Titre 7 - De la dissolution
Art. 46
Le décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, portant dissolution de l’OCE fixe les règles relatives à sa liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office Congolais des Eaux, en sigle « OCE »
- Signé le
- 1 mars 2022
- Journal officiel
- n° 2022-sp-03-24
- Identifiant
- COD-D-2022-6
Note de tête du document
Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office Congolais des Eaux, en sigle « OCE » (JO 2022-03-24 sp)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
