Titre 2 - De la protection contre les dangers des rayonnements ionisants
Chapitre 1 - Des principes fondamentaux
Art. 5
Toute pratique ou toute activité impliquant une exposition aux rayonnements ionisants est soumise à une autorisation préalable. Cette autorisation n’est accordée que si cette pratique ou cette activité est conforme aux principes fondamentaux suivants :
- ne pas impliquer des risques incontrôlables pour la santé et la sécurité des personnes exposées et de la population en général ;
- devoir comporter la mise en œuvre des mesures et précautions visant à assurer de façon optimale la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
- n’être entreprise que par des personnes qualifiées à en assurer professionnellement la responsabilité, la supervision et disposant d’infrastructures appropriées.
- être susceptible de produire un avantage net positif, maintenir l’exposition à des rayonnements au niveau le plus bas que l’on puisse raisonnablement atteindre en tenant compte des facteurs socio-économiques existants et limiter les doses d’exposition aux niveaux fixés par la réglementation en vigueur.
Art. 6
Toute pratique ou toute activité impliquant une radio exposition doit être conforme aux normes fondamentales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements établies, à l’échelon international, sous les auspices de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA).
Art. 7
Il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans et des femmes enceintes dans toutes les activités impliquant une exposition à des sources de rayonnements ionisants.
Chapitre 2 - De la reglementation
Section 1 - De l’autorité de réglementation
Art. 8
Il est créé, sous la tutelle du Président de la République, une Autorité de Réglementation dénommée « Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants », CNPRI en sigle.
Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par un Décret du Président de la République pris sur proposition du Ministre ayant la recherche scientifique et technologique dans ses attributions.
Les membres du CNPRI sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre susvisé.
Art. 9
Le CNPRI est le seul organisme habilité à accorder les autorisations pour l’emploi et la possession des sources de rayonnements conformément aux dispositions de la présente Loi.
Il est doté de la personnalité juridique et jouit d’une autonomie dans l’accomplissement de ses fonctions.
Art. 10
Le CNPRI émarge au budget annexe de l’État.
Ses ressources proviennent notamment de revenus de ses prestations et des libéralités non sujettes à conditions ; elles sont évaluées annuellement de manière à s’assurer qu’elles répondent adéquatement au développement de ses activités.
Art. 11
Le CNPRI est chargé de :
- a) préparer la réglementation et le Code de bonnes pratiques nécessaires en matière de radioprotection et de sûreté relative aux activités et pratiques permises par la présente Loi ;
- b) concevoir et proposer pour révision, retrait ou mise à jour des textes, une législation et une réglementation régissant, de façon suffisamment détaillée, les aspects particuliers de l’utilisation sûre des sources de rayonnements ionisants ;
- c) veiller à l’application, par les personnes autorisées, des mesures de protection et de surveillance fixées pour le personnel, les installations et les équipements prescrits conformément aux dispositions de la présente Loi ;
- d) assurer un contrôle de sûreté dans tous les domaines d’utilisation des rayonnements ionisants ;
- e) définir les exclusions et exemptions du champ d’application de la présente Loi dans les réglementations subséquentes à cet effet ;
- f) définir, dans les réglementations et les autorisations, les obligations détaillées qui incombent aux détenteurs de sources de rayonnements ionisants et aux personnes autorisées ;
- g) effectuer des inspections pour s’assurer de la conformité aux conditions de l’autorisation et de l’application de la réglementation en l’espèce ;
- h) accorder des habilitations à des prestataires ou fournisseurs de certains services ou installations qui permettent aux titulaires d’autorisations ou d’enregistrements ou aux déclarants de respecter les conditions et prescriptions fixées ;
- i) agréer et accréditer les personnes chargées de l’exécution d’actes particuliers ;
- j) agréer et accréditer les personnes assumant des responsabilités particulières dans le domaine de la protection radiologique ;
- k) établir les limites de doses relatives aux travailleurs et au public en général ;
- l) percevoir des droits pour les autorisations et les inspections ;
- m) déclencher une intervention, la recommander ou l’appuyer, selon les besoins et prendre les mesures de prévention et d’intervention nécessaires en cas de risque radiologique pouvant découler d’une situation anormale ou accidentelle et de prévoir les moyens de protection et de secours de première urgence ;
- n) assurer les contacts nécessaires à la réalisation de sa mission tant avec les autorités nationales qu’avec les organismes internationaux.
