Loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’État et les provinces

Aux termes de la présente loi, il faut entendre par ville :

• tout chef-lieu de province ;
• toute agglomération d’au moins 100.000 habitants disposant des équipements collectifs et des infrastructures économiques et sociales à laquelle un décret du Premier Ministre aura conféré le statut de ville.

Le décret est pris sur proposition du Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions après avis conforme de l’Assemblée provinciale.

Les organes de la ville sont :

• le Conseil urbain ;
• le Collège exécutif urbain.

Le Conseil urbain est l’organe délibérant de la ville.

Ses membres sont appelés conseillers urbains.

Ils sont élus dans les conditions fixées par la loi électorale.

Le mandat de Conseiller urbain commence à la validation des pouvoirs par le Conseil urbain et se termine à l’installation du nouveau Conseil.

Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi électorale et la présente loi, les dispositions de l’article 110 de la Constitution s’appliquent, mutatis mutandis, au mandat de Conseiller urbain.

Le Conseiller urbain a droit à une indemnité équitable qui lui assure indépendance et dignité.

Le Conseil urbain délibère sur les matières d’intérêt urbain, notamment :

• son Règlement intérieur ;
• la construction et l’aménagement de la voirie située dans l’agglomération urbaine ;
• la construction et l’aménagement des collecteurs de drainage et d’égouts urbains ;
• l’éclairage urbain ;
• la délivrance d’autorisation d’exploitation d’un service d’autobus et de taxis ;
• l’autorisation de stationnement sur la voie publique ;
• la fixation et l’approbation des tarifs ainsi que la perception des redevances y relatives.
• le plan d’aménagement de la ville ;
• les actes de disposition d’un bien du domaine privé de la ville et les actes de désaffectation d’un bien du domaine public de la ville ;
• l’aménagement, l’entretien et la gestion des marchés d’intérêt urbain ;
• la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des parcs publics, des complexes sportifs et des aires de jeux ;
• la construction et l’entretien des bâtiments publics appartenant à la ville ;
• l’organisation des décharges publiques et du service de collecte des déchets, du traitement des ordures ménagères ;
• l’organisation et la gestion d’un service anti-incendie ;
• l’organisation et la gestion des pompes funèbres et des cimetières ;
• l’organisation et la gestion d’un service d’hygiène ;
• la construction, l’entretien et la gestion des morgues ;
• le programme d’assainissement ;
• la promotion de la lutte contre le VIH/SIDA et les maladies endémiques ;
• la police des spectacles et manifestations publiques ;
• la construction et l’exploitation des micro-centrales pour la distribution d’énergie électrique ;
• l’aménagement des sources et forages de puits d’eau ;
• la construction et la gestion des musées ;
• la création et la gestion des sites historiques et des monuments d’intérêt urbain ;
• I’initiative de la création des écoles primaires, secondaires, professionnelles et spéciales, conformément aux normes établies par l’État ;
• la construction, la réhabilitation, l’équipement et l’entretien des bâtiments scolaires appartenant à l’État dans le ressort de la ville ;
• la création et la gestion des centres sociaux et des maisons pour les personnes du troisième âge ;
• l’assistance aux personnes vulnérables ;
• la création et la gestion des centres culturels et des bibliothèques.

Le Conseil urbain élit le Maire et le Maire - adjoint dans les conditions fixées par la loi électorale.

Il approuve le programme élaboré par le Collège exécutif urbain.

Il adopte le projet de budget de la ville.

Il donne, lorsqu’il en est requis, avis sur toute matière intéressant la ville.

Il statue par voie de décision.

Dans les huit jours francs de son adoption, la décision est transmise au Gouverneur de province qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître son avis. Passé ce délai, l’avis favorable est réputé acquis.

En cas d’avis défavorable, celui-ci est motivé. Dans ce cas, la décision est renvoyée au Conseil urbain pour une seconde délibération.

La décision soumise à une seconde délibération est adoptée, soit sous sa forme initiale, soit après modification des dispositions concernées à la majorité absolue des membres du Conseil urbain.

Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la province par les soins du Gouverneur.

Le Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions en est informé.

A défaut de publication dans le délai sus décrit, la publication est de droit.

Le Conseil urbain prend des règlements d’administration et de police. Ces règlements ne peuvent être contraires aux dispositions légales ou réglementaires édictées par l’autorité supérieure.

Le Conseil sanctionne les règlements de police de peines ne dépassant pas sept jours d’emprisonnement et 25.000 FC d’amende ou d’une de ces peines seulement.

