Décret n° 24/15 du 14 octobre 2024 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique, « DGTCP » en sigle

Le personnel et le patrimoine des services relevant du cadre organique du secrétariat général aux Finances sont, dès la signature du présent décret, transférés à la DGTCP conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les services visés à l’article 95 précédent sont l’inspection des services du Trésor, la direction Trésor et moyens de financement, la direction réglementation et qualité comptables, le secrétariat administratif, le secrétariat technique, la cellule études et stratégies, la cellule de coordination informatique et technique ainsi que la cellule appui à la gestion des ressources humaines.

Les modalités de mise en service des postes comptables et de gestion du compte général du Trésor, telles que prévues dans le présent décret, sont déterminées par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 26 de la loi organique 027-18 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque centrale du Congo, cette dernière exerce la fonction de caissier de l’État, en attendant la signature de la convention de tenue des comptes uniques du Trésor.

Dans un délai de trois mois à compter de la date de la signature du présent décret, le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions soumet au Gouvernement un projet de décret modifiant le décret fixant le cadre et les structures organiques de la DGTCP.

Sont abrogés, le décret 22/12B du 31 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique, « DGTCP » en sigle, et toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.