Loi n° 2015-03 du 12 février 2015 relative au crédit-bail

Les transactions effectuées dans le cadre de crédit-bail entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur font l’objet d’un contrat de crédit-bail. Ce contrat doit être conclu par écrit.

Sous peine de nullité, le contrat de crédit-bail contient les éléments suivants :

• 1° l’identité et l’adresse des parties contractantes ;
• 2° la nature et les caractéristiques du bien sur lequel porte la location ;
• 3° l’usage du bien loué et, le cas échéant, son lieu d’installation ou de livraison ;
• 4° la durée de la location incluant la période d’irrévocabilité ;
• 5° le montant total et la périodicité des loyers ainsi que la mention, le cas échéant, d’un paiement initial ;
• 6° la valeur résiduelle du bien sur la base de laquelle l’option d’achat pourra être exercée ;
• 7° les droits et obligations des parties ;
• 8° les conditions de résiliation du contrat.

Les loyers sont des paiements périodiques calculés en fonction du prix d’achat du bien donné en crédit-bail au moment de la signature du contrat de crédit-bail.

La détermination du loyer tient compte :

• 1° du prix d’acquisition du bien donné en crédit-bail ainsi que les frais engagés par le crédit-bailleur pour la mise à disposition du bien au crédit-preneur, dont notamment les frais d’acquisition, de livraison et d’installation du bien aux termes du contrat de crédit-bail ;
• 2° des intérêts relatifs au contrat de crédit-bail.

La durée indique la période du temps pendant laquelle le bien est mis à la disposition du crédit-preneur selon les conditions et termes convenus entre les parties dans le contrat de crédit-bail.

La durée d’un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à un an.

Le contrat prévoit, pour l’exécution des obligations des parties, une période irrévocable, qui peut être égale ou inférieure à la période de location, pendant laquelle, sous réserve de l’exécution de leurs obligations respectives, ni le crédit-bailleur ni le crédit-preneur ne peuvent résilier ou réviser les termes du contrat.

Les contractants peuvent de commun accord, soit proroger la durée de location, soit, sans pour autant remettre en cause la période irrévocable, raccourcir la durée du contrat dans le cas où le crédit-preneur souhaite exercer par anticipation son option d’achat.

Dans les deux cas, le prix de la cession du bien tient compte des loyers versés.

Le contrat de crédit-bail ne peut être qualifié comme tel quels que soient les biens qu’il concerne et quel que soit l’intitulé du contrat, que si son objet est libellé d’une manière permettant de constater sans ambiguïté qu’il :

• 1° garantit au crédit-preneur l’utilisation et la jouissance du bien loué, pendant un délai minimum et à un prix fixé d’avance, comme s’il en était propriétaire ;
• 2° assure au crédit-bailleur la perception d’un certain montant de loyers pour une durée appelée période irrévocable pendant laquelle il ne peut être mis fin à la location, sauf accord contraire des parties ;
• 3° permet au crédit-preneur, pour le cas de leasing financier uniquement et à l’expiration de la période irrévocable de location, d’acquérir le bien loué pour une valeur résiduelle tenant compte des loyers perçus, s’il décide de lever l’option d’achat, sans que cela limite le droit des parties au contrat de renouveler la location pour une durée et moyennant un loyer à convertir, ni le droit du crédit-preneur de restituer le bien loué à la fin de la période initiale de location.

Le contrat de crédit-bail est un contrat spécifique qui ne constitue ni une location, une vente, une location-vente, une vente avec réserve de propriété ni une vente à crédit ou à tempérament qui sont des opérations exclues du champ d’application de la présente loi.

Le contrat de crédit-bail est régi par les dispositions du Livre III du Code civil qui ne dérogent pas aux clauses particulières de la présente loi.

Le crédit-bailleur demeure le propriétaire du bien loué pendant toute la durée du contrat de crédit-bail, jusqu’à la réalisation de l’achat de ce bien par le crédit-preneur si ce dernier lève l’option d’achat à l’expiration de la période irrévocable de location.

Le crédit-bailleur bénéficie de tous les droits légaux attachés au droit de propriété et supporte toutes les obligations légales mises à la charge du propriétaire, dans les conditions et limites stipulées au contrat de crédit-bail, notamment celles constitutives de clauses exonératoires de responsabilité civile du propriétaire.

Si le contrat de crédit-bail est établi par acte authentique et revêtu de la formule exécutoire, le crédit-bailleur muni de la grosse délivrée par le notaire peut, lorsque le crédit-preneur n’a pas réglé une ou plusieurs échéances de loyers et ne fait l’objet d’aucune procédure collective, faire procéder par voie d’huissier de justice à la récupération du bien loué entre les mains du crédit-preneur, de ses ayants droit, préposés ou sous-traitants ou encore auprès de tout tiers.