Le Règlement intérieur du Conseil urbain détermine notamment :

• la durée du mandat et les règles de fonctionnement du Bureau, les pouvoirs et prérogatives de ses membres ;
• le nombre, la désignation, la composition et la compétence de ses commissions permanentes ainsi que la création et -le fonctionnement des commissions spéciales ;
• le régime disciplinaire des conseillers urbains ;
• les différents modes de vote ;
• l’organisation des services administratifs.

Avant sa mise en application, le Règlement intérieur du Conseil urbain est transmis par le Président du Bureau provisoire à la Cour administrative d’appel qui se prononce sur sa conformité aux dispositions de la présente loi dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, le Règlement intérieur est réputé conforme.

Les dispositions déclarées non conformes ne peuvent être mises en application.

Le Conseil urbain se réunit de plein droit en session extraordinaire au plus tard le quinzième jour suivant la proclamation des résultats de l’élection des conseillers urbains par la Commission électorale nationale indépendante en vue de :

• l’installation du Bureau provisoire, dans les conditions fixées par la loi électorale, dirigé par le doyen d’âge assisté de deux conseillers urbains les moins âgés ;
• la validation des pouvoirs, dans les conditions déterminées par la loi électorale ;
• l’élaboration et l’adoption du Règlement intérieur ;
• l’élection et l’installation du Bureau définitif.

La séance d’ouverture est présidée par le cadre le plus gradé de l’Administration du Conseil urbain.

La session extraordinaire prend fin dès que l’ordre du jour est épuisé.

Le Conseil urbain ne siège valablement qu’à la majorité absolue de ses membres.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Les séances du Conseil urbain sont publiques, sauf si le huis clos est prononcé.

Elles sont obligatoirement publiques lorsque les délibérations portent sur le budget, les taxes, les emprunts et les comptes.

Les membres du Collège exécutif urbain ont accès aux travaux du Conseil urbain ainsi qu’à ceux de ses commissions.

S’ils en sont requis, les membres du Collège exécutif urbain ont l’obligation d’assister aux séances du Conseil urbain, d’y prendre la parole et de fournir toutes les explications qui leur sont demandées sur leurs activités.

Le Conseil urbain peut inviter toute personne dont elle estime la présence utile à ses travaux.

Dans les deux cas, ces personnes n’ont pas voix délibérative.

Les conseillers urbains et les membres du Collège exécutif urbain ne peuvent assister aux délibérations sur les matières dans lesquelles ils ont un intérêt personnel.

Le Conseil urbain est dirigé par un Bureau composé d’un Président, d’un Vice-président, d’un Rapporteur et d’un Questeur.

Les membres du Bureau sont élus dans les conditions fixées par le Règlement intérieur en tenant compte, le cas échéant, de la représentation de la femme.

Le Président du Conseil urbain assure la police des débats.

Les procès-verbaux des délibérations sont publiés dans les annales du Conseil urbain.

Le Conseil urbain est habilité à recevoir la démission du Maire ou du Maire - adjoint et à la transmettre sans délai au Gouverneur de province. Celui-ci en prend acte.

Le Gouverneur en informe sans délai la Commission électorale nationale indépendante et le Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

La Commission électorale nationale indépendante organise une nouvelle élection conformément à la loi électorale.

Le Conseil urbain se réunit en session ordinaire une fois par trimestre suivant les modalités fixées par son Règlement intérieur.

La durée d’une session ordinaire ne peut dépasser trente jours.

Le Conseil urbain tient une session budgétaire dans les délais compatibles avec le calendrier d’élaboration du budget de la Province.

Le Conseil urbain peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son Bureau ou de la moitié au moins de ses membres ou encore à la demande du Collège exécutif urbain.

Les débats de la session extraordinaire ne portent que sur les matières figurant dans l’acte de convocation.

La session extraordinaire est close dès que l’ordre du jour est épuisé.

Toutefois, sa durée ne peut dépasser quinze jours.

Le Gouverneur de province et le Maire de la ville peuvent proposer l’inscription d’une question à l’ordre du jour du Conseil urbain.

Le mandat de Conseiller urbain est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :

• membre du Gouvernement central ou provincial ;
• membre du Collège exécutif des entités territoriales décentralisées ;
• membre des forces armées, de la police nationale et des services de sécurité ;
• magistrat ;
• agent de carrière des services publics de l’État ou de la province ;
• cadre administratif de la territoriale à l’exception des chefs de chefferie ou de groupement ;
• mandataire public actif ;
• membre des cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée provinciale, du Gouverneur, du Ministre, du Maire, du Bourgmestre, du Chef de secteur et du Chef de chefferie ;
• tout autre mandat électif.

