Titre 3 - De l’organisation, des attributions et du fonctionnement
Chapitre 1 - De l’organisation
Art. 8
La DGTCP comprend :
- une direction générale ;
- des directions ;
- des postes et bureaux comptables du Trésor.
Section 1 - De la direction générale
Art. 9
La direction générale est assurée par un directeur général assisté de deux directeurs généraux adjoints.
Art. 10
Sont rattachés à la direction générale les services suivants : le secrétariat administratif, le secrétariat technique et la cellule de contrôle interne.
Le secrétariat administratif comprend :
- un bureau courrier ;
- un bureau protocole ;
- un bureau communication et relations publiques.
Le secrétariat technique est composé d’un pool de chargés d’études.
La cellule de contrôle interne comprend :
- un pool de contrôleurs ;
- un secrétariat.
Section 2 - Des directions
Art. 11
Les directions de la DGTCP sont :
- l’inspection des services du Trésor ;
- la direction Trésor et moyens de financement ;
- la direction réglementation et qualité comptables ;
- la direction juridique et contentieux ;
- la direction moyens généraux et personnel ;
- la direction informatique.
Sous-section 1 - Inspection des services du Trésor
Art. 12
L’inspection des services du Trésor comprend :
- un secrétariat de direction ;
- une section vérifications, contrôles et suivi ;
- une section audit interne.
Art. 13
La section vérifications, contrôles et suivis comprend :
- un pool vérifications et contrôles des postes comptables du pouvoir central ;
- un pool vérifications et contrôles des postes comptables des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
- un pool exploitation.
Art. 14
La section audit interne comprend :
- un pool missions audit interne ;
- un pool études et conseils.
Sous-section 2 - Direction Trésor et moyens de financement
Art. 15
La direction Trésor et moyens de financement comprend :
- un secrétariat de direction ;
- une division Trésor ;
- une division moyens de financement ;
- une division statistiques et analyses.
Art. 16
La division Trésor comprend :
- un bureau suivi de la trésorerie ;
- un bureau opérations financières de l’État.
Art. 17
La division moyens de financement comprend :
- un bureau financement par marchés des titres ;
- un bureau financement hors marchés des titres.
Art. 18
La division statistiques et analyses comprend :
- un bureau statistiques ;
- un bureau analyses.
Sous-section 3 - Direction réglementation et qualité comptables
Art. 19
La direction réglementation et qualité comptables comprend :
- un secrétariat de direction ;
- une division réglementation comptable ;
- une division études, documentation et imprimés comptables ;
- une division régies d’avances et des recettes.
Art. 20
La division réglementation comptable comprend :
- un bureau législation comptable ;
- un bureau suivi et qualité comptables.
Art. 21
La division études, documentation et imprimés comptables comprend :
- un bureau études et documentation comptables ;
- un bureau imprimés comptables.
Art. 22
La division régies d’avances et de recettes comprend :
- un bureau actes ;
- un bureau suivi et statistiques.
Sous-section 4 - Direction juridique et contentieux
Art. 23
La direction juridique et contentieux comprend :
- un secrétariat de direction ;
- une division affaires juridiques ;
- une division suivi et règlement des contentieux financiers.
Art. 24
La division affaires juridiques comprend :
- un bureau statistiques et études des créances contentieuses ;
- un bureau investigations ;
- un bureau conseil et assistance.
Art. 25
La division suivi et règlement des contentieux financiers comprend :
- un bureau suivi des contentieux financiers ;
- un bureau règlement des contentieux financiers.
Sous-section 5 - Direction moyens généraux et du personnel
Art. 26
La direction moyens généraux et du personnel comprend :
- un secrétariat de direction ;
- une division finances ;
- une division moyens généraux ;
- une division gestion du personnel.
Art. 27
La division finances comprend :
- un bureau gestion des ressources financières ;
- un bureau gestion budgétaire.
Art. 28
La division moyens généraux comprend :
- un bureau intendance et logistique ;
- un bureau gestion du patrimoine.
Art. 29
La division gestion du personnel comprend :
- un bureau suivi de la carrière du personnel ;
- un bureau rémunération ;
- un bureau actions sociales ;
- un bureau formation et suivi des compétences.
Sous-section 6 - Direction informatique
Art. 30
La direction informatique comprend :
- un secrétariat de direction ;
- une division études et développement informatique ;
- une division exploitation réseaux et sécurité informatique ;
- une division maintenance des applications bureautiques et gestion du matériel informatique et des logiciels.
Art. 31
La division études et développement informatique comprend :
- un bureau études et stratégie ;
- un bureau gestion projets informatiques ;
- un bureau développement informatique.
Art. 32
La division exploitation réseaux et sécurité informatique comprend :
- un bureau exploitation des systèmes et des bases des données informatiques ;
- un bureau sécurité informatique ;
- un bureau gestion des réseaux et de l’infrastructure informatique.
Art. 33
La division maintenance des applications bureautiques et gestion du matériel informatique et des logiciels comprend :
- un bureau assistance et maintenance des applications bureautiques et des matériels informatiques et des logiciels ;
- un bureau acquisition des compétences numériques ;
- un bureau maintenance du site web, messagerie et intranet.
