Loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’État et les provinces

Le Maire, le Bourgmestre, le Chef de secteur et le Chef de chefferie sont des autorités exécutives locales et représentent l’État et la province dans leurs juridictions respectives.

Ils assument, à ce titre, la responsabilité du bon fonctionnement des services de l’État et des services provinciaux dans leurs entités et assurent la bonne marche de leurs administrations respectives sous réserve des dispositions des articles 82 et 86 de la présente loi.

Le Maire, le Bourgmestre, le Chef de secteur ou le Chef de chefferie coordonnent et supervisent, dans leurs entités respectives, les services qui relèvent de l’autorité du pouvoir central ou de la province.

Le Gouverneur de province exerce, dans les conditions prescrites dans la présente loi, la tutelle sur les actes des entités territoriales décentralisées.

Il peut déléguer cette compétence à l’Administrateur du territoire.

La tutelle sur les actes des entités territoriales décentralisées s’exerce par un contrôle a priori et un contrôle a posteriori.

Les actes suivants sont soumis à un contrôle a priori :

• l’élaboration de l’avant-projet de budget afin de valider la compatibilité avec les hypothèses macroéconomiques retenues dans les prévisions du budget national, les projections de recettes et la prise en compte des dépenses obligatoires ;
• la création des taxes et l’émission d’emprunt conformément à la loi sur la nomenclature des taxes et la loi financière ;
• la création d’entreprises industrielles et commerciales, la prise de participation dans les entreprises ;
• la signature de contrat comportant des engagements financiers sous différentes formes de prises de participation ;
• les règlements de police assortis de peine de servitude pénale principale ;
• l’exécution des travaux sur les dépenses d’investissement du budget de l’État comme maître d’ouvrage délégué ;
• les actes et les actions pouvant entraîner des relations structurées avec les États étrangers, les entités territoriales des États étrangers, quelle qu’en soit la forme ;
• la décision de recours à la procédure de gré à gré, par dérogation aux règles de seuil et de volume des marchés normalement soumis aux procédures d’appel d’offres, dans le respect de la loi portant Code des marchés publics.

Tous les autres actes sont soumis à un contrôle a posteriori.

Les actes soumis au contrôle a priori sont transmis au Gouverneur de province avant d’être soumis à délibération ou à exécution.

L’autorité de tutelle dispose de vingt jours à compter de la réception du projet d’acte concerné pour faire connaître ses avis. Passé ce délai, le projet d’acte est soumis à délibération ou à exécution.

La décision négative de l’autorité de tutelle est motivée. Elle est susceptible de recours administratif et/ou juridictionnel.

Le silence de l’autorité de tutelle endéans trente jours constitue une décision implicite de rejet.

Dans ce cas, l’entité territoriale décentralisée peut former un recours devant la Cour administrative d’appel de son ressort.

Le Gouverneur de province organise au moins une fois l’an, une réunion avec les Chefs des exécutifs des entités territoriales décentralisées en vue de leur permettre de se concerter et d’harmoniser leurs points de vue sur les matières relevant de leurs attributions.

En plus de la tutelle, le Gouverneur de province appuie les entités territoriales décentralisées dans la mise en œuvre de leurs compétences décentralisées, en disposant des services techniques ci-après :

• la planification et l’élaboration des projets ;
• les travaux publics et le développement rural ;
• l’agriculture, la pêche et l’élevage ;
• la santé ;
• l’éducation ;
• l’environnement et les nouvelles sources d’énergie ;
• les finances et le budget ;
• les services démographiques et les statistiques de la population.

Pour l’exécution des travaux d’intérêt local, l’autorité locale peut réquisitionner, conformément à la loi, les services des organismes de l’État ou de la province installés dans son ressort.