Loi organique n° 2017-02 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle

Les mutuelles comprennent les membres adhérents qui, en contrepartie du versement d’une cotisation, acquièrent des avantages sociaux et les font bénéficier aux personnes à charge.

Elles peuvent admettre des membres d’honneur qui font des dons ou rendent des services équivalents, sans bénéficier des avantages sociaux.

L’adhésion à une mutuelle est volontaire et non discriminatoire. Toutefois, elle peut résulter d’un contrat de travail, d’une convention collective, d’un règlement d’entreprise ou peut être souscrite par tout groupement habilité à représenter les intéressés. Ces derniers sont membres adhérents de la mutuelle à titre individuel.

Les membres adhérents sont égaux en droit et en obligation.

Les mutuelles ne peuvent instituer, en ce qui concerne le niveau des prestations et des cotisations, des discriminations entre membres ou catégorie des membres adhérents si elles ne sont justifiées par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés.

Les cotisations peuvent être modulées en fonction de la capacité contributive des membres adhérents.

Toute personne âgée de dix-huit ans révolus peut être membre d’une mutuelle.

L’admission d’un membre ne peut être subordonnée à son appartenance à tout autre groupement ou association.

La femme mariée peut valablement s’affilier à une mutuelle, ou s’en désaffilier sans autorisation ni opposition de son conjoint.

Toute mutuelle a l’obligation d’avoir son siège social sur le territoire de la République Démocratique du Congo.

Ses statuts déterminent :

• 1° la dénomination de la mutuelle, le siège social et le ressort de son activité ;
• 2° l’objet ou les objets en vue desquels elle est formée ;
• 3° les conditions et les modes d’admission, de démission, de radiation et d’exclusion des membres ou des groupements des membres ;
• 4° les attributions, le mode de convocation et de délibération de l’assemblée générale ;
• 5° le mode de nomination et de révocation des administrateurs ainsi que leurs compétences ;
• 6° les taux de cotisations ou de versements à effectuer par les membres ;
• 7° les avantages que procure la mutuelle à ses membres et aux personnes à leur charge ;
• 8° les modes de placement et de retrait des fonds sociaux ;
• 9° l’organisation, le fonctionnement, la gestion et le contrôle de la mutuelle ;
• 10° les règles à suivre pour modifier les statuts ;
• 11° les formes et les conditions de dissolution, de fusion et de liquidation de la mutuelle ;
• 12° le règlement de l’arbitrage aux fins de trancher les conflits au sein de la mutuelle ;
• 13° les droits et obligations des membres.

Sans préjudice de l’article 8 de la présente Loi, un Arrêté du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions, délibéré en Conseil des Ministres, établit les statuts types qui déterminent les dispositions ayant un caractère obligatoire.

Il est fait obligation aux mutuelles de mentionner dans leurs statuts, règlements, contrats ou publicités qu’elles sont régies par la présente Loi.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces des mutuelles indiquent la dénomination précédée ou suivie immédiatement de la mention écrite lisiblement et en toutes lettres « Mutuelle agréée » ou « Mutuelle autorisée » selon le cas.

Il est interdit, sauf dispositions légales expresses, de donner toute appellation comportant les termes : mutuel, mutuelle, association mutualiste, mutualité, à des groupements dont les statuts ne sont pas approuvés conformément à la présente Loi.

Les statuts d’une mutuelle prévoient une subrogation de plein droit de celle-ci aux droits de ses membres adhérents victimes d’accident, dans leur action contre le tiers responsable, même si la responsabilité du tiers est entière ou partagée.

Aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts n’aient été adoptés par l’Assemblée générale constitutive et approuvés par l’autorité administrative compétente.

La demande d’autorisation provisoire de fonctionnement d’une mutuelle est adressée au Gouverneur de Province. Y sont joints deux exemplaires des statuts, deux exemplaires du règlement intérieur et une liste des administrateurs ou des fondateurs ainsi que leurs photos et une étude de faisabilité permettant d’apprécier la pertinence, la cohérence et la viabilité des activités prévues.

Dans un délai de trois mois, à partir de la demande, le Gouverneur de Province notifie à la mutuelle la décision motivée par laquelle il accorde ou refuse l’autorisation provisoire de fonctionnement.

