Titre 2 - Des missions
Art. 2
La DGTCP exerce ses missions sur toute l’étendue du territoire national ainsi que dans les ambassades, les missions diplomatiques et les postes consulaires de la République démocratique du Congo.
Art. 3
La DGTCP a pour missions :
- la mise en œuvre opérationnelle de la politique budgétaire au plan de l’exécution des dépenses dans leur phase comptable et du suivi des recettes recouvrées par les administrations financières ;
- la contribution à la définition de la politique financière de l’État à travers la gestion de la trésorerie et le suivi de l’endettement du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées, des budgets annexes et des comptes d’affectation spéciale ;
- la réglementation, la tenue, la centralisation de la comptabilité des flux financiers ainsi que la consolidation des comptabilités du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que des budgets annexes et comptes d’affectation spéciale.
Art. 4
Au titre de la mission « mise en œuvre opérationnelle de la politique budgétaire au plan de l’exécution des dépenses et du suivi des recettes publiques », la DGTCP est chargée :
- d’exécuter, dans leur phase comptable, les dépenses budgétaires du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- d’encaisser les recettes exceptionnelles du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
- d’assurer la sauvegarde des droits et intérêts financiers de l’État.
Art. 5
Au titre de la mission « contribution à la définition de la politique financière de l’État à travers la gestion de la trésorerie et le suivi de l’endettement public », la DGTCP est chargée :
- de proposer et mettre en œuvre la politique financière de l’État ;
- d’étudier et faire le suivi des questions liées à la gestion de la trésorerie du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées et proposer, le cas échéant, des arbitrages nécessaires ;
- de veiller à l’équilibre des ressources et des charges publiques dans l’espace et dans le temps ;
- d’assurer le suivi de l’endettement public en collaboration avec la direction générale de la dette publique ;
- d’intervenir dans l’organisation des marchés des titres publics et des interventions financières ainsi qu’émettre et négocier les effets de commerce et titres publics en collaboration avec la direction générale de la dette publique et la Banque centrale du Congo ;
- d’analyser et faire le suivi des indicateurs macro-économiques et proposer des ajustements dans l’exécution du plan de trésorerie du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées en vue de garantir la stabilité du cadre macro-économique ;
- d’élaborer et exécuter le plan de trésorerie du pouvoir central et participer à l’élaboration et à l’exécution du plan de trésorerie des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
- d’assurer le suivi des participations financières et contributions de l’État en liaison avec les administrations concernées ;
- de produire le tableau des opérations financières de l’État « Tofe ».
Art. 6
Au titre de la mission « réglementation, tenue, centralisation de la comptabilité des flux financiers ainsi que la consolidation des comptabilités », la DGTCP est chargée :
- d’élaborer un cadre normatif et réglementaire permettant de produire des informations financières et comptables fiables du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées et définir les conditions de sa mise en œuvre ;
- de concevoir et élaborer des avant-projets de textes législatifs régissant la tenue et la production des comptabilités et en assurer le suivi de leur mise en œuvre ;
- de concevoir et élaborer les projets de textes de création, d’organisation et de fonctionnement des régies d’avances et de recettes y compris le mandatement comptable ;
- d’assurer la gestion de la documentation et des imprimés comptables ;
- de définir des schémas de comptabilisation permettant la production des comptes publics réguliers, sincères et exhaustifs ;
- d’assurer la tenue des comptabilités de l’État en y retraçant toutes les opérations liées aux transactions budgétaires, financières et au patrimoine du pouvoir central, des provinces, et des entités territoriales décentralisées ;
- d’assurer la qualité de l’information comptable tant dans son enregistrement que dans la production des comptes publics ;
- de produire la balance générale des comptes et les états financiers du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
- de garantir la production et la mise en état d’examen des comptes de gestion des comptables publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
- d’assurer la centralisation des flux financiers du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
- d’animer le réseau national des comptables publics ;
- de produire les comptes annuels de l’État comprenant le compte général de l’État et la situation d’exécution budgétaire du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
- de mettre en place et veiller à l’efficacité du dispositif de contrôle interne des services de la DGTCP.
Art. 7
Dans l’exercice de ses missions, la DGTCP émet des circulaires, notes de services et instructions relatives au fonctionnement technique et administratif de ses services.
La DGTCP élabore, en collaboration avec les structures compétentes, et soumet, le cas échéant, à l’autorité compétente, des avant-projets de lois, des projets de décrets, d’arrêtés, de circulaires et de manuels ainsi que d’autres instructions relatives à la gestion de la trésorerie.