Section 3 - Des postes et bureaux comptables du Trésor
Sous-section 1 - Postes comptables
Art. 34
Les postes comptables du Trésor comprennent :
- l’Agence comptable centrale du Trésor, « ACCT » en sigle ;
- la paierie générale du Trésor, « PG » en sigle ;
- la recette générale du Trésor, « RGT » en sigle ;
- la paierie pour l’étranger, « PE » en sigle ;
- la trésorerie paierie provinciale, « TPP » en sigle ;
- la trésorerie paierie territoriale, « TPT » en sigle ;
- la trésorerie paierie urbaine, « TPU » en sigle ;
- le poste comptable des ministères, « PCM » en sigle ;
- le poste comptable des budgets annexes, « PCBA » en sigle ;
- le poste comptable des comptes d’affectation spéciale, « PCCAS » en sigle.
Art. 35
Les postes comptables du Trésor sont créés ou dissouts par arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique.
L’arrêté de création détermine les opérations assignées au poste comptable.
Art. 36
Les postes comptables du Trésor forment le réseau des comptables directs du Trésor.
Le réseau des comptables directs du Trésor fait partie intégrante du réseau national des comptables publics qui comprend, en outre, les réseaux comptables des administrations financières.
Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixe l’organisation et le fonctionnement du réseau national des comptables publics.
Art. 37
Les postes comptables du Trésor comptent des services administratifs d’appui organisés, selon le cas, en divisions ou en bureaux.
Chaque poste comptable du Trésor est dirigé par un comptable public principal assisté, le cas échéant, par des comptables publics secondaires, des régisseurs ou des mandataires.
Sous-section 2 - Bureaux comptables
Art. 38
Le bureau comptable est un service comptable secondaire rattaché à un poste comptable.
Il est dirigé par un comptable public secondaire.
Chapitre 2 - Des attributions et du fonctionnement
Section 1 - De la direction générale
Sous-section 1 - Du directeur général et des directeurs généraux adjoints
Art. 39
Le directeur général et les directeurs généraux adjoints sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelables une fois et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
Le directeur général et les directeurs généraux adjoints doivent justifier des compétences avérées en matière de gestion des finances publiques.
Les modalités d’exécution de leurs attributions sont déterminées par le présent décret.
Art. 40
Le directeur général est chargé d’organiser, de planifier, de superviser, de coordonner et de contrôler les activités des directions et de tous les services qui composent la DGTCP et d’en rendre compte au Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Il gère le budget, le personnel et le patrimoine de la DGTCP.
Il propose au Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions la désignation des comptables publics directs du Trésor.
Art. 41
Les directeurs généraux adjoints assistent le directeur général dans l’exercice de ses fonctions et s’occupent, sous sa supervision, l’un des questions administratives et financières et, l’autre des questions techniques et des réformes.
Art. 42
L’intérim du directeur général est assuré par l’un des directeurs généraux adjoints désigné par lui.
Art. 43
Le directeur général peut déléguer certaines matières relevant de sa compétence aux directeurs généraux adjoints, aux directeurs ou autres responsables des services sous sa gestion.
2.1 De la cellule gestion des projets et des marchés publics
Sous-section 2 - Des services rattachés au directeur général
Art. 44
La cellule gestion des projets et des marchés publics est chargée :
- de planifier les marchés à passer en fonction des besoins exprimés et des ressources budgétaires affectées ;
- de choisir et mettre en œuvre la procédure de passation des marchés publics ;
- de veiller au respect des règles régissant la commande publique ;
- de préparer les dossiers inhérents de service public ;
- d’appliquer la législation en vigueur et les décisions ou autres mesures prises par l’Autorité de régulation des marchés publics.
2.2 De la cellule contrôle interne
Art. 45
La cellule contrôle interne est chargée :
- de définir l’organisation du dispositif de contrôle interne basé sur les risques ;
- d’appliquer la politique de contrôle interne sur les risques liés à la gestion des politiques publiques et des missions définies par la direction générale, en synergie avec les politiques sectorielles ;
- de développer et mettre en œuvre les référentiels de contrôle interne et en assurer la mise à jour ;
- de développer, en collaboration avec les structures métiers, les registres des risques notamment la cartographie des risques de la DGTCP et le plan de mitigation ;
- d’apporter un appui conseil en matière de contrôle interne.
2.3 Du secrétariat administratif
Art. 46
Le secrétariat administratif est chargé :
- de veiller au bon fonctionnement du service courrier de la direction générale ;
- d’enregistrer, distribuer et expédier le courrier de la direction générale et des services rattaches ;
- d’assurer le suivi de l’agenda du directeur général et organiser les audiences de gérer le protocole et les relations publiques de la direction générale ;
- de gérer la documentation et les archives de la direction générale ;
- d’exécuter toute autre tâche administrative lui confiée par la direction générale.
2.4 Du secrétariat technique
Art. 47
Le secrétariat technique est chargé :
- d’émettre des avis, à la demande de la direction générale, sur toutes les questions relevant de la mise en œuvre opérationnelle de la politique budgétaire, de la définition de la politique financière de l’État et de la réglementation comptable ;
- de suivre le traitement des dossiers techniques et autres lui soumis par la direction générale ;
- de produire le rapport annuel d’activités de la DGTCP.
