Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions transitoires
Art. 122
Les villes existant à l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur statut.
Art. 123
Les chefs-lieux des territoires deviennent des villes ou des communes selon qu’ils remplissent ou non les conditions prévues à l’article 6 de la présente loi.
Art. 124
En attendant la mise en service du Bulletin officiel de la province, la publication des actes et règlements est valablement accomplie par voie d’affichage, de diffusion par les médias et par internet.
Art. 125
En attendant la promulgation de la loi fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration publique, l’administration d’une entité territoriale décentralisée est constituée des agents et organismes publics mis à sa disposition par le pouvoir central.
Chapitre 2 - Des dispositions finales
Art. 126
En attendant l’organisation des élections urbaines, communales et locales par la Commission électorale nationale indépendante instituée par la Constitution, les autorités des différentes entités territoriales décentralisées actuellement en poste sont gérées conformément aux dispositions du Décret-loi n° 082 du 02 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales.
Art. 127
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 128
La présente loi entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel.
