Titre 4 - Des ressources financières et du patrimoine
Chapitre 1 - Des ressources financières
Art. 92
Les ressources financières de la DGTCP sont constituées :
- des allocations budgétaires pour le financement des dépenses de rémunération ;
- d’une quotité de 0,3 % sur les dépenses budgétaires de l’État effectivement payées par les postes comptables, destinée aux, financement, fonctionnement et investissements ;
- des dons et legs ;
- de toutes autres ressources allouées.
Chapitre 2 - Du patrimoine
Art. 93
L’État met à la disposition de la DGTCP les biens meubles et immeubles nécessaires pour l’exécution de sa mission.
Chapitre 3 - Du personnel
Art. 94
Le personnel de la DGICP est régi par la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État et par le règlement d’administration applicable aux comptables publics.