Le Conseil urbain est dissout de plein droit en cas de crise institutionnelle persistante.

Il y a crise institutionnelle persistante lorsque six mois durant, le Conseil urbain :

• n’arrive pas à dégager une majorité ;
• ne peut se réunir faute de quorum.

Dans ce cas, le Président de l’Assemblée provinciale constate la dissolution de plein droit et en fait rapport au Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

Le Gouverneur de province en est informé.

Le Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions en prend acte.

La Commission électorale nationale indépendante convoque, conformément à la loi électorale, de nouvelles élections.

Le Collège exécutif urbain est l’organe de gestion de la Ville et d’exécution des décisions du Conseil urbain.

Le Collège exécutif urbain est composé du Maire, du Maire-adjoint et de trois Echevins urbains.

Le Maire et le Maire-adjoint sont élus au sein ou en dehors du Conseil urbain dans les conditions fixées par la loi électorale.

Ils sont investis par le Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions dans les quinze jours de la proclamation des résultats. Passé ce délai, l’investiture est acquise de droit.

Les Echevins urbains sont désignés par le Maire au sein ou en dehors du Conseil urbain en tenant compte des critères de compétence, de crédibilité et de représentativité communautaire.

Cette désignation est soumise à l’approbation du Conseil.

Les fonctions de Maire ou de Maire - adjoint prennent fin par décès, démission, empêchement définitif ou incapacité permanente.

Une condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle entraîne la démission d’office.

En cas de décès, démission, empêchement définitif, incapacité permanente ou condamnation irrévocable du Maire, le Collège exécutif urbain est réputé démissionnaire.

Dans ce cas, il expédie les affaires courantes sous la conduite du Maire - adjoint.

Un nouveau scrutin est organisé par la Commission électorale nationale indépendante conformément à la loi électorale.

En cas de décès, démission, empêchement définitif, incapacité permanente ou de condamnation irrévocable du Maire - adjoint, son remplacement est pourvu conformément à la loi électorale.

En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, l’intérim est assumé par le Maire - adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement du Maire et du Maire - adjoint, l’intérim du Maire est assuré par les Echevins urbains selon leur préséance.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un Echevin urbain, la suppléance est organisée par le Maire.

Le Maire peut, après décision du Collège exécutif urbain, engager la responsabilité du Collège exécutif sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte.

Le Conseil urbain met en cause la responsabilité du Collège exécutif ou d’un de ses membres par le vote d’une motion de censure ou de défiance.

La motion de censure contre le Collège exécutif n’est recevable que si elle est signée par un quart des membres du Conseil. La motion de défiance contre un membre du Collège exécutif n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres du Conseil.

Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure ou à la motion de défiance qui ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant le Conseil urbain. Si la motion de censure ou de défiance est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.

Le programme, la déclaration de politique générale ou le texte visé à l’alinéa 1er est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article.

Lorsque la motion de censure est adoptée, le Collège exécutif urbain est réputé démissionnaire. Il en est de même de la motion de défiance à l’encontre du Maire. Dans ce cas, celui-ci remet la démission du Collège exécutif urbain au Gouverneur de province.

La Commission électorale nationale indépendante procède à l’organisation de nouvelles élections conformément à la loi électorale.

Il ne peut être présenté de motion de censure avant douze mois après l’élection du Collège exécutif urbain.

Sans préjudice d’autres attributions qui lui sont conférées par des textes particuliers, le Collège exécutif urbain :

• exécute les lois, les édits, les règlements et les décisions de l’autorité supérieure ainsi que les décisions du Conseil urbain ;
• assure l’accomplissement des tâches d’intérêt général dans le ressort de la ville.

Il est également chargé de :

• instruire les affaires à soumettre au Conseil urbain ;
• préparer et proposer au Conseil urbain le projet de budget de la ville, le projet des crédits supplémentaires et de virement des crédits ;
• soumettre au Conseil urbain le projet de reddition des comptes de la ville ;
• diriger les services de la ville ;
• gérer les revenus de la ville, ordonner les dépenses et contrôler la comptabilité ;
• administrer les établissements de la ville ;
• désigner, sur avis conforme du Conseil urbain, les mandataires de la ville dans les entreprises publiques de la ville et dans les sociétés d’économie mixte dans lesquelles la ville a des participations ;
• diriger les travaux à exécuter aux frais de la ville ;
• administrer les propriétés de la ville et conserver ses droits ;
• exécuter le plan d’aménagement de la ville ;
• proposer au Conseil urbain le programme d’action du développement économique, social, culturel et environnemental.