Si le contrat de crédit-bail est sous seing privé, le crédit-bailleur peut, en vue de la restitution de son bien et après avoir mis en demeure le crédit-preneur par voie d’huissier de justice de restituer ledit bien sous quinze jours, agir soit :

• en référé de droit commun. Dans ce cas, le président de la juridiction compétente statue, dans le mois qui suit sa saisine, sur la restitution des biens meubles donnés en crédit-bail ou sur l’expulsion du crédit-preneur de l’immeuble mis en crédit-bail immobilier ;
• conformément aux dispositions relatives à l’injonction de délivrer prévue par l’Acte uniforme de l’Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
• par une simple ordonnance insusceptible d’opposition, rendue à pied de requête par le président du tribunal du lieu du domicile du crédit-preneur. L’appel interjeté contre une telle ordonnance n’est pas suspensif d’exécution.

La récupération d’un matériel roulant portant un numéro d’immatriculation s’opère avec le concours du parquet. Le parquet compétent du lieu de la demande émet un avis de recherche sur tout le territoire national.

Si le véhicule est immobilisé dans un lieu autre que celui de la demande, il doit être ramené au lieu de l’émission de l’avis de recherche et délivré à l’huissier de justice en charge de l’exécution.

En cas d’insolvabilité du crédit-preneur, dûment constatée par le non-paiement d’un seul terme de loyer, de dissolution amiable ou judiciaire, de mise en règlement judiciaire ou la mise en faillite du crédit-preneur, le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers de celui-ci, chirographaires ou privilégiés, quels que soient leur statut juridique et leur rang, considérés individuellement ou constitués en masse dans le cadre d’une procédure judiciaire collective.

En cas de perte partielle ou totale du bien loué, le crédit-bailleur aura seul, vocation à recevoir les indemnités d’assurance portant sur le bien loué, nonobstant la prise en charge par le crédit-preneur des primes d’assurances souscrites et sans qu’il soit besoin d’une délégation spéciale à cet effet.

Le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien loué ne souffre d’aucune restriction, ni limitation d’aucune sorte par le fait que le bien soit utilisé par le crédit-preneur ou par le fait que le contrat permette au crédit-preneur d’agir comme mandataire du propriétaire dans des opérations juridiques ou commerciales avec des tiers, connexes à l’opération du crédit-bail.

Il en est ainsi, notamment :

• 1° des interventions du crédit-preneur dans le cadre des relations du crédit-bailleur avec les fournisseurs et constructeurs du bien destiné à être loué par crédit-bail, même si le crédit-preneur a arrêté directement avec les tiers les caractéristiques des biens à louer ou à construire en vue de leur location par crédit-bail ;
• 2° dans le cadre des contrats de crédit-bail immobilier, de la non-application à ces contrats de tous droits au bail ou encore du fonds de l’accession du crédit-bailleur à la propriété d’un élément quelconque du fonds de commerce avant l’expiration du contrat de crédit-bail et du transfert en conséquence de l’immeuble objet du contrat de crédit-bail à son profit conformément aux dispositions du contrat de crédit-bail.

Le crédit-bailleur, en sa qualité de dispensateur de ce crédit dans le cadre d’une opération de crédit-bail, a le droit de percevoir, avant tous autres créanciers du crédit-preneur, le produit de réalisation de toutes sûretés réelles constituées à son profit et les sommes payées par des cautions personnelles et solidaires du crédit-preneur, à concurrence des sommes dont ce dernier est redevable à tout moment dans le cadre du contrat de crédit-bail.

Pendant la durée du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur ne peut céder le bien loué, sauf à une entreprise qui exerce les activités de crédit-bail. Ce cessionnaire doit continuer à respecter le contrat conclu par le cédant.

Le crédit-bailleur est tenu de :

• 1° acheter auprès d’un fournisseur un bien choisi par le crédit-preneur et le mettre à sa disposition suivant les conditions du contrat de crédit-bail ;
• 2° informer par écrit le fournisseur, au moment de l’achat du bien, que celui-ci sera donné en crédit-bail à un crédit-preneur dont il doit communiquer l’identité ;
• 3° informer par écrit le fournisseur que la détention du bien a été transférée à un autre crédit-preneur dans le cas de crédit-bail secondaire ou de tout autre changement des obligations des parties dans le délai d’un mois de la survenance dudit changement ;
• 4° livrer au crédit-preneur, le cas échéant, le bien aux conditions prévues dans le contrat de crédit-bail ;
• 5° garantir le crédit-preneur contre les troubles de jouissance du bien donné en crédit-bail ;
• 6° effectuer les formalités de publicité du contrat, sauf dispositions contraires du contrat de crédit-bail ;
• 7° établir au profit du crédit-preneur une promesse unilatérale de vente du bien objet du crédit-bail indiquant un prix convenu prenant en compte le montant de loyers versés.