Section 2 - Des directions
Sous-section 1 - De l’inspection des services du Trésor
Art. 48
L’inspection des services du Trésor assure le contrôle de la gestion des services de la DGTCP et de l’ensemble du réseau national des comptables publics.
À ce titre, elle est chargée :
- d’assurer le suivi de l’application, par tous les services de la DGTCP, des textes légaux et réglementaires régissant leur domaine ;
- de vérifier la régularité des comptabilités tenues par les comptables directs du Trésor et les comptables des administrations financières au niveau du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
- de vérifier, de manière permanente ou inopinée, les activités des postes comptables du Trésor ;
- de contrôler et vérifier sur pièces et sur place, les opérations auprès de postes comptables du Trésor ;
- d’assurer le suivi de l’exécution des directives et recommandations issues des rapports des services de contrôle interne et externe concernant les services de la DGTCP ;
- d’installer les comptables publics dans leurs postes comptables ;
- d’assister le directeur général dans l’organisation et le suivi des services de la DGTCP ;
- d’assurer le suivi des dossiers relatifs aux procédures de mise en jeu de la responsabilité du comptable public ;
- d’appuyer les services de la DGTCP à l’élaboration du plan de gestion des risques liés à ses activités ;
- de veiller à la mise en place du dispositif de contrôle interne des services de la DGICP ;
- de s’assurer de l’efficacité du dispositif de contrôle interne des services de la DGTCP ;
- d’assurer le suivi et l’évaluation des réformes engagées par la DGTCP ;
- d’assurer la conduite de toute mission d’enquête diligentée par le directeur général.
Sous-section 2 - De la direction Trésor et moyens de financement
Art. 49
La direction Trésor et moyens de financement assure la gestion prévisionnelle de la trésorerie et participe à la mise en œuvre de la politique financière et budgétaire de l’État.
À ce titre, elle est chargée :
- de produire les outils de gestion de la trésorerie, notamment le plan de trésorerie consolidé du pouvoir central ;
- d’assurer la production du tableau des opérations financières de l’État et des autres tableaux statistiques des finances publiques en liaison avec les administrations concernées ;
- de suivre les recettes publiques, en liaison avec les administrations financières ;
- d’assurer le suivi des opérations financières de la Caisse nationale de péréquation ;
- de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation sur l’émission des titres et sur les marchés financiers ;
- de conduire les études et les enquêtes relatives aux marchés financiers ;
- d’assurer le suivi des participations financières et contributions de l’État en liaison avec les administrations concernées ;
- d’assurer le suivi des garanties de l’État, des prêts et avances accordés aux tiers par l’État ;
- de planifier et mobiliser les ressources de trésorerie à travers l’émission des bons du Trésor ;
- de promouvoir de nouveaux outils de mobilisation des moyens de trésorerie à court et moyen termes au profit du pouvoir central ;
- de concevoir et appuyer la mise en œuvre des moyens et système de paiement modernes des dépenses publiques ;
- de suivre les conventions de titrisation et la gestion des arriérés du Trésor ;
- d’évaluer et suivre, avec les administrations concernées, les arriérés des entités territoriales décentralisées ;
- de suivre les questions financières ayant trait aux conventions et accords relatifs à la coopération bilatérale et multilatérale ;
- de participer, en liaison avec le service en charge de la dette publique, à la définition de la stratégie d’endettement et de désendettement du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
- d’élaborer et, le cas échéant, soumettre des avant-projets de lois, des projets de décrets, d’arrêtés et de circulaires ainsi que des manuels et autres instructions relatives à la gestion de la trésorerie, en collaboration avec les services concernés.
Sous-section 3 - De la direction réglementation et qualité comptables
Art. 50
La direction réglementation et qualité comptables assure l’élaboration et le suivi de la mise œuvre des normes, règles et procédures relatives à la tenue de la comptabilité publique et à la production des états comptables et financiers.
À ce titre, elle est chargée :
- de concevoir et élaborer, en collaboration avec les services concernés, les projets de textes législatifs, réglementaires et les manuels des procédures relatifs à la tenue de la comptabilité publique ainsi que les instructions nécessaires à leur application ;
- de s’assurer de la qualité de l’information financière contenue dans les états comptables et financiers produits par les comptables publics ;
- d’assurer le suivi de l’application des normes, règles et procédures relatives à la comptabilité publique ainsi que la qualité des services offerts par les comptables publics ;
- de donner des avis et considérations sur les questions comptables ;
- de réaliser les études techniques et normatives ;
- de participer à l’élaboration des projets d’instruments relatifs à la gestion du budget de l’État en lien avec la tenue de la comptabilité publique ;
- de s’assurer de la qualité d’informations comptables tant dans leur enregistrement que dans la production des comptes publics ;
- de s’assurer du suivi de la gestion et du fonctionnement des régies d’avances et des recettes, y compris la nomination des régisseurs, suivant les dispositions réglementaires en vigueur ;
- d assurer la gestion de la documentation et des imprimés comptables.
Sous-section 4 - De la direction juridique et contentieux
Art. 51
La direction juridique et contentieux assure la sauvegarde des droits et intérêts financiers de l’État en lien avec les missions de la DGTCP et la supervision de l’ensemble d’activités juridiques de la DGTCP.