Passé ce délai, l’autorisation est réputée acquise, le récépissé faisant foi.

Dans ce cas, l’autorisation ne prend effet qu’à partir de la date de publication au journal officiel ou sur le site internet de celui-ci.

La demande d’agrément est adressée au Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions. Y sont joints, deux exemplaires des statuts, deux exemplaires du règlement intérieur et une liste des administrateurs ou des fondateurs ainsi que leurs photos et une étude de faisabilité permettant d’apprécier la pertinence, la cohérence et la viabilité des activités prévues.

Dans un délai de trois mois, à partir de la demande, le Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions notifie à la mutuelle la décision motivée par laquelle il accorde ou refuse l’agrément. Passé ce délai, l’agrément est réputé acquis, le récépissé faisant foi.

Dans ce cas, l’agrément ne prend effet qu’à partir de la date de publication au Journal Officiel ou sur le site internet de celui-ci.

La mutuelle agréée est immédiatement inscrite au registre national ou provincial des mutuelles.

L’autorisation provisoire de fonctionnement et l’agrément ne peuvent être refusés que lorsque :

• 1° les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de la Loi ou aux dispositions obligatoires des statuts types visées à l’article 8 de la présente Loi ;
• 2° les recettes prévues ne sont pas proportionnées aux dépenses ou aux engagements.

L’autorisation provisoire de fonctionnement d’une mutuelle ayant un rayon d’action provincial est accordée par Arrêté du Gouverneur de province, après avis de l’administration provinciale chargée de la prévoyance sociale.

L’agrément d’une mutuelle est accordé par le Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions après avis du Secrétaire Général à la prévoyance sociale.

La personnalité juridique est accordée par le Ministre de la Justice, après avis favorable du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Cet Arrêté rappelle :

• 1° la dénomination, le siège, le ressort de l’activité de la mutuelle agréée ;
• 2° l’objet ou les objets en vue desquels elle est formée ;
• 3° la composition du Conseil d’Administration ;
• 4° les noms, professions et résidences des administrateurs.

Les modifications des statuts n’entrent en vigueur qu’après leur approbation par l’autorité administrative compétente visée à l’article 16 de la présente Loi.

Elles sont considérées comme approuvées si, à l’expiration du délai fixé par Arrêté du Ministre ayant la prévoyance sociale dans ses attributions, délibéré en Conseil des Ministres, la demande n’a pas été refusée.

Toutefois, les modifications des dispositions statutaires fixant le montant ou le taux des cotisations et des prestations ne font l’objet que d’une déclaration à l’autorité administrative compétente.

Les mutuelles peuvent se constituer en union dans le sens défini à l’article 5 de la présente Loi.

Les unions des mutuelles peuvent se grouper en fédération des mutuelles dans le sens défini à l’article 5 de la présente Loi.

Les fédérations peuvent se regrouper, au niveau national, pour constituer une réunion des mutuelles.

Les unions, les fédérations et les réunions ne peuvent s’immiscer dans le fonctionnement interne des mutuelles adhérentes.

Il est interdit à une mutuelle d’appartenir à plusieurs structures ayant le même objet.

L’organisation et le fonctionnement des unions, fédérations et réunions sont déterminés par Arrêté du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Toute affiliation à une union, fédération ou réunion n’est possible que si les statuts des mutuelles ou des regroupements concernés le prévoient expressément.

L’Assemblée générale des unions, fédérations ou réunions est composée des délégués des mutuelles adhérentes, élus dans les conditions déterminées par leurs statuts respectifs.

Les décisions régulièrement prises par l’Assemblée générale sont obligatoires pour les mutuelles adhérentes.

Les unions, fédérations ou réunions des mutuelles sont régies mutatis mutandis par les dispositions de la présente Loi.

Sous réserve des dispositions de la présente Loi, les mutuelles peuvent poser tous les actes de la vie civile nécessaires à la réalisation des buts définis par leurs statuts.

Les mutuelles ne peuvent avoir en propriété ou autrement que les immeubles nécessaires pour réaliser l’objet social en vue duquel elles ont été créées.