Le contrat de crédit-bail peut prévoir d’autres droits, privilèges et obligations du crédit-bailleur.

Le crédit-preneur peut :

• 1° ester en justice contre le fournisseur en cas de défaillance de celui-ci dans l’exécution du contrat de fourniture conclu avec le crédit-bailleur notamment en cas d’erreur sur la qualité du bien donné en crédit-bail ou de retard dans sa livraison ;
• 2° demander des dédommagements pour les pertes subies en cas de défaillance du crédit-bailleur dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le crédit-preneur est tenu de :

• 1° exercer sa détention sur le bien suivant les conditions du contrat de crédit-bail ;
• 2° effectuer le paiement des loyers dans les délais prévus ;
• 3° maintenir le bien dans l’état où il a été livré, sous réserve de l’usure consécutive à un usage normal et de toute modification du matériel convenue entre les parties ;
• 4° assurer l’entretien et la réparation du bien loué en ce compris les grosses réparations ;
• 5° consentir au crédit-bailleur un accès illimité au bien, sauf disposition contractuelle et légale contraire ;
• 6° assumer pendant toute la durée de crédit-bail l’ensemble de risques, charges et responsabilités se rapportant au bien donné en crédit-bail, sauf dispositions contraires du contrat.

Le contrat de crédit-bail peut prévoir d’autres droits et obligations du crédit-preneur.

Le crédit-preneur doit utiliser convenablement le bien loué, ne doit pas en changer l’utilisation, sauf si les deux parties en conviennent et après avoir payé le loyer dans les délais convenus.

Le crédit-preneur ne peut sous-louer le bien loué ni céder les droits qu’il tire du contrat de crédit-bail qu’avec l’accord écrit du crédit-bailleur.

Dans ce cas, le cessionnaire et le cédant ou celui qui a reçu les droits relevant du contrat de bail sont tenus de remplir les mêmes obligations que le crédit-preneur ou celles de celui qui a cédé des droits reçus du contrat de crédit-bail.

Le crédit-preneur répond de toute dégradation ou de toute perte du bien loué, sauf si la dégradation ou la perte est due à un cas fortuit ou à une force majeure, auquel cas il pourra demander la résiliation du contrat faute d’objet ou de sa dégradation.

Le crédit-preneur doit restituer le bien donné en crédit-bail :

• 1° s’il n’exerce pas son droit d’option d’achat à la fin du contrat de crédit-bail ;
• 2° si le contrat de crédit-bail prend fin avant son terme normal.

Sous réserve de l’usure normale et des conditions spécifiques prévues dans le contrat, le bien donné en crédit-bail doit être restitué dans le même état que celui dans lequel il a été reçu.

Si l’état du bien ne correspond pas à son état initial, le crédit-preneur doit dédommager le crédit-bailleur, sauf disposition contraire du contrat.

Si, de manière prématurée, le bien donné en crédit-bail ne fonctionne plus correctement en raison d’une utilisation inappropriée par le crédit-preneur, celui-ci doit également dédommager le crédit-bailleur, sauf disposition contractuelle contraire.

Au cas où le crédit-preneur ne restitue pas le bien ou le restitue avec retard, le crédit-bailleur a le droit de lui demander des paiements pour la période supplémentaire de détention.

Lorsque ces paiements ne couvrent pas les pertes subies par le crédit-bailleur, celui-ci a le droit de demander un dédommagement.

Le fournisseur livre le bien donné en crédit-bail directement au crédit-preneur, sauf disposition contraire du contrat de fourniture.

Le bien est livré au crédit-preneur avec une documentation technique, un certificat de garantie et un manuel de montage et d’utilisation, sauf disposition contractuelle contraire.

Sauf disposition contraire du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur n’est pas responsable vis-à-vis du crédit-preneur du manquement du fournisseur à ses obligations stipulées dans le contrat de fourniture, à l’exception du cas où le crédit-bailleur a choisi ou contribué à choisir le fournisseur ou le bien.

Dans ces derniers cas, le crédit-preneur peut, s’il y a défaillance du fournisseur, soit agir directement contre celui-ci, soit agir contre le crédit-bailleur, solidairement responsable avec le fournisseur.

Au cas où le crédit-bailleur manque à ses obligations d’information dues au fournisseur, il engage sa responsabilité vis-à-vis du crédit-preneur s’il y a manquement du fournisseur dans ses obligations stipulées dans le contrat de fourniture.

Si dans un contrat de crédit-bail le fournisseur intervient également en qualité de crédit-bailleur, les droits et obligations du fournisseur et du crédit-bailleur sont mis à la charge de la même personne, et s’éteignent réciproquement par confusion.