Loi organique n° 2017-02 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle

Il est institué un Conseil supérieur des mutuelles relevant de l’autorité du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions. Le Secrétaire général à la prévoyance sociale en assume la présidence.

Le Conseil supérieur des mutuelles compte en son sein un Comité permanent au niveau national et une Commission de coordination des mutuelles au niveau provincial.

Le Conseil supérieur des mutuelles a pour missions notamment de :

• 1° délibérer sur toutes les questions en rapport avec l’organisation et le fonctionnement des mutuelles ;
• 2° contrôler la gestion du Comité permanent du Conseil supérieur des mutuelles et celle de la Commission de coordination des mutuelles au niveau provincial.

Le Conseil supérieur des mutuelles comprend :

• 1° un représentant du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions ;
• 2° un représentant du Ministre ayant le travail dans ses attributions ;
• 3° un représentant du Ministre ayant la santé dans ses attributions ;
• 4° un représentant du Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• 5° un représentant du ministère ayant le budget dans ses attributions ;
• 6° un représentant du ministère ayant les affaires sociales dans ses attributions ;
• 7° un représentant des mutuelles par province, désigné dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions ;
• 8° quatre représentants des organisations professionnelles d’employeurs ;
• 9° quatre représentants de l’intersyndical du Congo ;
• 10° trois représentants des professionnels de santé, en raison d’un représentant pour les prestataires publics, privés et confessionnels.

Les membres du Conseil supérieur des mutuelles sont désignés pour un mandat de cinq ans renouvelables.

Leurs fonctions sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement et de séjour lors des sessions du Conseil supérieur des mutuelles sont remboursables conformément aux mesures d’application arrêtées par le Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Le Comité permanent est chargé de :

• 1° préparer les sessions du Conseil supérieur des mutuelles ;
• 2° exécuter les décisions dudit Conseil.

Le Comité permanent est composé de quatre membres du Conseil supérieur des mutuelles à savoir :

• 1° un représentant du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions ;
• 2° un représentant du Ministre de la santé publique ;
• 3° un représentant des mutuelles ;
• 4° un représentant des prestataires.

Il est institué une Commission provinciale de coordination des mutuelles relevant de l’autorité du Gouverneur.

La Commission provinciale de coordination des mutuelles est composée de :

• 1° un représentant de la division provinciale de la prévoyance sociale ;
• 2° un représentant de la division provinciale de la santé publique ;
• 3° un délégué des mutuelles ;
• 4° un délégué des prestataires.

Elle est présidée par le Chef de division provinciale à la prévoyance sociale ou son délégué.

La Commission provinciale de coordination des mutuelles a pour mission de :

• 1° procéder aux enquêtes et donner des avis requis par le Gouverneur de province ;
• 2° présenter au Gouverneur de province un rapport annuel sur le fonctionnement de l’ensemble des mutuelles de son ressort ;
• 3° porter à la connaissance du Gouverneur de province les manquements aux dispositions de la présente loi par les mutuelles de son ressort ;
• 4° encourager les initiatives locales en matière de mutuelle, de prévoyance et d’action sociale ;
• 5° proposer toute mesure de fusion ou de transfert de services ou établissements sociaux en vue de coordonner l’action mutualiste dans son ressort ;
• 6° organiser les activités d’affiliation des membres participants provenant de mutuelles dissoutes ;
• 7° régler à l’amiable les différends entre les mutuelles.

Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des mutuelles sont fixées par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Le pouvoir central et les provinces prennent des mesures incitatives au profit des mutuelles, unions, fédérations et réunions des mutuelles légalement constituées.

A ce titre, ils leur accordent les avantages dont elles ont besoin dans l’exercice de leur activité, notamment des allégements fiscaux prévus par la présente loi et des subventions nécessaires à la réalisation de leur mission.

Un Fonds national d’action mutualistes est chargé d’accorder des subventions ou des prêts, notamment aux mutuelles qui ont été victimes de tout fait quelconque ou de tout autre dommage résultant d’un cas de force majeure ou qui ont fait face à des risques exceptionnels.

Il contribue aux dépenses de promotion et d’éducation mutualistes sous forme de prêts.

L’organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités d’alimentation et d’intervention du Fonds sont déterminés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le contrôle de l’Etat s’exerce sur les mutuelles dans l’intérêt de leurs membres selon les modalités fixées par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

En cas de difficultés financières dues à la mauvaise gestion d’une mutuelle, l’autorité administrative compétente, sur proposition du Conseil d’administration, confie pour une durée maximum d’un an, la gestion courante de cette mutuelle à un nouveau Comité exécutif désigné par les membres du Conseil d’administration.

A cet effet, le Conseil d’administration est impérativement convoqué. Sa décision motivée est prise à la majorité des membres présents.

Lorsque le fonctionnement d’une mutuelle n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi ou aux dispositions de ses statuts ou qu’il compromet l’équilibre financier, l’autorité administrative compétente donne injonction à la mutuelle de présenter un programme de redressement.

En cas d’irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d’une mutuelle ou, si des difficultés financières de nature à mettre en cause l’existence d’une mutuelle persistent sans que les instances dirigeantes ne réussissent à y faire face, l’autorité administrative compétente confie les pouvoirs dévolus au Conseil d’administration à trois administrateurs provisoires.

Dans ce cas, les administrateurs provisoires bénéficient d’une dévolution complète des pouvoirs du Conseil d’administration et sont tenus de convoquer l’Assemblée générale élective avant la fin de leur mandat afin de renouveler le Conseil d’administration.

La durée du mandat des administrateurs provisoires est fixée à six mois.

L’agrément peut être retiré par l’autorité administrative compétente si la mauvaise gestion devient irrémédiable.

Dans ce cas, le fonctionnement de la mutuelle est suspendu à dater de la publication de la décision portant retrait d’agrément. La liquidation s’opère conformément aux dispositions de l’article 63 de la présente loi.

La décision de retrait d’agrément entraîne le transfert des services et établissements gérés par la mutuelle ou préconise l’endossement à une mutuelle ou regroupement des mutuelles conformément aux dispositions de la présente loi.

Est passible de sanctions administratives, tout manquement aux dispositions de la présente loi et aux règles statutaires et prudentielles applicables aux mutuelles.

Sans préjudice des sanctions pénales déterminées par la législation en vigueur en la matière ou des sanctions disciplinaires prononcées par les instances de la mutuelle, suivant la gravité des faits, les sanctions administratives suivantes sont prononcées par l’autorité administrative compétente :

• 1° l’avertissement ;
• 2° l’injonction de régularisation ;
• 3° la suspension provisoire de l’agrément ;
• 4° le retrait de l’agrément.

Le retrait entraîne de plein droit, à compter de la publication au Journal Officiel, la dissolution de la mutuelle.

Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal, les administrateurs des mutuelles qui contreviennent, de mauvaise foi, aux dispositions de la présente loi sont punis d’une amende allant de 500.000 à 5.000.000 FCFA congolais.

Est puni d’une servitude pénale de six mois au maximum et d’une amende ne dépassant pas 5.000.000 FCFA congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura participé au maintien ou à la reconstitution d’une mutuelle dissoute conformément aux dispositions de la présente loi.