Art. 12
Pour accomplir sa mission, le CNPRI dispose d’un Institut Scientifique et Technique dénommé « Institut National de la Radioprotection » en sigle INRP.
INPR a pour mission de promouvoir, à l’échelle nationale, des mesures et méthodes destinées à la protection contre le danger des rayonnements ionisants.
L’organisation et le fonctionnement de l’INRP sont déterminés par le Décret du Président de la République prévu à l’article 9 ci - dessus.
Section 2 - De la détention des sources de rayonnements
Art. 13
La détention des sources de rayonnements ionisants sous toutes ses formes est soumise à l’autorisation préalable du CNPRI.
Les conditions administratives et techniques à respecter pour l’obtention de cette autorisation sont fixées par un Arrêté interministériel des Ministres concernés sur proposition du CNPRI.
Art. 14
Le titulaire d’une autorisation est responsable de la radioprotection au sein de son établissement.
Il est tenu de respecter et/ou de faire respecter la réglementation y relative.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à une personne accréditée par le CNPRI.
Art. 15
Lorsque la réglementation en vigueur ne fixe pas le régime d’autorisation applicable à une pratique ou à une activité déterminée, il appartient au CNPRI de faire prendre, par arrêté interministériel, les dispositions nécessaires.
Section 3 - Des inspecteurs et de leurs pouvoirs
Art. 16
Les agents qualifiés en radioprotection désignés ès qualité inspecteurs par le CNPRI peuvent, en vertu de la présente Loi et d’autres textes réglementaires, procéder à tout moment à un contrôle des lieux, des établissements et des installations où se trouvent des substances radioactives ou des appareils générateurs de rayonnements ionisants.
Ils sont revêtus de la qualité d’OPJ.
En cas de besoin, ils sont habilités à prendre des mesures nécessaires en vue de l’application de la présente Loi.
Section 4 - De la commission nationale consultative
Art. 17
Il est créé une Commission Nationale Consultative en matière de radioprotection dénommée CONAPRO.
Celle-ci a pour tâches de donner au CNPRI des avis motivés sur toutes les questions liées à la sûreté radiologique.
L’organisation et le fonctionnement de la CONAPRO sont fixés par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la Recherche Scientifique et Technologique.
Art. 18
La CONAPRO est composée notamment :
- du Président du CNPRI ;
- du Représentant du Cabinet du Président de la République ;
- du Représentant de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) ;
- du Représentant du Commissariat Général à l’Énergie Atomique (CGEA) ;
- du Représentant de l’Association des Techniciens Radiologues ;
- du Représentant de l’Intersyndical.
Elle comprend également les représentants des Ministres ayant en charge :
- la Santé ;
- la Défense ;
- l’Intérieur ;
- le Transport ;
- la Justice ;
- l’Education Nationale ;
- la Recherche scientifique et technologique ;
- les Finances ;
- l’Énergie ;
- les Mines ;
- le Travail et la Prévoyance Sociale ;
- l’Industrie ;
- l’Agriculture ;
- l’Environnement.
Section 5 - De la gestion des urgences radiologiques et des accidents nucléaires
Art. 19
Tout titulaire d’une autorisation de détention des matières nucléaires a pour obligations : la sûreté, la radioprotection ainsi que la protection physique et l’établissement du plan d’urgence et autres mesures nécessaires afin d’assurer efficacement la protection des personnes, des installations et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants et minimiser les risques de dommages radiologiques.
Art. 20
Les mesures de sécurité et de surveillance des pratiques ou activités impliquant une exposition à des sources de rayonnements ionisants sont définies par arrêté des Ministres concernés sur proposition du CNPRI.
