Titre 5 - De l’organisation financière, du régime fiscal et de la passation des marchés
Chapitre 1 - De l’organisation financière
Art. 39
Conformément aux principes et directives sur l’élaboration du budget de l’État, la direction générale transmet au Ministre de tutelle les prévisions budgétaires de l’OCE reprenant les dépenses et les recettes, dument approuvées par le conseil d’administration de l’OCE.
Art. 40
Les opérations financières de l’OCE sont soumises aux règles de la comptabilité publique applicables en République démocratique du Congo.
Chapitre 2 - Du régime fiscal
Art. 41
Sans préjudice des dispositions légales, l’OCE bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.
Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.
Chapitre 3 - De la passation des marchés
Art. 42
La passation des marchés de l’OCE s’effectue conformément à la législation relative aux marchés publics.
