Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office Congolais des Eaux, en sigle « OCE »

Outre les statuts et le cadre organique, l’OCE opère sur base des manuels de procédure et des autres documents fonctionnels expressément élaborés pour remplir ses missions.

Les structures organiques de l’OCE sont :

• 1° le conseil d’administration ;
• 2° la direction générale ;
• 3° le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’OCE.

Il délibère sur toutes les matières relatives à l’administration de l’OCE.

À ce titre, le conseil d’administration :

• 1° définit et arrête le programme d’actions et le budget, en assure le suivi, le contrôle d’exécution et approuve annuellement les rapports d’activités ainsi que les états financiers de fin d’exercice ;
• 2° fixe, sur proposition de la direction générale, le cadre organique ainsi que le statut du personnel et les soumet à l’approbation du Ministre ayant les ressources en eau dans ses attributions ;
• 3° approuve les manuels de procédures opérationnelles, administratives et financières de l’OCE ainsi que leurs mises à jour périodiques ;
• 4° veille au respect des procédures de passation des marchés.

Le conseil d’administration est composé de cinq membres nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le président de République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Outre le directeur général, le conseil d’administration est composé de :

• un représentant de l’Administration du ministère ayant en charge les ressources en eau ;
• un représentant de l’Administration du ministère ayant en charge le service public de l’eau ;
• un représentant de l’Administration du ministère ayant en charge les affaires foncières ;
• une personne indépendante ayant une expérience et une moralité éprouvées dans la gestion des ressources en eau.

Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre qu’un membre de la direction générale.

Chaque fois que de besoin, le conseil d’administration fait appel aux délégués des structures et organisations sectorielles impliquées dans la gestion et la coordination des activités de l’eau susceptibles de l’éclairer sur les questions en rapport avec sa mission, notamment les ministères du Plan et du Développement rural, ainsi que le CNAEHA.

Les membres du conseil d’administration perçoivent, à charge de l’OCE, un jeton de présence dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les ressources en eau dans ses attributions.

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre ayant les ressources en eau dans ses attributions détermine l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration.

Conformément aux dispositions légales et aux statuts de l’OCE, le mandat prend fin suivant l’une des modalités ci-dessous :

• l’expiration du terme du mandat ;
• la démission volontaire acceptée par l’autorité compétente ;
• le retrait du mandat ;
• la révocation ;
• l’absence prolongée non justifiée pendant plus de trois mois ;
• l’incapacité physique du mandataire concerné pendant six mois dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par le Ministre ayant la santé dans ses attributions, à la requête du Ministre ayant les ressources en eau dans ses attributions ;
• l’inaptitude mentale du mandataire concerné dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par le Ministre ayant la santé dans ses attributions, à la requête du Ministre ayant les ressources en eau dans ses attributions ;
• la condamnation définitive à une peine de servitude pénale principale égale ou supérieure à trois mois ;
• le décès ;
• le cumul des mandats ;
• l’exercice des fonctions incompatibles ;
• la dissolution de l’établissement public.

Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.

Toutefois, il peut être convoqué en séance extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre ayant les ressources en eau dans ses attributions, chaque fois que l’intérêt de l’OCE l’exige.

Les convocations sont adressées à chaque membre huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et peut être complété par toute question dont la majorité des membres du conseil demande l’inscription.

La direction générale est l’organe de gestion de l’OCE.

La direction générale est composée d’un directeur général et d’un directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoques par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat du directeur général et du directeur général adjoint est de cinq ans renouvelables une fois.

La direction générale exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion courante de l’OCE.

Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble de ses services. Elle représente l’OCE vis-à-vis des tiers.

À cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l’OCE et pour agir en toute circonstance en son nom.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de l’OCE par le directeur général et, en cas d’empêchement, par le directeur général adjoint ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.

Le collège des commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de l’OCE.

Il est composé de deux personnes nommées par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, parmi les experts comptables agréés, conformément l’article 59 de la loi relative à l’Ordre national des experts comptables.

Leur mandat est de cinq ans non renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’OCE.

À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, les portefeuilles et les valeurs de l’OCE, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’OCE dans le rapport du conseil d’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l’OCE.

Ils rédigent, à cet effet, un rapport annuel à l’attention du Ministre ayant les ressources en eau dans ses attributions.

Dans ce rapport, ils font connaitre les modes d’après lesquels ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.

Ils font toutes propositions qu’ils jugent convenables.

Dans l’exercice de leur mission, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés commerciales.

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l’OCE, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Les fonctions de membre du conseil d’administration et de la direction générale sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise de service public de l’eau ou toute prestation rémunératoire dans une entreprise de service public de l’eau ou toute autre exploitation de la ressource en eau.

Les membres du conseil d’administration et ceux de la direction générale ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec l’OCE à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.