L’acquisition, la vente, la construction, l’agrandissement et le changement de destination des immeubles ainsi que les emprunts contactés par les mutuelles font l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative compétente.

Les mutuelles peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.

L’acceptation de ces libéralités doit se conformer à la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001.

La décision d’autorisation pourra prescrire l’aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.

L’Etat accorde aux mutuelles des facilités administratives, techniques et fiscales, notamment :

• 1° des exemptions fiscales prévues par la législation en vigueur en faveur des associations sans but lucratif ;
• 2° de l’exonération des droits sur l’importation des biens et équipements liés à leur mission ;
• 3° de l’allègement de la redevance liée à l’utilisation de la fréquence radio ;
• 4° de l’insertion gratuite au Journal Officiel ou sur son site internet des publications prévues par la présente Loi.

Ces facilités s’octroient par décisions des autorités compétentes, après avis préalable du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Sans préjudice des dispositions statutaires particulières, une mutuelle comprend les organes ci-après :

• 1° l’Assemblée générale ;
• 2° le Conseil d’administration ;
• 3° le Comité exécutif ;
• 4° la Commission de contrôle.

L’Assemblée générale est l’organe suprême de la mutuelle. Elle est composée des membres adhérents en règle de cotisation et des membres d’honneur.

Elle a pour mission, notamment de :

• 1° adopter et modifier les statuts, le règlement intérieur et le règlement financier ;
• 2° élire les membres du Conseil d’administration et de la Commission de contrôle ;
• 3° voter le budget et arrêter les comptes ;
• 4° autoriser les placements ;
• 5° approuver les emprunts ;
• 6° statuer sur la scission ou la dissolution de la mutuelle ainsi que sue la fusion avec une autre mutuelle.

L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice social.

Elle peut être convoquée en session extraordinaire dans les cas prévus par les statuts de la mutuelle.

L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres adhérents pour les matières prévues par la présente Loi ou par les statuts.

L’Assemblée générale ne siège valablement qu’à la majorité absolue des membres adhérents qui la composent.

Les résolutions de l’Assemblée générale sont prises, sur les points inscrits à l’ordre du jour, à la majorité absolue des membres présents.

Tous les membres de l’Assemblée générale jouissent des mêmes droits.

Les statuts d’une mutuelle sont modifiés par une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

La résolution de modification réunit les suffrages de deux tiers des membres présents.

Les résolutions de l’Assemblée générale sont exécutées par le Conseil d’administration.

Les mutuelles sont administrées par un Conseil d’administration.

Le nombre d’administrateurs et les modalités de leur élection sont déterminés par les statuts et le règlement intérieur.

Les administrateurs sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites.

Le Conseil d’administration de la mutuelle exerce notamment les attributions ci-après :

• 1° définir la politique générale de la mutuelle ;
• 2° recruter et, le cas échéant, révoquer les membres du Comité exécutif ;
• 3° approuver le projet de budget et les états financiers ;
• 4° convoquer l’Assemblée générale ;
• 5° engager la mutuelle vis-à-vis des tiers ;
• 6° représenter la mutuelle en justice tant en demande qu’en défense ;
• 7° proposer les modifications aux statuts, au règlement intérieur et au règlement financier.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle au nom et pour le compte de la mutuelle. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

Le Comité exécutif assure la gestion quotidienne de la mutuelle dans les limites des attributions lui conférées par le Conseil d’administration, dans le respect des statuts, du règlement intérieur et du règlement financier.

Les membres du Comité exécutif ne contractent aucune obligation personnelle au nom et pour le compte de la mutuelle.

Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

La Commission de contrôle est composée de trois membres au moins, appelés commissaires aux comptes. Ils sont élus par l’Assemblée générale à bulletin secret.

La qualité de Commissaire aux comptes est incompatible avec les fonctions d’administrateur et de membre du Comité exécutif.

La Commission de contrôle a pour tâches notamment de :

• 1° contrôler la gestion administrative, financière et technique de la mutuelle ;
• 2° vérifier la régularité des opérations comptables et la tenue régulière des livres comptables de la mutuelle.

La mutuelle peut recourir aux services d’un contrôleur externe.

