Chapitre 5 - Des dispositions particulières
Art. 50
Le crédit-preneur inscrit les opérations de crédit-bail dans sa comptabilité en faisant apparaître séparément dans son compte de résultat, les loyers correspondant à l’exécution du contrat de crédit-bail et en distinguant les opérations relatives aux biens immobiliers.
Il évalue, hors bilan et à la date de clôture du bilan, les redevances restant à payer en exécution des obligations stipulées dans le contrat de crédit-bail, en distinguant les opérations relatives aux équipements et au matériel et les opérations relatives aux biens immobiliers.
Art. 51
Le crédit-bailleur peut consentir des sûretés sur le matériel ou céder tout ou partie de ses droits sur le matériel ou de ceux qu’il détient du contrat de crédit-bail.
Pour l’exercice de ce droit, le crédit-bailleur notifie son intention au crédit-preneur, et reçoit l’approbation du crédit-preneur lorsque la sûreté entraîne ou risque d’entraîner une modification ou une réduction du droit de détention de celui-ci sur les biens donnés en crédit-bail.
Une telle cession ne libère pas le crédit-bailleur des obligations qui lui incombent au titre du contrat de crédit-bail, ni ne dénature ce contrat ni n’en modifie le régime juridique tel qu’il résulte de la présente loi.
Art. 52
En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail et pendant toute la durée de l’opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.
Art. 53
Le bien donné en crédit-bail peut faire l’objet de nantissement ou de gage de n’importe quelle nature ou d’hypothèque de la part du crédit-bailleur.
Dans le cas où le crédit-preneur exerce l’option d’achat du bien prévue en sa faveur dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur est tenu de purger toute charge et hypothèque grevant le bien.
Les frais y afférents sont à la charge du crédit-bailleur.
