprenant notamment les informations ci-après :

• le tracé de la canalisation ;
• le coût de construction ;
• le délai de réalisation ;
• l’étude d’impact environnemental et social, assortie de son plan de gestion environnementale et sociale ;
• l’étude du marché ;
• les caractéristiques de la canalisation.

L’autorisation de construction de la canalisation est accordée par le Ministre après avis du secrétaire général, moyennant paiement d’une taxe rémunératoire dont le taux est fixé par arrêté interministériel signé par les Ministres ayant les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

L’État peut participer directement dans tout projet de construction de canalisation, par le biais de la société nationale, à la construction de ladite canalisation.

En cas de participation de l’État, la société nationale et le bénéficiaire de l’autorisation signent un accord de partenariat.

L’Administration suit et contrôle les activités de construction.

L’État peut seul, par le truchement de la société nationale, construire des canalisations des hydrocarbures ou des produits pétroliers.

Le détenteur de l’autorisation de construction de la canalisation a le droit de l’exploiter après signature d’un contrat avec l’État.

L’exploitant de la canalisation doit permettre aux tiers de transporter leurs produits dans des conditions environnementales et socioéconomiques normales et à des tarifs non discriminatoires, lorsque les capacités de la canalisation de transport le permettent, conformément au principe de libre accès.

Le Ministre veille à la fixation de frais de passage pour éviter des tarifs discriminatoires dans l’exercice de l’activité de transport par canalisation, conformément â la pratique dans l’industrie pétrolière internationale.

Dans ce cas, un contrat de passage des hydrocarbures et des produits pétroliers est conclu entre l’exploitant de la canalisation et les tiers. Une copie du contrat est transmise au Ministre.

L’autorisation d’exploitation de la canalisation a une durée de trente ans renouvelable. A chaque renouvellement de l’autorisation, l’Administration procède à son évaluation.

Les missions diplomatiques, les organismes internationaux, les associations sans but lucratif et assimilés sont soumis au paiement de la taxe rémunératoire relative à l’activité de transport-stockage des produits pétroliers quelle qu’en soit la finalité.

À cet effet, ils ne sont pas tenus de remplir toutes les conditions administratives requises lors de la demande.

L’exercice de l’activité de fourniture des produits pétroliers, tel que défini à l’article 2 point 18 de la loi, est subordonné à la signature d’un contrat de fourniture entre le Gouvernement, représenté par le Ministre, et la société de fourniture.

La demande de signature d’un contrat de fourniture est adressée au Ministre avec copie au secrétaire général. La demande est soumise à l’examen préalable de l’Administration.

Le contrat de fourniture des produits pétroliers est valable sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, pour une durée de quatre ans renouvelable.

Le renouvellement est tributaire d’une évaluation de l’exécution du contrat par l’Administration.

Le contrat de fourniture est évalué annuellement notamment en fonction du volume fourni et mis en consignation, sous couvert d’une déclaration douanière.

La signature du contrat de fourniture des produits pétroliers est soumise au paiement d’une taxe rémunératoire dont le taux est fixé par un arrêté interministériel signé par les Ministres ayant respectivement les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

Les produits pétroliers à fournir doivent être conformes aux spécifications internationales et en vigueur en République démocratique du Congo.

Lesdits produits sont consignés dans un entrepôt agréé par le Ministre.

Les prix des produits pétroliers sont fixés sur base des cotations du marché international Oilgram price report (Global market report-platts) ou toute autre revue spécialisée en la matière de fixation des prix des produits pétroliers publiées à la date de la lettre de transport (BL) augmentées du différentiel de transport.

On entend par différentiel de transport la somme de divers frais justifiables supportés par les produits pétroliers depuis le lieu d’achat jusqu’aux portes d’entrée de la République démocratique du Congo.

Les éléments constitutifs du différentiel de transport sont déterminés par le Ministre à travers l’Administration.

Un arrêté interministériel des Ministres ayant les hydrocarbures et l’économie nationale dans leurs attributions fixe les modalités de détermination du différentiel de transport et du prix moyen frontière (PMF) à la fourniture.

