Chapitre 6 - Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 54
Toute entreprise, quelle que soit la qualification donnée à ses opérations, qui fait actuellement profession habituelle des activités de crédit-bail, dispose d’un délai de douze mois pour se conformer à la présente loi, à compter de son entrée en vigueur.
Art. 55
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi.
Art. 56
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