En cas d’urgence, et lorsque le Conseil urbain n’est pas en session, le Collège exécutif urbain prend des règlements de police et les sanctionne de peines ne dépassant pas sept jours de servitude pénale principale et 25.000 FC d’amende ou d’une de ces peines seulement.

Le Maire communique immédiatement ces règlements au Conseil urbain en motivant l’urgence. Ces règlements cessent d’avoir effet s’ils ne sont pas entérinés par le Conseil urbain à sa prochaine session.

Le Gouverneur de province et le Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions en reçoivent ampliation.

Les règlements sont publiés au Bulletin officiel de la province.

Le Maire est l’autorité de la ville. Il est le chef du Collège exécutif urbain.

A ce titre :

• il assure la responsabilité de la bonne marche de l’administration de sa juridiction ;
• il est officier de police judiciaire à compétence générale ;
• il est officier de l’état civil ;
• il est l’ordonnateur principal du budget de la ville ;
• il représente la ville en justice et vis-à-vis des tiers.

Indépendamment des attributions ci-dessus et de celles qui peuvent lui être conférées par des dispositions particulières, le Maire :

• veille à l’exécution des lois, des édits, des règlements et des décisions de l’autorité supérieure ainsi que du Conseil urbain ;
• veille au maintien de l’ordre public dans la ville. A cette fin, il dispose des unités de la Police nationale y affectées ;
• assure l’accomplissement des tâches d’intérêt urbain ;
• informe le Gouverneur de province de tout événement important survenu dans la ville et le prévient de tout différend de nature à y troubler l’ordre public.

Le Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions en est informé.

Le Maire statue par voie d’arrêté urbain.

Le Maire - adjoint assiste le Maire dans l’exercice de ses fonctions. Il s’occupe, sous l’autorité de celui-ci, des tâches spécifiques qui lui sont confiées par l’arrêté portant organisation et fonctionnement du collège exécutif urbain.

Les Echevins exécutent les tâches qui leur sont confiées par l’arrêté portant organisation et fonctionnement du Collège exécutif urbain.

La répartition des tâches entre les Echevins porte notamment sur le secteur de la bonne gouvernance, de la promotion de l’économie, de la croissance, de l’accès aux services sociaux de base, de la lutte contre le VIH/SIDA et autres endémies, des infrastructures de base et de l’appui à la dynamique communautaire.

Aux termes de la présente loi, il faut entendre par commune :

• tout chef-lieu de territoire ;
• toute subdivision de la ville ou toute agglomération ayant une population d’au moins 20.000 habitants à laquelle un décret du Premier Ministre aura conféré le statut de commune.

Ce décret est pris sur proposition du Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions, après avis conforme de l’Assemblée provinciale.

La commune est subdivisée en quartiers et/ou en groupements incorporés.

Toutefois, les chefs-lieux de secteur ou de chefferie ne peuvent être érigés en commune.

Les organes de la commune sont :

• le Conseil communal ;
• le Collège exécutif communal.

Le Conseil communal est l’organe délibérant de la commune.

Ses membres sont appelés Conseillers communaux.

Ils sont élus dans les conditions fixées par la loi électorale.

Les dispositions des articles 9 et 10 de la présente loi relatives au Conseil urbain s’appliquent mutatis mutandis au Conseil communal.

Le Conseil communal délibère sur les matières d’intérêt communal notamment :