Les produits pétroliers destinés à l’approvisionnement de la République démocratique du Congo par les voies ouest, est et sud sont soumis à la certification tant sur le plan qualitatif que quantitatif du service agréé par le Ministre, conformément à l’article 118 alinéa 2 de la loi.

La certification des produits pétroliers et de contrôle des stocks est subordonnée aux conditions techniques et formalités administratives ci-après :

1. Adresser une lettre de demande au Ministre avec copie au secrétaire général. Le dossier de demande comporte notamment :

• une copie des statuts notariés, en deux exemplaires ;
• une copie du registre de commerce et crédit mobilier en deux exemplaires ;
• une copie de l’identification nationale en deux exemplaires ;
• un numéro import-export ;
• une copie de l’identifiant fiscal en deux exemplaires ;
• deux photos format passeport du responsable ou de son représentant ;
• une copie en deux exemplaires de la carte d’identité ou du passeport (recto verso) ;
• un engagement à la souscription et à la transmission d’une police d’assurance en couverture des risques.

2. Payer la taxe rémunératoire et les frais d’expertise.

L’agrément de tout prestataire de services œuvrant dans le secteur d’hydrocarbures est valable sur toute l’étendue du territoire national pour une durée de 12 mois renouvelable.

Le taux de la taxe rémunératoire relative à l’agrément est fixé par arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

Toute demande de renouvellement est précédée d’un contrôle aux conditions du présent règlement. Elle est introduite 45 jours avant l’expiration de l’agrément en cours. Cette demande est accompagnée de toutes les données statistiques des produits pétroliers de l’exercice encours ainsi que la copie de l’agrément en voie d’expiration.

Sans préjudice des dispositions des lois et règlements en vigueur, le requérant du contrat de fourniture répond aux conditions suivantes :

• 1° souscrire à une fiche des renseignements à l’importation ;
• 2° avoir une adresse fixe, connue à l’étranger ou en République démocratique du Congo ;
• 3° apporter de manière régulière des produits pétroliers en consignation notamment en fonction des besoins du pays et de sa capacité de stockage ;
• 4° offrir les possibilités de ventes à crédit sans aucune discrimination ;
• 5° avoir en République démocratique du Congo un responsable statutaire ou un représentant, personne morale, dûment mandatée par le fournisseur et chargée de la facilitation des contacts entre le fournisseur, les entrepositaires, les transporteurs et les importateurs ;
• 6° faire preuve des relations avec les banques de renommée internationale ;
• 7° préciser l’origine fiable des produits.

Le fournisseur communique à l’Administration les quantités BL et les quantités déchargées de chaque produit. Il communique également, pour chaque cargaison, les stocks destinés à la consommation interne et les stocks en transit.

Les pertes de coulage sont constatées de commun accord par le Ministre, le fournisseur et l’entrepositaire, au point de réception des produits pétroliers.

Seul le signataire d’un contrat de fourniture des produits pétroliers est habilité à entreprendre des prestations en territoire étranger pour acheminer des produits pétroliers vers la République démocratique du Congo, où ils sont mis à la disposition des bénéficiaires d’autorisation d’importation et commercialisation, qui ne peuvent opérer que sur le territoire national.

L’exercice de l’activité de fourniture des produits pétroliers est interdit aux sociétés bénéficiaires des exonérations notamment les sociétés pétrolières d’exploration-production, les sociétés minières, les associations sans but lucratif et les organisations internationales.

L’exercice de l’activité d’importation et commercialisation des produits pétroliers est soumis à l’autorisation préalable du Ministre.

L’activité d’importation et commercialisation des produits pétroliers se subdivise en deux catégories donnant lieu à trois titres différents selon les volumes manipulés :

• le permis de commercialisation : titre autorisant l’achat pour la mise en vente des produits pétroliers acquis auprès d’un importateur ;
• l’autorisation d’importation : titre octroyé pour besoin d’auto consommation ;
• l’autorisation d’importation et commercialisation : titre autorisant l’importation et la mise en vente, par le même opérateur, des produits pétroliers.