À ce titre, elle est chargée :
- d’émettre des avis et considérations sur les questions juridiques dont la DGTCP est saisie ;
- de suivre les contentieux auxquels la DGTCP est impliquée et en proposer les voies des solutions ;
- d’élaborer les projets de contrats, s’il échet ;
- de mettre en place des mécanismes pré contentieux et extra juridictionnels, notamment la conciliation et la transaction afin de préserver la DGTCP contre tout litige éventuel ;
- d’assurer le suivi des dossiers et procédures juridiques avec les interlocuteurs externes ;
- de participer aux négociations entre la DGTCP et les tiers sur les matières concernant ses missions ;
- de suivre le déroulement, auprès des juridictions, des contentieux financiers où l’État est partie ;
- de participer à l’élaboration et suivre l’exécution, en relation avec les services concernés, des conventions engageant financièrement l’État ;
- de suivre, en collaboration avec les services compétents, le paiement des condamnations sur le plan financier, contre l’État congolais, résultant des décisions de justice et des sentences arbitrales rendues au niveau national et international.
Sous-section 5 - De la direction moyens généraux et du personnel
Art. 52
La direction moyens généraux et du personnel assure la gestion des ressources financières matérielles nécessaires au bon fonctionnement de la DGTCP.
À ce titre, elle est chargée :
- de gérer les ressources financières, l’intendance et la logistique ;
- de préparer le projet de budget ;
- de suivre l’exécution de budget et en rendre compte ;
- de gérer les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la DGTCP et en assurer l’entretien et la conservation ;
- de suivre et rendre compte de l’état et de l’utilisation des biens meubles et immeubles ;
- d’assurer la planification des besoins, la gestion et le suivi des ressources humaines, notamment pour le recrutement, les affectations, les promotions, les sanctions, les rémunérations et la mise à la retraite ;
- de garantir la formation initiale et continue du personnel et le renforcement des capacités des comptables publics ;
- d’évaluer les compétences des ressources humaines et veiller à leur bon emploi ;
- d’organiser les actions sociales et les activités culturelles, sportives et de loisirs en faveur du personnel ;
- d’assurer les relations avec les partenaires sociaux.
Sous-section 6 - De la direction informatique
Art. 53
La direction informatique assure al gestion du système et du réseau informatiques et veille à la sécurité informatique.
À ce titre, elle est chargée :
- de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma directeur fixant les orientations en matière d’informatisation, de collaboration avec les services concernés du ministère ;
- de concevoir et mettre en œuvre les applications spécifiques au système d’information de la DGTCP ;
- de veiller à la sécurité du système d’information de la DGTCP, y compris la gestion des habilitations du personnel à l’utilisation des logiciels existants ;
- d’administrer les systèmes d’exploitation et les bases des données de la DGTCP en veillant à leur interfaçage avec les autres applications métiers de gestion des finances publiques ;
- de gérer les réseaux, infrastructures et équipements informatiques ;
- d’assurer la maintenance des matériels informatiques et des logiciels ;
- d’évaluer les besoins en matériels et consommables informatiques, en relation avec la direction moyens généraux et du personnel ;
- d’assurer la formation des agents à l’utilisation de l’outil informatique.
Section 3 - Des postes comptables du Trésor
Sous-section 1 - De l’Agence comptable centrale du Trésor
Art. 54
L’Agence comptable centrale du Trésor, « ACCT » en sigle, poste comptable supérieur du réseau national des comptables publics, est installée à Kinshasa. Elle est dirigée par l’agent comptable central du Trésor.
L’agent comptable central du Trésor est chargé de la gestion du compte général du Trésor du pouvoir central, du management comptable et de la gestion du réseau national des comptables publics en assurant l’application des directives de la DGTCP.
L’agent comptable central du Trésor est chargé de la centralisation comptable finale des opérations d’exécution du budget du pouvoir central, de la centralisation des flux financiers du budget du pouvoir central et de la consolidation des comptabilités du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Art. 55
En sa qualité de gestionnaire du compte général du Trésor, l’agent comptable central du trésor est chargé :
- d’exécuter les opérations de trésorerie du pouvoir central et assurer la conservation des deniers et valeurs et la vérification des transactions associées ;
- d’approvisionner les comptes des comptables publics principaux assignataires des dépenses ;
- d’approvisionner, le cas échéant, les comptes des comptables des budgets annexes du montant résultant du déficit bilantaire ;
- d’assurer le suivi, en fin d’exercice, du versement au compte général du Trésor, par les comptables des budgets annexes, de l’excédent dégagé par la situation de leurs bilans ;
- de participer à l’élaboration du plan de trésorerie.