• son Règlement intérieur ;
• l’entretien des voies, l’aménagement, l’organisation et la gestion des parkings ;
• l’entretien des collecteurs de drainage et d’égouts ;
• l’éclairage public communal ;
• les mesures de police relatives à la commodité de passage sur les voies communales et sur les routes d’intérêt général ;
• le plan d’aménagement de la commune ;
• les actes de disposition des biens du domaine privé de la commune ;
• l’aménagement, entretien et gestion des marchés publics d’intérêt communal ;
• la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des parcs publics, des complexes sportifs et des aires de jeux ;
• la construction et l’entretien des bâtiments publics appartenant à la commune ;
• l’organisation des décharges publiques et du service de collecte des déchets ;
• la construction, l’aménagement et la gestion des salles de spectacles ;
• l’organisation et la gestion d’un service de secours et des premiers soins aux populations de la commune ;
• l’organisation et la gestion d’un service d’hygiène ;
• le programme d’assainissement ;
• la campagne de vaccination de la population, la promotion de la lutte contre le VIH/SIDA et les maladies endémiques ;
• la police des spectacles et des manifestations publiques ;
• l’initiative de création des crèches, des écoles maternelles, primaires, secondaires, professionnelles et spéciales, conformément aux normes établies par le pouvoir central ;
• la construction, la réhabilitation des bâtiments des crèches et écoles maternelles de l’entité, l’organisation des crèches et écoles maternelles, la mise en place des structures et l’exécution des programmes d’alphabétisation des adultes ;
• la création et la gestion des centres culturels et des bibliothèques ;
• la mise en place des structures et des projets d’intérêts communaux entre la commune et les communes voisines ;
• la Fonction publique locale ;
• l’organisation des services communaux conformément à la loi, la création et l’organisation des services publics, des établissements publics communaux dans le respect de la législation nationale ;
• l’adoption du projet du budget des recettes et des dépenses, l’adoption des comptes annuels, l’approbation ou le rejet des libéralités, les dons et legs octroyés à la commune, le contrôle de la gestion des ressources financières, l’approbation du programme ainsi que le contrôle de l’exécution dudit programme, les emprunts intérieurs pour les besoins communaux ;
• le partenariat entre la commune, le secteur privé et les organisations non gouvernementales ;
• les modalités de mise en œuvre des impôts, taxes et droits communaux conformément à la loi ;
• l’autorisation de la participation de la commune aux capitaux des sociétés exerçant des activités d’intérêt communal ;
• l’autorisation de participation de la commune dans l’association avec une ou plusieurs autres communes limitrophes en vue de coopérer à la solution de divers problèmes d’intérêt commun ;
• la planification et la programmation du développement de la commune.

Les dispositions de l’article 12 de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis au Conseil communal.

Le Conseil communal prend des règlements d’administration et de police. Ces règlements ne peuvent être contraires aux dispositions légales ou réglementaires édictées par l’autorité supérieure.

Le Conseil peut sanctionner les règlements de police de peines ne dépassant pas sept jours de servitude pénale principale et 15.000 FC d’amende ou d’une de ces peines seulement.

Les dispositions des articles 14 à 27 de la présente loi relatives au fonctionnement du Conseil urbain s’appliquent, mutatis mutandis, au Conseil communal.

Le Collège exécutif communal est l’organe de gestion de la commune et d’exécution des décisions du Conseil communal.

Le Collège exécutif communal est composé du Bourgmestre, du Bourgmestre - adjoint et de deux autres membres appelés Echevins communaux.

Le Bourgmestre et le Bourgmestre - adjoint sont élus au sein ou en dehors du Conseil communal dans les conditions fixées par la loi électorale.

Ils sont investis par arrêté du Gouverneur de province dans les quinze jours de la proclamation des résultats.

Les Echevins communaux sont désignés par le Bourgmestre au sein ou en dehors du Conseil communal en tenant compte des critères de compétence, de crédibilité et de représentativité communautaire.

Cette désignation est soumise à l’approbation de ce dernier.

Les dispositions des articles 32 à 38 et 40 de la présente loi s’appliquent, mutatis mutandis, au Collège exécutif communal.

Sans préjudice d’autres attributions qui lui sont dévolues par des textes particuliers, le Collège exécutif communal assure l’accomplissement des tâches d’intérêt communal notamment :

• exécuter les lois, les édits, les règlements et les décisions de l’autorité supérieure ainsi que les décisions du Conseil communal ;
• préparer et proposer au Conseil communal le projet du budget de la commune, le projet des crédits supplémentaires et de virement des crédits ;
• élaborer, présenter et exécuter le programme de développement économique, social, culturel et environnemental de la commune ;
• exécuter la tranche du programme de développement de la ville assignée à la commune ;
• soumettre au Conseil communal les comptes annuels des recettes et des dépenses ;
• publier ou notifier les décisions du Conseil communal ;
• diriger les services de la commune ;
• gérer les revenus de la commune, ordonner les dépenses et veiller à la bonne tenue de la comptabilité ;
• administrer les établissements de la commune ;
• diriger les travaux à exécuter aux frais de la commune ;
• gérer le patrimoine de la commune et conserver ses droits ;
• exécuter le plan d’aménagement de la commune ;
• mandater, sur avis conforme du Conseil communal, les personnes appelées à représenter les intérêts de la commune dans les sociétés où la commune a pris des participations ;
• mandater, sur avis conforme du conseil communal, les personnes appelées à représenter la commune dans les associations dont la commune est membre ;
• recevoir les rapports des représentants de la commune dans les sociétés et associations.