Suivant la nature du titre sollicité, la quantité à manipuler est comprise entre :

a) Pour les permis :

• 1° de 5,001 m3 à 10 m3, catégorie A ;
• 2° de 1 m3 à 5 m3, catégorie B, à l’exclusion des lubrifiants pour les quantités inférieures à 5 m3.

b) Pour les autorisations :

• 1° de 100,001 m3 et plus, catégorie A ;
• 2° de 50,001 m3 à 100 m3, catégorie B ;
• 3° de 10,001 m3 à 50 m3, catégorie C.

L’exercice de l’activité visé à l’article ci-dessus est couvert par une autorisation délivrée par le Ministre ou un permis délivré par le secrétaire général en fonction des volumes manipulés.

Les autorisations spécifiques à l’activité d’importation et commercialisation sont valables sur toute l’étendue du territoire national pour une durée de 12 mois renouvelable.

La société bénéficiaire de l’autorisation d’importation et commercialisation est évaluée annuellement en fonction du volume importé et vendu.

L’exercice de l’activité d’importation et commercialisation des produits pétroliers est subordonné aux conditions techniques et formalités administratives fixées à l’article 164 du présent règlement.

Hormis les conditions techniques et administratives visées à l’article 164 du présent règlement, le bénéficiaire d’une autorisation d’importation et commercialisation :

• respecte les textes légaux et réglementaires en matière d’importation ainsi que la réglementation de change ;
• déclare mensuellement à l’Administration centrale et aux divisions provinciales des hydrocarbures, les statistiques des volumes des différents produits pétroliers importés et commercialisés ;
• applique le prix homologué par le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions ;
• dispose à tout moment d’un stock opérationnel suffisant pour le bon déroulement des opérations ;
• donne libre accès à ses ateliers, chantiers, laboratoires et autres installations aux agents de l’Administration, munis d’un ordre de mission ou de service, et leur fournit tous les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Pour une personne physique concernée exclusivement par les permis, les conditions à remplir sont notamment :

a. Conditions administratives

Les documents ci-après à présenter en double exemplaire comprenant :

• l’identité du requérant ou de son représentant ;
• le registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) ou la patente ;
• les renseignements sur la zone d’activité ;
• deux photos passeport du requérant ou de son représentant.

b. Conditions techniques

Les conditions techniques sont fixées par arrêté du Ministre.

Le secrétaire général complète le dossier avec les éléments suivants :

• une fiche de renseignements administratifs ;
• un rapport de constat de bureau rédigé à la suite d’une enquête effectuée par l’Administration.

Tout dossier incomplet ou non conforme est notifié par le secrétaire général au requérant.

Le requérant dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à dater de la notification, pour introduire un recours auprès de l’administration.

Passé ce délai, le dossier est rejeté.

Toute demande de renouvellement est précédée d’un contrôle aux conditions du présent règlement. Elle est introduite 45 jours avant l’expiration de l’autorisation en cours. Cette demande est accompagnée de toutes les données statistiques des produits pétroliers manipulés de l’exercice encours ainsi que la copie de l’Autorisation en voie d’expiration.

Au sens du présent règlement, on entend par gaz de pétrole liquéfié (GPL) : propane et/ou butane commercial pleinement réfrigéré.

Les spécifications du gaz butane et du gaz de pétrole liquéfié sont fixées par arrêté du Ministre.

L’exercice de l’activité de distribution et de commercialisation du gaz butane ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) est soumis à l’autorisation du Ministre.

L’activité de commercialisation se classe en deux catégories donnant lieu à deux titres distincts :

• l’autorisation d’importation et de commercialisation : titre permettant à l’opérateur d’importer auprès du fournisseur et de mettre en vente ;
• le permis de commercialisation : titre accordé pour la mise en vente des produits acquis auprès de l’importateur.

L’autorisation d’importation et commercialisation est accordée par le Ministre, tandis que le permis de commercialisation est délivré par le secrétaire général.

Par délégation du secrétaire général, le chef de division provinciale des hydrocarbures octroie les permis de transport et commercialisation.

Les deux titres sont valables pour 12 mois renouvelables.

Le détenteur d’une autorisation ou d’un permis est évalué à la fin de chaque exercice en fonction du volume manipulé.

