Titre 4 - Des dispositions pénales, transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions pénales
Art. 47
Toute personne qui s’approprie indûment des matières nucléaires ou qui fait obstacle au contrôle prévu par la présente Loi ainsi que tout contrevenant aux dispositions de la présente Loi sont punis d’une peine pouvant aller jusqu’à la privation de la liberté à perpétuité.
Lorsque la contravention porte sur les dispositions des articles 5, 6 et 7 de la présente Loi, le Juge ordonne en outre la cessation et/ou la suspension temporaire ou définitive de la pratique ou de l’activité incriminée.
Art. 48
Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, a la garde des matières nucléaires en constate la perte, le vol, la disparition ou le détournement et n’en informe ni les forces de l’ordre ni le CNPRI est punie de la privation de liberté de 5 à 20 ans et d’une amende ne pouvant dépasser un 1.000.000 FC constants.
Art. 49
Toutes les matières saisies pour infraction aux articles 47 et 48 de la présente Loi sont confisquées.
Art. 50
En cas d’acte de sabotage des installations nucléaires, le contrevenant est puni de la privation de liberté à perpétuité.
Chapitre 2 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 51
Le Commissariat Général à l’Énergie Atomique, en sigle C.G.E.A., assume provisoirement les prérogatives et les attributions dévolues au Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants et à l’Institut National de Radioprotection jusqu’au fonctionnement effectif de ceux-ci.
Art. 52
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées.
Art. 53
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Matière | État | Catégorie I | Catégorie II | Catégorie III |
1. Plutonium | Non irradié | 2 kg ou plus | Moins de 2 kg mais plus de 500 g | 500 gr ou moins, mais plus de 15 g |
2. Uranium 235 | Non irradié - uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 - uranium enrichi à 10 % ou plus, mais à moins de 20 % en uranium 235 - uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 | - 5 kg ou plus | - moins de 5 kg mais plus de 1 kg - 10 kg ou plus | - 1 kg ou moins, mais plus de 15 g - plus de 15 g mais plus de 1 kg - 10 kg ou plus |
3. Uranium 233 | Non irradié | 2 kg ou plus | moins de 2 kg mais plus de 500 g | 500 g ou moins, mais plus de 15 g |
4. Combustible irradié (la catégorie attribuée au combustible irradié dans le tableau est fonction de considérations relatives au transport international. L’État peut attribuer une Catégorie différente pour l’utilisation, l’entreposage ou le transport sur le territoire national, compte tenu de tous les facteurs pertinents) | Uranium appauvri ou naturel, thorium ou combustible faiblement enrichi (moins de 10 % de teneur en matières fissiles) |