Art. 56
En sa qualité de centralisateur des comptabilités du pouvoir central et des flux financiers, l’agent comptable central du Trésor est chargé :
- d’encaisser, dans le compte général du Trésor, la quotité revenant au pouvoir central et à la Caisse nationale de péréquation, des recettes à caractère national de la catégorie A reçues du trésorier payeur provincial et procéder à leur répartition entre le pouvoir central et la Casse nationale de péréquation ;
- d’assurer la qualité des enregistrements des opérations comptables des postes comptables ainsi que des pièces justificatives y afférentes au moment de la centralisation de leurs comptabilités ;
- d’encaisser dans le compte général du Trésor la totalité de recettes à caractère national de la catégorie B recouvrées par les receveurs des Administrations financières du pouvoir central et procéder à leur répartition entre le pouvoir central, les provinces et la Caisse nationale de péréquation ;
- d’alimenter les comptes d’opérations des trésoriers payeurs provinciaux des quotités des recettes à caractère national de la catégorie B revenant aux provinces ;
- de vérifier les situations d’exécution budgétaire des comptables publics principaux du pouvoir central ;
- de valider les balances des comptes reçues des comptables publics principaux centralisateurs dans le cadre de la consolidation des comptabilités de l’État ;
- de produire le compte général du pouvoir central suivant les dispositions réglementaires en vigueur ;
- de participer à l’élaboration du projet de loi portant reddition des comptes du pouvoir central ;
- de produire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les comptes annuels de l’État qui comprennent le compte général de l’État et les situations d’exécutions budgétaires ;
- de procéder à la consolidation des comptabilités résultant de l’exécution du budget du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
- de consolider les états d’actif et de passif découlant des inventaires du patrimoine de toutes les entités publiques ;
- de participer à la production du TOFE à partir des balances générales des comptes de toutes les entités publiques.
Art. 57
L’agent comptable central du Trésor porte le grade de directeur. Il est sélectionné parmi les comptables publics et désigné par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Il anime et coordonne le réseau national des comptables publics suivant les modalités définies dans l’arrêté portant organisation et fonctionnement du réseau national des comptables publics du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Sous-section 2 - De la paierie générale du Trésor
Art. 58
La paierie générale du Trésor, « PGT » en sigle, est installée à Kinshasa. Elle est dirigée par le payeur général du Trésor.
Les bureaux comptables rattachés à la paierie générale du Trésor sont installés auprès de chaque institution.
Art. 59
Le payeur général du Trésor est un comptable public principal assignataire des dépenses.
Art. 60
Le payeur général du Trésor assure :
- l’exécution des opérations lui assignées au moyen de son compte d’opérations ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo ;
- le maniement et la conservation des fonds, valeurs et titres dont il est gestionnaire ;
- la tenue de la comptabilité budgétaire et générale du poste comptable ;
- le rapprochement de sa comptabilité budgétaire à la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur ;
- la prise en charge et les règlements des dépenses sur titres de paiement émanant de son ordonnateur de rattachement, dans le respect des lois et règlements en la matière ;
- la production de la balance des comptes de son poste comptable et des situations d’exécution budgétaire accompagnées de pièces justificatives et leur transmission à l’agent comptable central du Trésor ;
- la production de son compte de gestion et sa transmission à la Cour des comptes, accompagné de pièces justificatives.
Art. 61
Le payeur général du Trésor est désigné par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Sous-section 3 - De la recette générale du Trésor
Art. 62
La recette générale du Trésor, « RGT » en sigle, est installée à Kinshasa.
Elle est dirigée par le receveur général du Trésor.
Art. 63
Le receveur général du Trésor est un comptable public principal assignataire.
Art. 64
Le receveur général du Trésor assure :
- l’exécution des opérations lui assignées au moyen de son compte d’opérations ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo ;
- le maniement et la conservation des fonds, valeurs et titres dont il est gestionnaire ;
- la tenue de la comptabilité budgétaire et générale du poste comptable ;
- le rapprochement de sa comptabilité budgétaire à la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur ;
- la prise en charge des opérations budgétaires lui assignées sur titres émanant de son ordonnateur de rattachement, dans le respect des lois et règlements en la matière ;
- la production de la balance des comptes du poste comptable et des situations d’exécution budgétaire accompagnées de pièces justificatives et leur transmission à l’agent comptable central du Trésor ;
- la production de son compte de gestion et sa transmission à la Cour des comptes, accompagné de pièces justificatives.
Art. 65
Le receveur général du Trésor est désigné par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Sous-section 4 - De la paierie pour l’étranger
Art. 66
La paierie pour l’étranger, « PE » en sigle, est installée au siège du pouvoir central.
La PE est dirigée par un payeur pour l’étranger, comptable public principal assignataire des dépenses des ministères ayant respectivement dans leurs attributions les affaires étrangères, la coopération internationale et l’intégration régionale, en ce compris les dépenses des missions diplomatiques et consulaires.
Les bureaux comptables pour l’étranger rattachés à la paierie pour l’étranger sont installés auprès des missions diplomatiques et postes consulaires.
Le comptable public secondaire, titulaire du bureau comptable, est chargé du paiement des dépenses et dispose d’un compte d’opérations ouvert auprès d’une banque commerciale à l’étranger, suivant les modalités convenues avec la Banque centrale du Congo.
Art. 67
Le payeur pour l’étranger assure :
- l’exécution des opérations lui assignées au moyen de son compte d’opérations ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo ;
- le maniement et la conservation des fonds, valeurs et titres dont il est gestionnaire ;
- la tenue de la comptabilité budgétaire et générale du poste comptable ;
- le rapprochement de sa comptabilité budgétaire à la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur ;
- la prise en charge des opérations des dépenses sur titres émanant de son ordonnateur de rattachement, dans le respect des lois et règlements en la matière ;
- la centralisation des besoins de trésorerie exprimés par les responsables des ambassades, des postes diplomatiques et consulaires, ordonnateurs délégués des dépenses de ces entités, et leur transmission à l’agent comptable central du Trésor ;
- la production de la balance des comptes et des situations d’exécution budgétaire accompagnées de pièces justificatives et leur transmission à l’agent comptable central du Trésor ;
- la production de son compte de gestion et sa transmission à la Cour des comptes, accompagné de pièces justificatives.
