Loi n° 2015-03 du 12 février 2015 relative au crédit-bail

Les amortissements des immobilisations données en location par une institution de crédit-bail sont considérés comme des charges professionnelles déductibles du crédit-preneur conformément aux dispositions de l’article 43 point 7 de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour.

Les amortissements peuvent également être considérés comme des charges professionnelles déductibles du crédit-bailleur dans les situations suivantes :

• détention du bien à la fin du crédit-bail par le crédit-bailleur si le crédit-preneur n’a pas exercé son option d’achat ;
• détention du bien en cours de contrat de crédit-bail par le crédit-bailleur, en cas de défaillance du crédit-preneur dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Les modalités de détermination de l’accroissement des avoirs éventuellement imposables ne s’appliquent pas aux biens donnés en location par une institution de crédit-bail, conformément à l’article 37, alinéa 2 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les amortissements visés à l’article 35 de la présente loi remplissent les conditions suivantes :

• 1° être pratiqués sur des immobilisations, en ce compris celles données en location par une institution de crédit-bail figurant à l’actif de l’entreprise et effectivement soumises à la dépréciation ;
• 2° être pratiqués sur la base et dans la limite de la valeur d’origine des biens ou, le cas échéant, de leur valeur réévaluée ; ils cessent à partir du moment où le total des annuités atteint le montant de cette valeur.

Le montant de l’amortissement subi au cours de chaque exercice se calcule en fonction de la durée du contrat de bail en ce qui concerne les biens donnés en location par le crédit-bailleur.

L’amortissement peut se calculer en fonction d’une durée inférieure à celle du crédit-bail aux conditions suivantes :

• justifier à la satisfaction de l’Administration, la durée en fonction de l’utilisation effective du bien ;
• prévoir une clause dans le contrat de crédit-bail. Les alinéas 1er et 2 du présent article ne s’appliquent pas au crédit-bailleur.

Le bien faisant objet du crédit-bail est amorti selon le système linéaire. Toutefois, il peut être amorti selon le système dégressif suivant les conditions prévues aux articles 43 ter D à 43 ter I de l’ordonnance-loi 0069-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur le revenu.

Par dérogation à l’article 43 ter F point 1 de l’ordonnance-loi 0069-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur le revenu, sont exclus du système d’amortissement dégressif en ce qui concerne le crédit-bail, les éléments amortissables dont la durée est inférieure à deux ans et supérieure à vingt ans.

Les dépenses relatives aux biens qui font l’objet d’un crédit-bail sont celles relatives aux assurances, à l’entretien, à la géolocalisation, aux intérêts, aux redevances.

À l’exclusion des redevances, ces dépenses sont considérées comme des charges professionnelles déductibles du crédit-preneur.

Toutefois, certaines dépenses, toutes taxes comprises, sont également déductibles dans le chef du crédit-bailleur sous réserve des conditions suivantes :

• existence d’une disposition dans le contrat qui prévoit que ces dépenses sont supportées par le crédit-bailleur pour le compte du crédit-preneur ;
• refacturation par le crédit-bailleur au crédit-preneur de ces dépenses, toutes taxes comprises, au titre de débours ;
• indication claire dans le débours de la rubrique TVA payée par le crédit-bailleur ;
• non-récupération par le crédit-bailleur de la TVA payée ;
• comptabilisation par le crédit-bailleur du débours comme produit au titre de transfert des charges.

Les intérêts compris dans les loyers du crédit-bail sont exonérés de la TVA conformément à l’article 17 point 14 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée et complétée à ce jour.

La TVA qui grève le bien lors de son acquisition par le crédit-bailleur est comptabilisée comme TVA récupérable à l’actif du crédit-preneur.

La TVA non récupérable et tous les autres frais encourus font partie du coût réel d’acquisition de l’immobilisation chez le crédit-preneur.

La TVA qui grève les dépenses relatives aux biens, objet du crédit-bail effectué par le crédit-bailleur dans le cadre du contrat et qu’il refacture comme débours auprès du crédit-preneur, constitue une TVA récupérable par ce dernier par voie d’imputation ou de remboursement selon le cas.

La récupération du bien donné en crédit-bail par le crédit-bailleur avant le terme suite à la résiliation du contrat, donne lieu au reversement de la TVA initialement déduite par le crédit-preneur calculée sur la fraction qui se rapporte à l’année ou aux années restantes.

Le crédit-preneur est obligatoirement assujetti à la TVA même si au regard de la loi en vigueur, il ne remplit pas les conditions d’assujettissement.

Les opérations d’enregistrement de biens donnés en crédit-bail au Registre du commerce et du crédit mobilier et à la conservation des titres fonciers et immobiliers sont exonérées de tous les droits et taxes y relatifs tant au profit du pouvoir central qu’au profit des provinces.

Il en est de même des droits de mutations et droits immobiliers tant au profit du pouvoir central qu’au profit des provinces.

L’exonération de la TVA ou des droits de douane sur le bien, objet du crédit-bail dont peut bénéficier le crédit-preneur, est transférable chez le crédit-bailleur dans les conditions définies dans l’arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les loyers réglés par le crédit-preneur au crédit-bailleur ne sont pas soumis à la retenue à la source.