Le Bourgmestre est l’autorité de la commune. Il est le Chef du Collège exécutif communal.

A ce titre :

• il assure la responsabilité de la bonne marche de l’administration de sa juridiction ;
• il est officier de police judiciaire à compétence générale ;
• il est officier de l’état civil ;
• il est ordonnateur principal du budget de la commune ;
• il représente la commune en justice et vis-à-vis des tiers ;
• il exécute et fait exécuter les lois, les édits et les règlements nationaux et provinciaux ainsi que les décisions et les règlements urbains et communaux ;
• il assure le maintien de l’ordre public dans sa juridiction.

A cette fin, il dispose des unités de la Police nationale y affectées.

En cas d’urgence, et lorsque le Conseil communal n’est pas en session, le Bourgmestre peut, le Collège exécutif communal entendu, prendre des règlements d’administration et de police et en sanctionner les violations par des peines ne dépassant pas sept jours de servitude pénale principale et de 5.000 FC d’amende ou d’une de ces peines seulement.

Dans ce cas, les dispositions de l’article 40, alinéas 2, 3 et 4 de la présente loi sont applicables.

Le Bourgmestre statue par voie d’arrêté communal après délibération du Collège exécutif.

Les dispositions des articles 44 et 45 de la présente loi s’appliquent, mutatis mutandis, au Collège exécutif communal.

L’Administration communale est constituée des services publics propres à la commune sous la direction du Bourgmestre ainsi que des services publics du pouvoir central y affectés.

Le secteur ou la chefferie est une subdivision du Territoire.

Le secteur est un ensemble généralement hétérogène de communautés traditionnelles indépendantes, organisées sur base de la coutume. Il a à sa tête un Chef élu et investi par les pouvoirs publics.

Il est administré conformément aux dispositions de la présente loi. Toutefois, les groupements coutumiers qui le composent, conservent leur organisation coutumière dans les limites et conditions prévues par la présente loi et la loi portant statut des chefs coutumiers.

La chefferie est un ensemble généralement homogène de communautés traditionnelles autonomes organisées sur base de la coutume. Elle a à sa tête un chef désigné conformément à la coutume locale, reconnu par les Ministres ayant les affaires intérieures et affaires coutumières dans leurs attributions et investi par le gouverneur de province.

Elle est administrée conformément aux dispositions de la présente loi organique et à la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à la Constitution, aux lois, aux édits, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les limites du secteur ou de la chefferie sont fixées par décret du Premier Ministre pris sur proposition du Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions, après avis conforme de l’Assemblée provinciale.

Les organes du secteur ou de chefferie sont :

• le Conseil de secteur ou de chefferie ;
• le Collège exécutif de secteur ou de chefferie.

Le Conseil de secteur ou de chefferie est l’organe délibérant du secteur ou de la chefferie.

Ses membres sont appelés conseillers de secteur ou de chefferie.

Ils sont élus au suffrage universel direct et secret dans les conditions fixées par la loi électorale.

Le Conseiller de secteur ou de chefferie a droit à une indemnité équitable qui lui assure indépendance et dignité.

Les dispositions de l’article 12, alinéas 2 et suivants de la présente loi sont applicables, mutatis mutandis, au Conseil de secteur ou de chefferie.

Le Conseil de secteur ou de chefferie délibère sur les matières d’intérêt local, notamment :