Art. 68
Le payeur pour l’étranger est désigné par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Sous-section 5 - De la trésorerie paierie provinciale
Art. 69
La trésorerie paierie provinciale, « TPP » en sigle, est installée dans chaque chef-lieu de province. Elle est dirigée par un trésorier payeur provincial.
Le trésorier payeur provincial, « le TPP », est responsable de la gestion comptable de toutes les opérations et transactions budgétaires et financières liées aux services déconcentrés du pouvoir central et de celles concernant sa province d’affectation.
Le trésorier payeur provincial a qualité de comptable public assignataire et centralisateur.
Art. 70
En sa qualité de comptable public assignataire, le trésorier payeur provincial assure :
- l’exécution des opérations lui assignées au moyen de son compte d’opérations ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo ;
- le maniement et la conservation des fonds, valeurs et titres dont il est gestionnaire ;
- la tenue de la comptabilité budgétaire et générale du poste comptable ;
- le rapprochement de as comptabilité budgétaire à la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur ;
- la prise en charge des opérations budgétaires sur titres émanant de son ordonnateur de rattachement, dans le respect des lois et règlements en la matière ;
- la production de la balance des comptes et des situations d’exécution budgétaire accompagnées de pièces justificatives ;
- la production de son compte de gestion et sa transmission à la Cour des comptes, accompagné de pièces justificatives ;
- l’alimentation des comptes d’opérations des trésoriers payeurs territoriaux et des trésoriers payeurs urbains, en quotités des recettes à caractère national et d’intérêt commun, revenant aux entités territoriales décentralisées de leurs ressorts respectifs ;
- l’encaissement dans son compte d’opérations du produit des emprunts, des émissions des titres et des placements ainsi que des dons et legs consentis en faveur de la province ;
- l’encaissement dans son compte d’opérations des interventions et subventions reçues du pouvoir central, y compris les subventions d’investissement reçues de la Caisse nationale de péréquation ;
- la prise en charge des dépenses des services déconcentrés ;
- la participation de son service à l’élaboration du plan de trésorerie et à la production du tableau des opérations financières consolidé de la province.
Art. 71
Le trésorier payeur provincial « le TPP » prend en charge les opérations relatives aux dépenses des services déconcentrés du pouvoir central en province et transfère les écritures comptables et pièces justificatives aux postes comptables ministériels concernés du pouvoir central.
Art. 72
En sa qualité de centralisateur des comptabilités et des flux financiers, le trésorier payeur provincial est chargé :
- de centraliser les comptabilités liées aux opérations budgétaires de la province ;
- d’exprimer les besoins de trésorerie des comptables des dépenses des services déconcentrés du pouvoir central auprès de l’agent comptable central du Trésor ;
- de recueillir les besoins de trésorerie exprimés et approvisionner les comptes des comptables publics secondaires des dépenses de la province ;
- de recevoir les comptabilités et les situations d’exécution budgétaire des comptables publics des budgets annexes de la province ;
- de valider les balances des comptes et les situations d’exécution budgétaire reçues des comptables publics secondaires du budget général de la province ;
- de produire le compte général de la province ;
- de produire le compte annuel provincial et de le transmettre à l’agent comptable central du Trésor dans le cadre de la consolidation des comptabilités ;
- de participer à l’élaboration du projet d’édit portant reddition des comptes ;
- de consolider les balances des comptes et les situations budgétaires résultant de l’exécution des budgets de la province et des entités territoriales décentralisées du ressort ;
- de transmettre à l’agent comptable central du Trésor la balance générale des comptes consolidés de la province et des entités territoriales décentralisées ;
- d’encaisser dans le compte unique de la province dont il est gestionnaire, les produits des taxes spécifiques recouvrés par l’administration financière de la province ;
- d’encaisser, dans son compte d’opération, la quotité provinciale des recettes caractère national de la catégorie B, reçue de l’agent comptable central de Trésor ;
- d’encaisser dans son compte d’opérations la totalité de recettes d’intérêt commun recouvrées par les receveurs de l’administration financière de la province ;
- d’encaisser dans son compte d’opérations la totalité de recettes à caractère national de la catégorie A, recouvrées par les receveurs de la DGI et de la DGRAD, opérant dans la province ;
- de procéder à la répartition des recettes à caractère national de la catégorie A entre le pouvoir central, la Caisse nationale de péréquation et la province ;
- de procéder à la répartition de la quotité provinciale des recettes à caractère national de la catégorie A et B entre la province et les entités territoriales décentralisées de son ressort ;
- de procéder à la répartition des recettes d’intérêt commun entre la province et les entités territoriales décentralisées de son ressort ;
- de transférer à partir de son compte d’opérations vers le compte unique de la province dont il est le gestionnaire, les quotités des recettes à caractère national des catégories A et B ainsi que celles d’intérêt commun revenant à la province.
Art. 73
Le trésorier payeur provincial est désigné par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Sous-section 6 - De la trésorerie paierie territoriale
Art. 74
La trésorerie paierie territoriale, « TPT » en sigle, est installée dans le chef-lieu de chaque territoire de la République démocratique du Congo. Elle est dirigée par un trésorier payeur territorial.
