Loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’État et les provinces

Les finances d’une entité territoriale décentralisée sont distinctes de celles de la province.

Les ressources financières d’une entité territoriale décentralisée comprennent les ressources propres, les ressources provenant des recettes à caractère national allouées aux provinces, les ressources de la Caisse nationale de péréquation ainsi que les ressources exceptionnelles.

L’entité territoriale décentralisée établit les mécanismes propres de leur recouvrement.

Le budget d’une entité territoriale décentralisée est intégré en recettes et en dépenses, dans le budget de la province, conformément aux dispositions de la loi financière.

Les comptes d’une entité territoriale décentralisée sont soumis au contrôle de l’Inspection générale des finances et de la Cour des comptes.

Les ressources propres d’une entité territoriale décentralisée comprennent l’impôt personnel minimum, les recettes de participation, les taxes et droits locaux.

L’impôt est établi et recouvré conformément à la loi.

L’impôt personnel minimum est perçu au profit exclusif des communes, des secteurs ou des chefferies.

Les recettes de participation de chaque entité territoriale décentralisée comprennent les bénéfices ou les revenus de leur participation en capital dans les entreprises publiques, les sociétés d’économie mixte et les associations momentanées à but économique.

Les taxes et droits locaux comprennent notamment les taxes d’intérêt commun, les taxes spécifiques à chaque entité territoriale décentralisée et les recettes administratives rattachées aux actes générateurs dont la décision relève de celle-ci.

Les taxes d’intérêt commun sont constituées de la taxe spéciale de circulation routière, de la taxe annuelle relative à la délivrance de la patente, les diverses taxes de consommation sur la bière et le tabac, la taxe de superficie sur les concessions forestières, la taxe sur la superficie des concessions minières, la taxe sur les ventes des matières précieuses de production artisanale et toutes autres taxes instituées par le pouvoir central et revenant en tout ou en partie à l’entité territoriale décentralisée en vertu de la loi.

La clé de répartition du produit des taxes d’intérêt commun entre les entités territoriales décentralisées est fixée par la législation qui institue lesdites taxes, après avis de la Conférence des gouverneurs de province.

Les taxes spécifiques à chaque entité territoriale décentralisée sont des taxes prélevées sur les matières locales non imposées par le pouvoir central.

Elles sont soit rémunératoires soit fiscales conformément à la législation sur la nomenclature des taxes et droits provinciaux et locaux.

Les règles de perception des taxes spécifiques sont fixées, après avis de la Conférence des gouverneurs de province, par la loi fixant la nomenclature des recettes locales.

Une entité territoriale décentralisée perçoit les recettes administratives rattachées aux actes générateurs dont la décision relève de sa compétence.

Les entités territoriales décentralisées ont droit à 40 % de la part des recettes à caractère national allouées aux provinces.

La répartition des ressources entre les entités territoriales décentralisées est fonction des critères de capacité de production, de la superficie et de la population.

L’édit en détermine le mécanisme de répartition.

Une entité territoriale décentralisée peut bénéficier des ressources provenant de la Caisse nationale de péréquation prévues à l’article 181 de la Constitution.

Sous réserve des dispositions de l’article 96 de la présente loi, une entité territoriale décentralisée peut recourir aux emprunts intérieurs pour financer ses investissements.

Une entité territoriale décentralisée peut bénéficier des dons et legs dans les conditions définies par la loi.

Leur valeur est inscrite en recette au budget de l’exercice de leur acceptation.