• son Règlement intérieur ;
• la construction, l’aménagement et l’entretien des voies d’intérêt local ;
• l’organisation des péages au profit de l’entité conformément à la législation nationale ;
• l’aménagement, l’organisation et la gestion des parkings de l’entité ;
• l’organisation du service de cantonnage ;
• les mesures de police relatives à la commodité de passage sur les voies d’intérêt local et sur les routes d’intérêt général ;
• la police des spectacles et manifestations publiques ;
• l’organisation et la gestion d’un service d’hygiène de l’entité ;
• le programme d’assainissement ;
• la campagne de vaccination de la population et la promotion de la lutte contre le VIH/SIDA et les maladies endémiques ;
• la construction et l’entretien des bâtiments publics du secteur ou de la chefferie, des complexes sportifs et des aires de jeux de l’entité ;
• l’organisation des décharges publiques et du service de collecte et le traitement des déchets de l’entité, la construction, l’aménagement et la gestion des salles de spectacles de l’entité ;
• la construction et l’exploitation des mini-centrales pour la distribution d’énergie électrique ;
• l’installation des panneaux solaires ;
• l’aménagement des sources et les forages de puits d’eau pour la distribution ;
• l’initiative de création des crèches, des écoles maternelles, primaires, secondaires, professionnelles et spéciales, conformément aux normes établies par le pouvoir central ;
• la construction, la réhabilitation des bâtiments des crèches et écoles maternelles, la mise en place des structures et l’exécution des programmes d’alphabétisation des adultes ;
• la création et la gestion des centres sociaux, l’assistance aux personnes vulnérables et la protection des personnes de troisième âge dans le ressort de l’entité ;
• la création et la supervision des centres commerciaux et postes d’achat des produits agricoles ;
• l’organisation des campagnes agricoles, la promotion de l’élevage et de la pêche ;
• la création et la gestion des sites historiques d’intérêt local, l’organisation du tourisme dans le ressort de l’entité ;
• la création et la gestion des centres culturels et des bibliothèques ;
• l’organisation, la gestion des cimetières de l’entité et l’organisation des pompes funèbres.

Le Conseil de secteur élit le Chef de secteur et le Chef de secteur adjoint dans les conditions fixées par la loi électorale.

Le Chef de chefferie est désigné selon la coutume. Il est secondé par trois Echevins de chefferie.

Les dispositions de l’article 52 de la présente loi s’appliquent, mutatis mutandis, au Conseil de secteur ou de chefferie.

Le Conseil de secteur ou de chefferie est dirigé par un Bureau composé d’un Président, d’un Vice-président et d’un Rapporteur.

Les membres du Bureau sont élus dans les conditions fixées par le Règlement intérieur du Conseil de secteur ou de chefferie, en tenant compte, le cas échéant, de la représentation de la femme.

Sans préjudice d’autres dispositions de la présente loi, les dispositions des articles 14, 16 à 19, 21 et 23 à 27 de la présente loi relatives au fonctionnement du Conseil urbain s’appliquent, mutatis mutandis, au Conseil de secteur ou de chefferie.

Le Collège exécutif du secteur ou de chefferie est l’organe de gestion du secteur ou de chefferie et d’exécution des décisions de son conseil.

Le Collège exécutif du secteur est composé du Chef de secteur, du Chef de secteur adjoint et de deux Echevins désignés par le Chef de secteur.

Le Collège exécutif de chefferie est composé du Chef de chefferie désigné selon la coutume et de trois Echevins désignés par le Chef de chefferie.

La désignation des Echevins tient compte des critères de compétence, de crédibilité et de représentativité communautaire et est soumise à l’approbation du Conseil de secteur ou de chefferie.

Le Chef de secteur et le Chef de secteur adjoint sont élus au sein ou en dehors du Conseil de secteur dans les conditions fixées par la loi électorale.

Le Gouverneur de province investit par arrêté le Chef de secteur et son adjoint, dans les quinze jours de leur élection. Passé ce délai, l’investiture est de droit.

Il investit également par arrêté le Chef de chefferie désigné selon la coutume locale dans le respect de la loi sur le statut des Chefs coutumiers.

Les dispositions des articles 31 à 38 de la présente loi relatives au Collège exécutif urbain s’appliquent mutatis mutandis au Collège exécutif de secteur ou de chefferie, sous réserve des dispositions propres à la coutume pour le Chef de chefferie.

Le Chef de chefferie ne répond pas de ses actes devant le Conseil de chefferie. Aucun de ses actes ne peut produire d’effet s’il n’est contresigné par un Echevin qui, par cela, s’en rend seul responsable devant le Conseil de chefferie.

En cas de décès, démission, empêchement définitif, incapacité permanente ou condamnation irrévocable du Chef de chefferie pour un fait portant atteinte à l’honneur ou à la dignité, les trois Echevins expédient collégialement les affaires courantes en attendant la désignation du nouveau Chef.

En cas d’absence ou d’empêchement provisoire, son intérim est assumé par l’Echevin préséant.

