Loi organique n° 2017-02 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle

Les mutuelles d’entreprises peuvent constituer des sections dans les différentes antennes de l’entreprise.

La délégation syndicale participe à la gestion des mutuelles d’entreprises dans les limites fixées par les articles 261 et suivants de la loi n° 015 2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.

Les mutuelles d’entreprises sont dispensées de l’autorisation mentionnée à l’article 29 de la présente loi pour des dons et subventions qui leur sont alloués par la délégation syndicale ou par l’employeur.

Les dispositions des articles 66 et 67 s’appliquent mutatis mutandis aux mutuelles inter-entreprises.

La création d’une mutuelle d’entreprise ou d’une mutuelle interentreprises à laquelle s’affilie l’employeur a pour effet de requalifier les obligations mises à sa charge par les articles 105, 106, 130 alinéa 2, 140 alinéa 6, 146 alinéa 4, 177 à 184 du Code du travail.

S’agissant des mutuelles d’administration publique, l’Etat est soumis au même principe de requalification des obligations mises à sa charge par les statuts des agents de carrière des services publics de l’Etat, du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique, des magistrats du pouvoir judiciaire, des magistrats de la Cour de comptes, du militaire et du personnel de police.

La mutuelle de santé est conçue et développée comme une assurance maladie nationale offrant aux populations la possibilité d’accéder aux soins de santé de qualité à des prix décents.

A ce titre, la présente loi prévoit :

• 1° l’assurance maladie obligatoire pour toute personne offrant la possibilité de rétention des cotisations à la source, suivant la typologie des mutuelles de santé définies à l’article 76 de la présente loi ;
• 2° l’assurance maladie facultative pour les catégories des personnes dont on ne sait retenir des cotisations à la source ; c’est le cas notamment des populations œuvrant dans le secteur informel.

La mutuelle de santé vise à couvrir des défenses auxquelles sont confrontés tous les groupes de la population, sans distinction, indépendamment de leur statut professionnel.

L’Etat apporte une subvention, au prorata du nombre des membres de la mutuelle, quel que soit le type d’assurance maladie organisée.

L’adhésion à une mutuelle de santé est individuelle ou collective. Quel que soit le type d’adhésion, la cotisation est individuelle.

Les statuts et règlement intérieur de la mutuelle de santé fixent les modalités et procédures de chaque type d’adhésion.

Après l’adhésion à la mutuelle de santé, le membre est soumis à une période probatoire d’une durée fixée par les statuts de la mutuelle concernée, en tenant compte du minima et du maxima déterminés par arrêté du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions. Pendant cette période, il est tenu de payer les cotisations sans bénéficier des prestations.

La mutuelle de santé offre aux membres, à travers ses différentes structures, des soins de santé et des produits pharmaceutiques proposés par la médecine moderne. Il s’agit principalement des :

• 1° soins de santé primaires préventifs et curatifs ;
• 2° soins hospitaliers et produits pharmaceutiques ;
• 3° soins spécialisés et dentaires.

Le règlement intérieur de la mutuelle de santé donne des détails à la spécificité de ces différents types de soins de santé.

Un corps des médecins conseil désigné par les mutuelles de santé, agréé par le Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions, après avis du conseil national de l’ordre des médecins, assiste les mutuelles de santé dans la prestation des services énoncés à l’alinéa premier ci-dessus.

La mutuelle de santé prend en charge les soins médicaux des personnes qu’elle protège de deux manières :

• 1° par la méthode de tiers payant ;
• 2° en les assurant directement dans ses propres établissements de soins.

Les mutuelles de santé peuvent, pour le service de leurs membres adhérents ou de leurs personnes à charge, construire, aménager ou équiper toutes espèces d’œuvres médico-sociales, notamment les institutions d’hospitalisation, de médecine préventive ou curative, les pharmacies ainsi que les dépendances nécessaires ou utiles à leur bon fonctionnement.

La mutuelle de santé peut organiser, en son sein, divers types de mutuelle suivant les centres d’intérêt des populations cibles, notamment des mutuelles d’entreprises, des mutuelles professionnelles ou corporatives, des mutuelles scolaires et étudiantes, des mutuelles de quartier ou de village, du secteur informel.

La mutuelle d’entreprise, professionnelle ou corporative, scolaire et étudiante organisent une assurance maladie obligatoire visée à l’article 70 point 1 de la présente loi.

La section d’une mutuelle est constituée sur décision du Conseil d’administration. Elle est administrée par une commission de gestion spéciale à laquelle le Conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

La Commission de gestion est composée des membres désignés par le Conseil d’administration parmi les membres adhérents et les membres d’honneur. Elle est présidée par le Président du Conseil d’administration ou son délégué.

Les règles de fonctionnement de la section d’une mutuelle font l’objet d’un règlement établi par le Conseil d’administration lorsque celle-ci ne verse à ses membres aucune prestation propre et n’exige le versement d’aucune cotisation spécifique.

Le règlement est adopté par les instances compétentes de la mutuelle et approuvé par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article 16 de la présente loi, si la section d’une mutuelle souhaite assurer à ses membres le versement de prestations propres en contrepartie de cotisations particulières.