Pour l’autorisation, la quantité est de plus de 5 tonnes et pour le permis la quantité maximale est de 5 tonnes.

La demande d’autorisation de distribution et commercialisation du GPL est adressée au Ministre avec copie au secrétaire général.

Le dossier de demande comporte notamment :

• une copie des statuts notariés, deux exemplaires ;
• une copie du registre de commerce et crédit mobilier en deux exemplaires ;
• une copie de l’identification nationale en deux exemplaires ;
• un numéro import-export ;
• une copie du numéro d’identifiant fiscal en deux exemplaires ;
• deux photos format passeport du responsable ou de son représentant ;
• une copie en deux exemplaires de la carte d’identité ou du passeport (recto verso) ;
• un engagement à la souscription et à la transmission d’une police d’assurance en couverture des risques.

Payer la taxe rémunératoire et les frais d’expertise.

Les conditions techniques sont fixées par arrêté du Ministre.

Hormis les conditions techniques et administratives visées à l’article 163 du présent règlent le bénéficiaire d’une autorisation d’importation et commercialisation est tenu de :

• respecter les textes légaux et réglementaires en matière d’importation ainsi que la réglementation de change ;
• déclarer mensuellement à l’Administration centrale et aux divisions provinciales des hydrocarbures, les statistiques des volumes des différents produits pétroliers importés et commercialisés ;
• appliquer le prix homologué par le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions ;
• disposer à tout moment d’un stock opérationnel suffisant pour le bon déroulement des opérations ;
• donner libre accès à ses ateliers, chantiers, laboratoires et autres installations aux agents de l’Administration, munis d’un ordre de mission ou de service, et leur fournir tous les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Pour une personne physique concernée exclusivement par les permis, les conditions à remplir sont notamment :

a. Conditions administratives

Les documents ci-après à présenter en double exemplaire comprenant :

• l’identité du requérant ou de son représentant ;
• le registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) ou la patente ;
• les renseignements sur la zone d’activité ;
• deux photos passeport du requérant ou de son représentant.

b. Conditions techniques

Les conditions techniques sont fixées par arrêté du Ministre.

Le secrétaire général complète le dossier avec les éléments suivants :

• une fiche de renseignements administratifs ;
• un rapport de constat de bureau élaboré à la suite d’une enquête effectuée par l’Administration.

Tout dossier incomplet ou non conforme est notifié par le secrétaire général au requérant.

Le requérant dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à dater de la notification, pour introduire un recours auprès de l’Administration.

Passé ce délai, le dossier est rejeté.

Toute demande de renouvellement est précédée d’un contrôle aux conditions du présent règlement. Elle est introduite 45 jours avant l’expiration de l’autorisation en cours.

Cette demande est accompagnée de toutes les données statistiques des produits pétroliers manipulés de l’exercice encours ainsi que la copie de l’autorisation en voie d’expiration.

Le système du stockage du gaz butane et celui du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comprend :

• les installations et équipements de stockage en vrac ;
• les installations de déchargement destinées au transfert des produits dans le stockage ;
• les installations de chargement dans des véhicules et les centres emplisseurs pour bouteilles de gaz.

L’exercice de l’activité de transport et stockage du gaz butane et du gaz de pétrole liquéfié (GPL) est soumis à l’autorisation du Ministre.

Le détenteur de l’autorisation de transport et stockage du gaz butane et du GPL est évalué à la fin de chaque exercice annuel en fonction des produits manipulés.

Les spécifications et normes des produits pétroliers mis à la consommation sont fixées par arrêté du Ministre.

Le jet A-1 répond aux spécifications internationales de l’aviation Fuel quality requirements for jointly operated systems (AFQRJOS) en vigueur.

Conformément à l’article 114 de la loi, l’agrément d’un laboratoire d’analyse des produits pétroliers est soumis notamment aux conditions ci-après :

• 1) lettre de demande d’agrément d’un laboratoire d’analyse ;
• 2) justification des capacités techniques et financières constatées par les experts du ministère et le cas échéant, avec ceux du ministère ayant l’enseignement supérieur, universitaire et la recherche scientifique dans ses attributions ;
• 3) paiement de la taxe rémunératoire dont le taux est fixé par un arrêté interministériel des Ministres ayant les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

L’agrément d’un laboratoire d’analyse est valide pour une durée de douze mois renouvelable.