Sans préjudice d’autres attributions qui peuvent lui être conférées par des textes particuliers, le Collège exécutif du secteur ou de la chefferie :

Assure :

• l’encadrement des populations en vue de la réalisation du programme agricole et économique de l’entité ;
• l’exécution des tâches d’intérêt général lorsqu’il en est requis spécialement par l’autorité supérieure ou lorsque l’urgence s’impose ;

Veille à :

• l’amélioration de l’habitat ;
• la sauvegarde du patrimoine et, spécialement :
• l’entretien du réseau routier ;
• la gestion du domaine ;
• la protection :
• 1° de la flore ;
• 2° de la faune ;
• 3° des ouvrages d’art et des sites classés ;
• 4° des eaux, des cours d’eau et des rives ;

Élabore le projet de budget.

Le Chef de secteur est l’autorité du secteur.

A ce titre :

• il assure la responsabilité de la bonne marche de l’Administration de sa juridiction ;
• il est officier de police judiciaire à compétence générale ;
• il est officier de l’état civil ;
• il est ordonnateur principal du budget du secteur ;
• il représente le secteur en justice et vis-à-vis des tiers ;
• il exécute les lois, les édits, les règlements nationaux et provinciaux, les décisions et les règlements du secteur ;
• il assure le maintien de l’ordre public dans sa juridiction.

A cette fin, il dispose des unités de police nationale y affectées.

En sus des attributions ci-dessus et de celles qui peuvent être reconnues au Chef de secteur par des textes particuliers, ce dernier supervise la collecte de l’impôt personnel minimum et veille à la bonne tenue des registres de l’état civil.

Le Chef de chefferie est l’autorité de la chefferie.

Il exerce l’autorité coutumière et définit les orientations relatives à la bonne marche de sa juridiction.

Il est officier de police judiciaire à compétence générale.

Il est officier de l’état civil.

Il représente la chefferie en justice et vis-à-vis des tiers.

Le premier Echevin assure la responsabilité du bon fonctionnement de l’Administration.

Il est responsable devant le Conseil.

Il est officier de police judiciaire à compétence générale et de l’état civil par délégation.

Il exécute les lois, les édits, les règlements nationaux et provinciaux, les décisions et les règlements de la chefferie.

Il assure le maintien de l’ordre public dans sa juridiction. A cette fin, il dispose des unités de la Police nationale y affectées.

En sus des attributions ci-dessus et de celles qui peuvent être reconnues au Chef de chefferie par des textes particuliers, ce dernier supervise la collecte de l’impôt personnel minimum et veille à la bonne tenue des registres de l’état civil.

Sans préjudice des attributions qui lui sont dévolues par la présente loi et les autres lois particulières, le Chef de secteur ou le Chef de chefferie est le Chef du Collège exécutif du secteur ou de chefferie.

En cas d’urgence, le Chef de secteur ou de chefferie peut, le Collège exécutif de secteur ou de chefferie entendu, prendre des règlements d’administration et de police et en sanctionner les violations par des peines ne dépassant pas sept jours de servitude pénale principale et 2.500 FC d’amende ou par l’une de ces peines seulement.

Il les communique immédiatement en indiquant les raisons de l’urgence au Conseil de secteur ou de chefferie. Ces règlements cessent d’avoir effet s’ils ne sont pas entérinés par le Conseil de secteur ou de chefferie à sa prochaine session.

Le Gouverneur de province et le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions en reçoivent ampliation.

Ils sont publiés au Bulletin officiel de la province.

Le Chef de secteur ou le Chef de chefferie statue par voie d’arrêté de secteur ou de chefferie après délibération du Collège exécutif de secteur ou de chefferie.

Le Chef de secteur adjoint assiste le Chef de secteur dans l’exercice de ses fonctions et assume son intérim en cas d’absence ou d’empêchement.

Il s’occupe, sous l’autorité du Chef de secteur, des tâches spécifiques lui confiées par l’arrêté portant organisation et fonctionnement du Collège exécutif du secteur.

Les Echevins de secteur exécutent les tâches leur confiées par le Chef de secteur conformément à l’arrêté du Chef de secteur portant organisation et fonctionnement du Collège exécutif de secteur.

La répartition des tâches porte notamment sur les secteurs de bonne gouvernance locale, de la promotion de l’économie, de la lutte contre le VIH/SIDA et autres maladies endémiques et de la croissance ainsi que de la promotion de la fourniture des services et infrastructures socioculturelles de base.

L’Administration du secteur ou de la chefferie est constituée de services publics locaux du secteur ou de la chefferie sous la direction du Chef de secteur ou du Chef de la chefferie ainsi que de services publics du pouvoir central et du pouvoir provincial affectés dans le secteur ou la chefferie.