Loi n° 017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires

Toutes les matières nucléaires sont classées en trois catégories reprises dans le tableau en annexe de la présente Loi.

L’exploitant ou l’utilisateur des matières nucléaires doit, lors de l’utilisation, du stockage ou du transport, disposer les matières nucléaires en tenant compte de leur catégorie de sorte que les matières les plus menacées et visées par les actes d’enlèvement non autorisés ou de sabotage soient moins accessibles.

Les matières nucléaires de la catégorie I ne peuvent être utilisées ou stockées qu’à l’intérieur d’une zone protégée dont l’accès est subordonné à une autorisation. Le CNPRI définit le cadre de surveillance et les conditions d’autorisation d’accès aux installations contenant les matières nucléaires.

La protection physique comprend l’organisation matérielle d’un dispositif de sécurité, la mise en œuvre du gardiennage, l’installation d’un dispositif d’information par le système d’alarme ou d’affichage.

Sous réserve d’autres dispositions légales ou réglementaires, toute autorisation de transport, de stockage, d’utilisation, de détention ou de manutention des matières nucléaires est soumise aux dispositions de la présente Loi.

Le transport des matières nucléaires doit toujours être précédé d’une étude de sécurité, d’une évaluation de la menace de référence et d’une notification préalable au destinataire avec tous les détails requis en la matière, notamment le mode de transport, l’itinéraire et la force d’intervention rapide.

Avant que les matières ne soient effectivement expédiées, l’expéditeur est tenu d’obtenir du destinataire l’assurance qu’il est prêt à en prendre immédiatement livraison à la date et à l’heure prévues.

Sauf pour des motifs de sûreté impérieux, les colis des matières nucléaires sont transportés dans des véhicules couverts, compartimentés ou conteneurs fermés à clé.

Avant de procéder au chargement et à l’expédition, le véhicule doit être soumis à une fouille minutieuse en vue de désamorcer tout dispositif éventuel de sabotage.

Dès l’arrivée de l’envoi, le destinataire l’accepte immédiatement et en avise l’expéditeur dans un délai raisonnable. Le gardien qui accompagne l’expédition a la charge de le faire connaître au centre de contrôle du transport dès son arrivée à destination.

Il est tenu en outre d’informer immédiatement celui-ci de toutes les difficultés rencontrées au cours du trajet.

En cas de transport international des matières nucléaires, la protection physique fera l’objet d’un accord entre les États concernés conformément à la Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires.

Lorsque les expéditions internationales transitent par le territoire d’un État autre que l’État expéditeur et l’État destinataire, les arrangements à conclure désigneront le pays de transit en vue de l’informer et d’obtenir à l’avance la coopération et l’assistance nécessaires à la mise en œuvre des mesures de protection physique appropriées.

L’exploitant doit prendre toutes mesures lui permettant de :

• connaître les entrées et sorties de matières nucléaires de son installation ;
• y assurer le suivi de ces matières nucléaires ;
• déceler sans délai toute anomalie éventuelle concernant le suivi des matières nucléaires et de transmettre l’information dans les meilleurs délais au CNPRI ;
• vérifier par des inventaires périodiques la comptabilité de ces matières nucléaires.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires et de sûreté des installations nucléaires, les plans des installations nucléaires doivent être conçus et exécutés de manière compatible avec la protection physique des installations nucléaires.

Le nombre de personnes pouvant accéder aux installations et aux matières nucléaires doit être réduit au strict minimum nécessaire.

L’accès permanent aux installations et aux matières nucléaires n’est réservée qu’aux personnes dont l’intégrité est vérifiée et approuvée par le CNPRI. Ce dernier approuvera la détermination par tout exploitant des zones protégées, des zones vitales ou d’autres zones.

Les équipements concernés par la protection contre le sabotage sont ceux dont la perte entraînerait des conséquences radiologiques dommageables pour l’environnement.

L’exploitant doit protéger les équipements qui peuvent être mis hors service par les actes de malveillance tels que décrits dans la menace de référence.

L’exploitant est tenu d’évaluer semestriellement l’ensemble du système de protection physique tel qu’il est mis en œuvre, les modalités d’application et les détails d’intervention des gardiens et des forces d’intervention pour en déterminer la fiabilité et l’efficacité et au besoin d’y remédier. Cette évaluation est soumise au CNPRI pour approbation.

Les zones vitales doivent être aménagées de façon à réduire les entrées au minimum. Elles doivent être situées suffisamment loin de voies dont le passage est autorisé au public.

Le service de gardiennage doit être assuré nuit et jour. Il doit être en contact permanent avec les forces d’intervention extérieures.

L’exploitant d’installations nucléaires, l’utilisateur ou l’expéditeur des matières nucléaires est tenu de prendre toutes les dispositions administratives, techniques, physiques et matérielles en vue d’assurer une protection physique des installations et des matières nucléaires contre le sabotage ou l’enlèvement non autorisé.

L’exploitant doit tenir un registre de toutes les personnes qui détiennent ou peuvent détenir des clés permettant d’accéder aux lieux de confinement ou d’entreposage des matières nucléaires en vue de contrôler et de garder en lieux sûrs les clés et d’en modifier les combinaisons à des intervalles appropriées.

L’exploitant doit informer le CNPRI de toute modification survenue sur les sites nucléaires ou de tout transfert de matières nucléaires susceptibles d’influer sur la mise en œuvre des mesures de protection physique.

La zone intérieure doit faire l’objet d’une surveillance permanente. Aucun véhicule ne peut y accéder.

Les mesures de protection physique ne doivent être connues que des personnes régulièrement autorisées à cet effet par le CNPRI et par l’exploitant ou le titulaire d’une autorisation.

Les inspecteurs chargés du contrôle prévu par la présente Loi sont tenus au secret professionnel.

Un système de transmission spécialisé antifraude avec alimentation autonome doit être installé entre les capteurs de détection d’intrusion et le poste central d’alarme.

La détection d’intrusion doit être assurée au niveau d’une barrière matérielle entourant la zone protégée et l’évaluation de la menace doit être faite dans les meilleurs délais.