Le trésorier payeur territorial est responsable de la gestion comptable de toutes les opérations et transactions budgétaires et financières liées aux entités territoriales décentralisées du territoire du ressort, non situées dans les villes de la province et celles se rapportant aux services déconcentrés du pouvoir central.
Les bureaux comptables rattachés à la trésorerie paierie territoriale sont installés dans chaque entité territoriale décentralisée.
Le trésorier payeur territorial a qualité de comptable public assignataire.
Art. 75
En sa qualité de comptable public assignataire, le trésorier payeur territorial assure :
- l’exécution des opérations budgétaires lui assignées au moyen de son compte d’opérations ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo ;
- le maniement et la conservation des fonds, valeurs et titres dont il est gestionnaire ;
- la tenue de la comptabilité budgétaire et générale du poste comptable ;
- le rapprochement de as comptabilité budgétaire à la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur ;
- la prise en charge des dépenses des services déconcentrées de son ressort ;
- la prise en charge des opérations budgétaires des entités territoriales décentralisées, exécutées par ses soins ou par les comptables secondaires de son ressort ;
- la réalisation des opérations de trésorerie des entités territoriales décentralisées de son ressort ;
- la participation de son service à l’élaboration du plan de trésorerie et à la production du tableau des opérations financières des entités territoriales décentralisées de son ressort ;
- la production des comptes de gestion des entités territoriales de rattachement et leurs transmissions à la Cour des comptes, accompagnés de pièces justificatives y relatives.
Art. 76
Le TPT prend en charge les opérations relatives aux dépenses des services déconcentrés du pouvoir central et de la province dans le territoire et transfère les écritures comptables et pièces justificatives aux postes comptables ministériels concernés du pouvoir central et au TPP.
Art. 77
Le TPT est également chargé :
- de recueillir les besoins de trésorerie exprimés par les responsables des entités territoriales décentralisées de son ressort ;
- de produire la balance générale des comptes résultant de l’exécution du budget de chaque entité territoriale décentralisée ainsi que le tableau des opérations financières qui en résulte et de les transmettre au TPP ;
- de recevoir les situations d’exécution budgétaire des budgets annexes lui rattachés ;
- de suivre, en fin d’exercice, le versement par les budgets annexes aux comptes uniques des différentes entités territoriales décentralisées, de l’excédent dégagé de leur situation comptable nette ;
- de participer à l’élaboration des projets des décisions portant reddition des comptes des entités territoriales décentralisées lui rattachées ;
- d’encaisser les dons et legs ainsi que les interventions et les subventions affectées aux dépenses d’investissement des entités territoriales décentralisées ;
- d’encaisser les emprunts, les produits des émissions des titres et des placements des entités territoriales décentralisées ;
- d’encaisser, dans le compte unique de l’entité territoriale décentralisée, les produits de l’impôt et des taxes spécifiques recouvrés par les receveurs des administrations financières des entités territoriales décentralisées du ressort ;
- d’encaisser dans chaque compte unique dont il est le gestionnaire, les quotités des recettes à caractère national et d’intérêt commun revenant à chaque entité territoriale du ressort.
Art. 78
Le TPT est désigné par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Sous-section 7 - De la trésorerie paierie urbaine
Art. 79
La trésorerie paierie urbaine, « TPU » en sigle, est installée dans chaque ville de la province. Elle est dirigée par un trésorier payeur urbain.
Le TPU est responsable de la gestion comptable de toutes les opérations et transactions budgétaires et financières liées aux entités territoriales décentralisées du ressort.
Les bureaux comptables rattachés à la TPU sont installés dans chaque entité territoriale décentralisée.
Le TPU a qualité de comptable public assignataire.
Art. 80
En sa qualité de comptable public assignataire, le TPU assure :
- l’exécution des opérations budgétaires au moyen de son compte d’opérations ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo ;
- la prise en charge des dépenses budgétaires et la réalisation des opérations de trésorerie des entités territoriales décentralisées, exécutées par ses soins ou par les comptables publics secondaires de son ressort ;
- la conservation des deniers et valeurs des entités territoriales décentralisées ainsi que la vérification et le contrôle des transactions y associées ;
- la production de la balance générale des comptes résultant de l’exécution du budget de chaque entité territoriale décentralisée ;
- la participation de son service à la production du tableau des opérations financières et à l’élaboration du plan de trésorerie de chaque entité territoriale décentralisée de son ressort ;
- la production des comptes de gestion des entités territoriales décentralisées de rattachement et leurs transmissions à la Cour des comptes, accompagnés des pièces justificatives y relatives.
