Titre 1 - De l’objet, du champ d’application et des définitions
Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
La présente Loi s’applique à toutes les mutuelles dont les interventions garantissent les membres ainsi que leurs familles contre les risques sociaux.
Art. 2
Les mutuelles ont pour objet de couvrir les services de :
- 1° soins de santé en cas de maladie, d’accident et de maternité sous la branche de soins de santé ;
- 2° allocations familiales et de maternité sous la branche prestations familiales ;
- 3° allocation de vieillesse et de décès sous la branche de pensions.
Elles peuvent, dans leurs statuts, instituer d’autres prestations en faveur des membres adhérents et de personnes à leur charge.
Art. 3
Les mutuelles tiennent une gestion distincte pour chacun des services mentionnés à l’article précédent.
Chapitre 2 - Des définitions
Art. 4
Au sens de la présente Loi, on entend par :
- 1° cotisation : toute somme versée par un membre participant d’une mutuelle en vue de couvrir les risques sociaux pour lui-même ou pour chacune des personnes inscrites à sa charge et d’assurer le rayonnement de la mutuelle.
- 2° fédération des mutuelles : regroupement d’unions des mutuelles, doté de la personnalité juridique et constitué sur une base provinciale en vue de réaliser les objectifs sectorielles qu’elles se sont assignés.
- 3° mutualité : système social exercé par les mutuelles et leurs groupements qui sont union, fédération et réunion.
- 4° mutuelle : groupement des personnes physiques ou morales, de droit privé, à but non lucratif qui, au moyen des cotisations de ses membres, se propose de mener, dans l’intérêt de ceux-ci et/ou des personnes à leur charge, des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide.
- 5° mutuelle d’entreprise ou d’administration : mutuelle exerçant ses activités dans l’intérêt des salariés et des anciens salariés d’une entreprise ou d’une administration déterminée ainsi que des personnes à leur charge.
- 6° réunion : regroupement national de toutes les fédérations mutualistes par secteur.
- 7° risque social : toute situation susceptible d’affecter la vie d’une personne et dont la réparation des conséquences est garantie par une mutuelle à ses membres.
- 8° section d’une mutuelle : est une organisation à la base dont sont issus les membres d’une mutuelle.
- 9° structure faitière : structure regroupant plusieurs mutuelles ou plusieurs regroupements de mutuelles.
- 10° union des mutuelles : regroupement des mutuelles doté de la personnalité juridique ayant une unité d’objet et constitué sur une base sectorielle pour des fins de coassurance ou de réassurance sociale.
