Titre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 47
Le Ministre ayant les ressources en eau dans ses attributions assure et prend les mesures nécessaires pour la régulation du service jusqu’à la mise en place opérationnelle de l’OCE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Il recourt, selon le cas, à une commission ad hoc interdisciplinaire d’experts désignés par leurs Ministres ou leurs responsables d’entités respectifs.
Art. 48
Les dispositions de l’article 47 ci-dessus sont édictées pour une durée ne dépassant pas 24 mois prenant effet à la signature du présent décret.
Le Ministre prend les dispositions pour rendre l’OCE opérationnelle dans ce délai afin qu’il exerce de plein droit les missions et attributions lui dévolues par la loi 15-026 du 31 décembre 2015 et le présent décret.
Art. 49
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 50
La vice-premier Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement durable est chargée de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