Toute demande de renouvellement est précédée d’un contrôle aux conditions du présent règlement. Elle est introduite 45 jours avant l’expiration de l’agrément en cours.

Cette demande est accompagnée de toutes les données statistiques d’analyse des échantillons manipulés de l’exercice encours ainsi que la copie de l’agrément en voie d’expiration.

Le laboratoire d’analyse est tenu au respect des conditions, normes et spécifications en vigueur.

Le non-respect des conditions, normes et spécifications en la matière entraine le retrait de l’agrément, le paiement d’une amende transactionnelle et le cas échéant le refus du nouvellement de l’agrément.

L’État, par l’intermédiaire de la société nationale d’hydrocarbures, constitue des stocks stratégiques des produits pétroliers consommés en République démocratique du Congo.

Le stock stratégique est constitué en nature et représente soixante jours de consommation nationale.

Les sources de financement du stock stratégique sont notamment :

• 1) le budget national ;
• 2) la structure de prix des produits pétroliers.

Le Ministre assure le suivi et le contrôle de la constitution des stocks stratégiques.

Les modalités de gestion des stocks stratégiques sont définies par le Ministre.

Les sociétés exerçant les activités d’importation et de commercialisation des produits pétroliers constituent et conservent à tout moment les stocks de sécurité dans leurs sphères d’exploitation.

Les sociétés exerçant les activités d’importation et de commercialisation des produits pétroliers de toutes catégories, assurent l’approvisionnement continu des consommateurs sur toute l’étendue du territoire national.

Elles maintiennent également un niveau suffisant des produits pétroliers à travers le territoire national en fonction de leurs parts de marché.

Les sociétés exerçant les activités d’importation et de commercialisation des produits pétroliers transmettent mensuellement à l’Administration les statistiques de leurs stocks de sécurité et opérationnels.

L’industrie pétrochimique prend en compte :

• l’implantation de l’industrie pétrochimique ;
• l’importation-transformation des dérivés des hydrocarbures.

L’implantation de l’industrie pétrochimique est soumise à la signature d’un contrat entre le Ministre et la société requérante.

La demande d’implantation d’une industrie pétrochimique est adressée au Ministre avec copie au secrétaire général. Les éléments à annexer à la demande sont les mêmes que ceux des autres activités de l’aval.

La demande est soumise à :

• 1° l’examen préalable de l’Administration ;
• 2° la présentation d’une étude d’impact environnemental et social assortie de son plan de gestion environnementale et sociale ;
• 3° la vérification des capacités techniques et financières.

En cas d’avis favorable de l’Administration, la société requérante signe le contrat avec le Ministre.

Le contrat est valable sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo pour une durée de 25 ans renouvelable.

La demande de renouvellement est introduite 2 ans avant la fin du contrat en cours.

Le renouvellement est tributaire d’une évaluation de performance par l’Administration.

La signature du contrat d’implantation d’une industrie pétrochimique est soumise au paiement un bonus de signature dont le taux est fixé par un arrêté interministériel signé par les Ministres ayant respectivement les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

Sous réserve des lois en vigueur en République démocratique du Congo, la société requérante doit remplir les conditions suivantes :

a) De la localisation

Le site d’implantation :

• 1° réunit les conditions nécessaires pouvant lui permettre de s’approvisionner en ressource fossile ou en biomasse et d’évacuer les produits finis ;
• 2° est suffisamment éloigné des villes, villages et agglomérations pour préserver les populations des effets nocifs des produits chimiques et leurs déchets.

b) De la technologie :

• 1° les matériels et équipements de l’industrie pétrochimique s’adaptent aux différentes ressources fossiles ou biomasses ;
• 2° les produits finis répondent aux spécifications et normes en vigueur dans l’industrie pétrochimique.

