Loi n° 017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires

Aux termes de la présente Loi, on entend par :

• 1° Barrière matérielle : clôture, mur ou autre obstacle semblable qui retarde la pénétration et complète le contrôle de l’accès.
• 2° Centre de contrôle du transport : poste qui assure une surveillance continue de l’emplacement et de la sécurité du véhicule et la communication avec le véhicule de transport, ses gardiens, les forces d’intervention et l’expéditeur et ou le destinataire.
• 3° Déchets radioactifs : Matières, sous quelque forme physique que ce soit, qui résultent de l’exercice de pratiques ou d’interventions, qu’il n’est pas prévu d’utiliser par la suite, et qui contiennent, ou sont contaminés par, des substances et ont une activité : ou 1) une activité massique ou volumique supérieure au niveau de libération des prescriptions réglementaires ; 2) pour lesquelles l’exposition à ces matières n’est pas exclue du champ d’application de la présente Loi.
• 4° Défense en profondeur : le concept employé pour la conception des systèmes de protection physique en vertu duquel un adversaire doit surmonter ou tourner des obstacles multiples, qui peuvent être analogues ou variés, pour atteindre son objectif.
• 5° Détection d’intrusion : détection d’un intrus par un gardien ou par un système constitué d’un ou de plusieurs capteurs, d’un moyen de transmission et d’un panneau de commande pour donner l’alarme.
• 6° Enlèvement non autorisé : vol ou obtention par d’autres moyens illicites de matières nucléaires.
• 7° Étude de sécurité : examen approfondi, par l’autorité nationale compétente, des mesures de protection physique proposées en vue de les évaluer aux fins de leur approbation.
• 8° Évaluation de la menace : la détermination par un gardien ou un système électronique de la cause d’une alarme et de l’étendue de la menace.
• 9° Exploitant : personne physique ou morale responsable vis à vis de l’autorité compétente de matières et/ ou d’installations nucléaires.
• 10° Forces d’intervention : personnes en poste sur le site ou hors du site qui sont armées et convenablement équipées et entraînées pour contrecarrer une tentative d’enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou un acte de sabotage.
• 11° Gardien : personne chargée de patrouiller, de surveiller, d’évaluer, d’escorter des personnes ou un transport, de contrôler l’accès et/ou d’assurer l’intervention initiale.
• 12° Installation de gestion des déchets radioactifs :Installation spécialement conçue pour manipuler, traiter, conditionner, entreposer provisoirement et évacuer définitivement des déchets radioactifs.
• 13° Installation nucléaire : Usine de fabrication du combustible nucléaire, réacteur nucléaire (y compris les assemblages critiques ou sous-critiques), réacteur de recherche, centrale nucléaire, installation de stockage du combustible irradié, usine d’enrichissement ou installation de retraitement.
• 14° Intervention : Toute action destinée à éviter l’exposition ou à diminuer la probabilité d’exposition à des sources qui ne sont pas associées à une pratique sous contrôle ou dont on a perdu la maîtrise par suite d’un accident.
• 15° Menace de référence : les attributs et caractéristiques des adversaires potentiels de l’intérieur et/ou de l’extérieur, qui pourraient tenter un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou un sabotage en fonction duquel un système de protection physique est conçu et évalué.
• 16° Organisme de réglementation : Organisme, unique ou non, désigné ou reconnu de toute autre façon par les pouvoirs publics à des fins de réglementation en matière de protection et de sûreté.
• 17° Patrouille : fonction exercée par des gardiens qui consiste à inspecter des éléments du système de protection physique à intervalles réguliers ou irréguliers.
• 18° Pratique : Toute activité qui introduit des sources d’exposition ou des voies d’exposition supplémentaires, ou étend l’exposition à un plus grand nombre de personnes, ou modifie le réseau de voie d’exposition à partir des sources existantes, augmentant ainsi l’exposition ou la probabilité d’exposition de personnes, ou le nombre des personnes exposées.
• 19° Poste central d’alarme : poste qui assure intégralement et continûment la surveillance des dispositifs d’alarme, l’évaluation de la menace et les communications avec les gardiens, la direction de l’installation et la force d’intervention
• 20° Rayonnements ionisants : Aux fins de la protection radiologique, rayonnement capable de produire des paires d’ions dans la(les) matière(s) biologique(s).
• 21° Sabotage : toute action délibérée dirigée contre une installation ou des matières nucléaires en cours d’utilisation, d’entreposage ou de transport susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la santé et à la sécurité du personnel, au public et à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ou un rejet de substances radioactives.
• 22° Transport : transport international ou intérieur de matières nucléaires par tout moyen de transport, à compter de son départ d’une installation de l’expéditeur jusqu’a son arrivée dans une installation du destinataire.
• 23° Zone intérieure : zone située à l’intérieur d’une zone protégée et dans laquelle des matières nucléaires de la catégorie I sont utilisées et/ou entreposées.
• 24° Zone protégée : zone sous surveillance contenant des matières nucléaires de la catégorie I ou II et/ou zones vitales entourées d’une barrière matérielle.
• 25° Zone vitale : zone située à l’intérieur d’une zone protégée et contenant des équipements, des systèmes ou des dispositifs ou encore des matières nucléaires, dont le sabotage pourrait avoir, directement ou indirectement, des conséquences radiologiques inacceptables.

La présente Loi a pour objectifs de :

• a) protéger l’homme en général, le personnel sous rayonnements en particulier et l’environnement contre les effets nuisibles et indésirables des rayonnements ionisants ;
• b) prévenir la survenance d’une urgence radiologique et d’en minimiser les conséquences, le cas échéant ;
• c) supprimer ou réduire au minimum possible les risques de sabotage ou d’enlèvement non autorisé des matières nucléaires ;
• d) permettre à l’État de prendre rapidement toutes les mesures utiles en vue de localiser les matières nucléaires ou radioactives, de les recouvrer si elles sont volées ou perdues et coopérer avec les autorités de sûreté pour réduire au minimum les conséquences radiologiques ;
• e) assurer la protection physique des installations et des matières nucléaires et radioactives ;
• f) faire respecter en République démocratique du Congo les dispositions pertinentes de la Convention sur la Notification Rapide d’un Accident Nucléaire et de la Convention sur l’Assistance Mutuelle en cas d’accident nucléaire ou d’urgence radiologique dont elle est signataire.

La présente Loi est applicable à :

• toute activité impliquant un risque d’exposition à des sources de rayonnements ionisants y compris les expositions chroniques et les expositions en cas d’urgence radiologique ;
• toute activité impliquant une radio exposition à moins que cette radioexposition fasse l’objet d’exclusion ou d’exemption conformément à ses dispositions pertinentes.

La présente Loi est également applicable à toutes les installations nucléaires ainsi qu’à toute matière nucléaire et radioactive, en cours d’exploitation, d’utilisation, d’entreposage ou de transport.