Titre 2 - Du patrimoine et des ressources
Chapitre 1 - Du patrimoine
Art. 4
Le patrimoine de l’OCE est constitué :
- de tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État, les provinces ou les entités territoriales décentralisées, conformément à la législation en vigueur ;
- de tous les biens meubles et immeubles acquis dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
- des apports ultérieurs de biens nécessaires à son fonctionnement que l’État et/ou les partenaires extérieurs peuvent lui consentir.
Chapitre 2 - Des ressources
Art. 5
Sans préjudice des dispositions légales, les ressources de l’OCE sont constituées :
- de sa dotation initiale ;
- de la quotité sur la redevance de l’exploitation ;
- des subventions ;
- des contributions des partenaires extérieurs ;
- des recettes perçues en rémunération de ses prestations et services ;
- des cessions de biens et du produit des placements financiers ;
- des dons, legs et libéralités ;
- de toutes autres ressources attribuées à l’OCE.
Un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement la gestion des ressources en eau et le service public de l’eau dans leurs attributions fixe les modalités de répartition de la redevance perçue sur l’exploitation des ressources en eau.
Chapitre 3 - Des mécanismes et modalités de perception et de gestion des ressources
Section 1 - Des mécanismes de perception
Art. 6
L’OCE dispose en son sein des structures de perception et de gestion de ses ressources.
Les différentes ressources visées à l’article 5 du présent décret sont perçues et versées dans les comptes de l’OCE ouverts à cet effet.
Art. 7
La dotation budgétaire annuelle allouée par l’État est versée dans le compte de l’OCE conformément aux dispositions de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques en vue d’assurer son équilibre financier.
Le montant de cette dotation budgétaire est fixé conformément à la loi financière.
Art. 8
Les frais d’instruction, la rémunération de l’OCE dans le cadre de son expertise et les frais relatifs à la levée des copies de divers documents émis par l’OCE, notamment les décisions du conseil d’administration, sont perçus sur présentation d’une note des frais et versés dans le compte de l’OCE ouvert à cet effet.
Art. 9
Les financements consentis, prêts et dons, de l’OCE par les bailleurs des fonds dans le cadre des accords de coopérations bilatérales et multilatérales sont mobilisés par les Ministres ayant les finances et la coopération internationale dans leurs attributions.
Les mécanismes de mise à disposition de ces fonds sont contenus dans les accords spécifiques des prêts ou des dons.
Les dons et legs sont collectés directement par l’OCE et versés sur ses comptes.
Section 2 - Des modalités de perception
Art. 10
La facturation des services rendus par l’OCE est établie suivant une grille tarifaire fixée par arrêté du Ministre ayant la gestion des ressources en eau dans ses attributions, sur proposition du conseil d’administration.
Un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les finances et la gestion des ressources en eau dans leurs attributions fixe le taux ainsi que les modalités de la perception de la redevance sur l’exploitation des ressources en eau en fonction des usages.
Art. 11
Les montants dus à l’OCE sont payables dans un délai de huit jours ouvrables, à compter de la réception de la lettre de notification des montants à recouvrer.
Dans le cas où le règlement des montants précités n’est pas effectué dans les délais, l’OCE peut entamer les procédures de recouvrement forcé après mise en demeure dûment notifiée.
Art. 12
La dotation budgétaire est engagée, liquidée, ordonnancée et payée conformément à la procédure en vigueur.
Chapitre 4 - Des mécanismes et modalités de gestion des ressources
Art. 13
La direction générale de l’OCE élabore un manuel de procédures administratives financières et comptables approuvé par le conseil d’administration.
Ce manuel définit et précise les procédures de facturation et de perception des ressources, de préparation et de modification du budget, de comptabilisation des opérations financières et de gestion de la trésorerie.
Art. 14
La gestion financière de l’OCE fait l’objet d’un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice comptable, à l’initiative du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Les résultats de l’audit sont annexés au rapport annuel d’activités de l’OCE.
La gestion financière de l’OCE est également soumise au contrôle a posteriori de la Cour des comptes.
Art. 15
L’exercice financier de l’OCE commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Exceptionnellement, le premier exercice de l’OCE commence à la date de son opérationnalisation.