Le contrat d’implantation d’une industrie pétrochimique reprend notamment les obligations ci-après :

• 1° prise en charge de la formation des agents et cadres du ministère des Hydrocarbures ;
• 2° participation aux actions sociétales en faveur des populations locales et riveraines du site ;
• 3° déclaration mensuelle à l’Administration et aux divisions provinciales des hydrocarbures, des statistiques de différentes ressources fossiles ou biomasse importés ainsi que les produits dérivés à commercialiser ;
• 4° libre accès à leurs ateliers, chantiers, laboratoires et autres installations aux agents de l’administration et leur fournir tous les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Toute société de droit congolais ou de droit étranger utilisant les matières dérivant de la transformation d’hydrocarbures issue du vapocraquage et du vaporeformage ou tous autres procédés chimiques transformant le naphta, l’essence, le méthane en oléfines qui, par des traitements appropriés entre autres chloration, oxydation, polymérisation, donnent naissance à toutes sortes de produits finis, est soumise à l’autorisation préalable du Ministre.

La demande d’autorisation de l’importation-transformation des dérivés des hydrocarbures est adressée au Ministre avec copie au secrétaire général.

Le dossier de demande comporte notamment :

• 1° une copie des statuts notariés, deux exemplaires ;
• 2° une copie du registre de commerce et crédit mobilier en deux exemplaires ;
• 3° une copie de l’identification nationale en deux exemplaires ;
• 4° un numéro import-export ;
• 5° une copie du numéro d’identifiant fiscal en deux exemplaires ;
• 6° deux photos format passeport du responsable ou de son représentant ;
• 7° une copie en deux exemplaires de la carte d’identité ou du passeport (recto verso) ;
• 8° un engagement à la souscription et à la transmission d’une police d’assurance en couverture des risques.

Le secrétaire général complète le dossier avec les éléments suivants :

• une fiche de renseignements administratifs ;
• un rapport de contrôle technique rédigé à la suite d’une visite effectuée par l’Administration.

L’autorisation de l’exercice de l’activité d’importation-transformation est valable sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo pour une durée d’une année renouvelable.

L’exercice de l’activité d’importation-transformation est soumis au paiement d’une taxe rémunératoire dont le taux est fixé par un arrêté interministériel signé par les Ministres ayant respectivement les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’importation-transformation est soumis notamment aux obligations ci-après :

• a) déclarer mensuellement à l’Administration ou aux divisions provinciales des hydrocarbures, les statistiques de différentes oléfines utilisées ainsi que les produits destinés à commercialiser ;
• b) donner libre accès à leurs ateliers, chantiers, laboratoires et autres installations aux agents de l’Administration, munis d’un ordre de mission ou de service et leur fournir tous les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Toute société d’entreposage qui reçoit en consignation des produits pétroliers en transit déclare et transmet à chaque réception au Ministre avec copie au secrétaire général, les statistiques de différents produits pétroliers manipulés et leurs volumes.

Les produits pétroliers en transit en République démocratique du Congo ne peuvent pas perturber l’approvisionnement régulier du marché intérieur.

Toute occupation des installations de stockage entrainant le monopole pour un seul fournisseur ou un cartel des fournisseurs est interdite.

L’entrepositaire s’expose à une amende dont la hauteur est déterminée par arrêté interministériel des Ministres ayant les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

Toute société d’entreposage qui reçoit en consignation les produits pétroliers en transit en République démocratique du Congo informe, sans délai et par écrit, le Ministre avec copie au secrétaire général, de la survenance de tout incident.

Le dépôt en consignation des produits pétroliers en transit en République démocratique du Congo donne droit au paiement d’un droit de passage dont la hauteur est déterminée conjointement entre le ministère et la société d’entreposage.

La société d’entreposage communique au ministère, qui en fait le suivi, les informations relatives à ce droit de passage.

Après concertation entre le ministère et la société d’entreposage, une quotité de ce droit de passage est rétrocédée au ministère à titre de frais de suivi en faveur de l’Administration.

Le Ministre recourt aux mécanismes de contrôle notamment la certification des volumes et le contrôle des stocks des produits pétroliers en vue de lutter contre le frelatage, la fraude sur les produits destinés à la consommation intérieure.