Chapitre 4 - De l’inscription et de la publicité de crédit-bail
Art. 42
Le crédit-bail relatif aux équipements ou au matériel portant sur les biens mobiliers est soumis à l’inscription, à la requête du crédit-bailleur ou du crédit-preneur, au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, en sigle RCCM, ouvert dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé.
Sont indiqués dans ce registre, tous les renseignements qui permettent l’identification des parties et celle des biens objet dudit crédit-bail.
Si le crédit-preneur n’est pas immatriculé au RCCM, l’inscription est requise dans le ressort duquel se trouve l’établissement dans lequel sont exploités les équipements ou le matériel objet du contrat de crédit-bail.
Art. 43
Dans le cas où la modification intervenue nécessite un changement qui implique selon les distinctions faites à l’article 42 de la présente loi, la compétence du greffe d’un autre ressort du RCCM, le crédit-bailleur doit faire reporter l’inscription modifiée sur le registre de ce ressort.
Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l’article 42 ci-dessus sont inscrites en marge des inscriptions existantes.
Art. 44
Les inscriptions faites conformément aux articles 42 et 43 ci-dessus prennent effet à la date de l’inscription.
Art. 45
Les inscriptions sont radiées sur accord des parties ou en vertu d’un jugement ou d’un arrêt ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
Art. 46
Le greffier du RCCM délivre, à tout requérant, copie de l’extrait de l’état des inscriptions portant éventuellement mention des transferts ou des inscriptions modificatives.
Art. 47
Si les formalités d’inscription n’ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles 42 et 43 ci-dessus, le crédit-bailleur ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause du crédit-preneur, ses droits sur les biens dont il a conservé la propriété, sauf s’il est établi que les intéressés avaient eu connaissance effective de l’existence de ces droits.
Art. 48
Les pièces justificatives à présenter au greffier du RCCM suivant les modalités de la publication ou de la radiation et les modèles des bordereaux d’inscription, copie ou extraits, sont fixées par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions.
Art. 49
Les opérations de crédit-bail relatives aux biens immobiliers sont soumises aux modalités d’inscription ou de radiation auprès du Conservateur des Titres Immobiliers conformément aux dispositions de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et foncier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, pour les opérations de même nature.
L’inscription indique que l’immeuble fait l’objet d’une opération de crédit-bail et le crédit-bailleur est tenu de produire le contrat de crédit-bail sous forme authentique.