Art. 81
Le TPU est chargé également :
- de recueillir les besoins de trésorerie exprimés par les responsables des entités territoriales décentralisées du ressort ;
- de recevoir les situations d’exécution budgétaire des budgets annexes de chaque entité territoriale décentralisée ;
- de suivre, en fin d’exercice, le versement par les budgets annexes aux comptes uniques des différentes entités territoriale décentralisées, de l’excédent dégagé de leur situation comptable nette ;
- de participer à l’élaboration des projets des décisions portant reddition des comptes des entités territoriales décentralisées lui rattachées ;
- d’encaisser les dons et legs ainsi que les interventions et les subventions affectées aux dépenses d’investissement des entités territoriales décentralisées ;
- d’encaisser le produit des emprunts, des émissions des titres et des placements des entités territoriales décentralisées ;
- d’encaisser dans el compte unique de chaque entité territoriale décentralisée dont il est le gestionnaire, les taxes spécifiques recouvrées par les administrations financières des entités territoriales décentralisées du ressort ;
- d’encaisser dans son compte d’opérations, les quotités des recettes à caractère national et d’intérêt commun revenant aux entités territoriales décentralisées du ressort ;
- de suivre l’alimentation de comptes uniques des entités territoriales décentralisées de son ressort dont il est le gestionnaire, en quotités des recettes à caractère national et d’intérêt commun, provenant du TPP.
Art. 82
Le TPU est désigné par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Sous-section 8 - Du poste comptable des ministères
Art. 83
Le poste comptable des ministères, « PCM » en sigle, est installé au niveau du pouvoir central. Il est dirigé par un comptable public principal assignataire des dépenses des ministères du pouvoir central.
Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions crée les PCM et précise les secteurs budgétaires couverts par chacun desdits postes.
Art. 84
En sa qualité de comptable public assignataire, le comptable public du poste comptable des ministères assure :
- l’exécution des opérations budgétaires au moyen de son compte d’opérations ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo ;
- la prise en charge des dépenses sur titres de paiement émanant de ses ordonnateurs de rattachement, dans le respect des lois et règlements en la matière ;
- le maniement et la conservation des fonds, valeurs et titres dont il est le gestionnaire ;
- la tenue de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale du poste comptable ;
- le rapprochement de la comptabilité budgétaire à la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur de rattachement ;
- la production de la balance des comptes et les situations d’exécution budgétaire accompagnées de pièces justificatives et leurs transmissions à l’agent comptable central du Trésor ;
- la production du compte de gestion du poste comptable et sa transmission à la Cour des comptes, accompagné de pièces justificatives.
Art. 85
Le comptable public du poste comptable des ministères est désigné par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Sous-section 9 - Du poste comptable des budgets annexes
Art. 86
Le poste comptable des budgets annexes, « PCBA » en sigle, est installé au niveau du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Le comptable public du budget annexe est chargé de la tenue de la comptabilité des opérations résultant de l’exécution du budget annexe tant en recettes qu’en dépenses.
Le PCBA est dirigé par un comptable public principal assignataire mixte.
Art. 87
En sa qualité de comptable public principal assignataire mixte, le comptable public du budget annexe assure :
- l’exécution des opérations budgétaires au moyen de son compte d’opérations ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo ;
- l’encaissement, pour compte du budget annexe, des recettes propres du budget annexe et leurs virements dans le compte unique du budget annexe dont il est le gestionnaire ;
- la prise en charge des dépenses du budget annexe dans le respect des lois et règlements en la matière ;
- la conservation et le maniement des fonds, valeurs et titres appartenant au budget annexe ;
- la prise en charge de la subvention d’équilibre provenant du budget général du pouvoir central ou de la province ;
- le rapprochement de la comptabilité budgétaire à la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur du budget annexe ;
- le reversement de l’excédent de gestion du budget annexe au compte d’opérations du receveur de l’administration financière concernée du pouvoir central ou de la province ;
- la production de la balance générale des comptes et les situations d’exécution budgétaire accompagnées de pièces justificatives y afférentes et leur transmission à l’agent comptable central du Trésor ;
- la tenue de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale selon les normes en la matière ;
- la production de son compte de gestion et sa transmission à la Cour des comptes, accompagné de pièces justificatives y afférentes.
Art. 88
Le comptable public des budgets annexes est désigné par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Sous-section 10 - Du poste comptable des comptes d’affectation spéciale
Art. 89
Le poste comptable des comptes d’affectation spéciale, « PCCAS » en sigle, est installé au niveau du pouvoir central.
Le comptable du compte d’affectation spéciale est chargé de la tenue de la comptabilité des opérations résultant de l’exécution du budget d’un compte d’affectation spéciale tant en recettes qu’en dépenses.
Le PCCAS est dirigé par un comptable public principal assignataire mixte.
Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixe l’organisation et le fonctionnement du PCCAS.
Art. 90
En sa qualité de comptable public principal assignataire mixte, le comptable public du compte d’affectation spéciale assure :
- l’exécution des opérations budgétaires au moyen de son compte d’opérations ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo ;
- l’encaissement des recettes affectées au compte d’affectation spéciale dont il est le gestionnaire ;
- la prise en charge des dépenses du compte d’affectation spéciale dans le respect des lois et règlements en la matière ;
- la conservation et le maniement des fonds, valeurs et titres appartenant au compte d’affectation spéciale ;
- la tenue de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale selon les normes en la matière ;
- le rapprochement de la comptabilité budgétaire à la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur du compte d’affectation spéciale ;
- la production de la balance générale des comptes et des situations d’exécution budgétaire accompagnées de pièces justificatives et leur transmission à l’agent comptable central du Trésor ;
- la production de son compte de gestion et sa transmission à la Cour des comptes, accompagné de pièces justificatives y afférentes.
Art. 91
Le comptable public principal du compte d’affectation spéciale est désigné par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