Les Commissaires aux comptes soumettent à chaque session ordinaire de l’Assemblée générale et chaque fois que de besoin, un rapport sur la gestion administrative, technique, comptable et financière de la mutuelle.

Les fonctions de membre de la Commission de contrôle s’exercent à titre gratuit.

Toutefois, les frais encourus dans l’exercice de ces fonctions et dûment justifiés sont remboursés selon un barème forfaitaire établi par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

La mutuelle est responsable des fautes imputables soit à ses propres préposés, soit aux organes par lesquels s’exerce sa volonté.

Les ressources des mutuelles, unions, fédérations et réunions sont constituées notamment de :

• 1° cotisations ;
• 2° contribution des membres d’honneur ;
• 3° dons, legs, subsides de l’Etat et subventions diverses ;
• 4° emprunts.

Les dépensent de la mutuelle comprennent :

• 1° les différentes prestations accordées aux membres adhérents et à leurs familles ;
• 2° les dépenses nécessitées par l’activité de la mutuelle ;
• 3° les versements faits aux unions de mutuelles et aux fédérations ;
• 4° toute autre dépense non contraire à l’objet de la mutuelle.

Les mutuelles ont l’obligation de tenir une comptabilité conformément aux règles définies par le plan comptable général en vigueur.

L’exercice comptable correspond à l’année civile.

Dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice, le Conseil d’administration prépare les documents à soumettre à la réunion annuelle de l’Assemblée générale, notamment :

• 1° le rapport annuel d’activités ;
• 2° le bilan, le compte des résultats, le tableau financier des ressources et des emplois et les documents annexes ;
• 3° le programme d’activités ;
• 4° le budget prévisionnel pour la réalisation du programme d’activités ;
• 5° tout autre renseignement requis par les statuts.

Les mutuelles, unions des mutuelles et fédérations sont tenues de placer leurs fonds soit dans un compte ouvert dans les établissements financiers agréés, soit auprès des structures faitières auxquels elles sont affiliées ;

Les conditions de dépôt et de placement de ces fonds sont fixées par Arrêté du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

L’affectation des excédents a pour finalité d’accroître la marge de sécurité financière de la mutuelle en vue d’améliorer les prestations par la constitution :

• 1° d’un fonds de réserve légal ;
• 2° d’un fonds d’établissement ;
• 3° des réserves libres.

Les prestations et biens provenant des adhérents sont incessibles et insaisissables.

Les conditions d’incessibilité et d’insaisissabilité sont déterminées par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

La fusion de deux ou de plusieurs mutuelles est prononcée à la suite des délibérations concordantes des Assemblées générales des mutuelles appelées à fusionner et de la mutuelle absorbante.

Elle ne devient définitive qu’après approbation dans les conditions prévues à l’article 16 de la présente loi.

Les mutuelles dont la dissolution résulte de la fusion cessent d’appartenir à la fédération à laquelle elles sont affiliées. La fédération et les mutuelles fusionnées sont tenues de leurs obligations réciproques jusqu’à l’expiration du délai de trois mois à compter de la date de la fusion.

La scission d’une mutuelle en plusieurs mutuelles est prononcée par l’Assemblée générale convoquée à cet effet. Elle devient définitive après approbation de l’autorité administrative compétente.

La scission entraîne le transfert ou le partage du patrimoine aux nouvelles mutuelles sur base du projet de scission, approuvé par l’Assemblée générale.

Les résolutions de fusion ou de scission des mutuelles réunissent les suffrages des trois quarts des membres présents à l’Assemblée générale, ayant droit de vote.

La dissolution de la mutuelle est consacrée par décision volontaire ou judiciaire.

La dissolution volontaire est décidée par l’Assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts de la mutuelle.

Cette résolution réunit les suffrages des trois quarts des membres présents, ayant droit de vote et, est soumise à l’approbation de l’autorité administrative compétente.

La dissolution judiciaire est prononcée par le tribunal de grande instance du ressort du siège social de la mutuelle, à la requête d’un membre adhérent, d’un tiers intéressé ou du ministère public lorsque la mutuelle ne remplit pas ses engagements ou affecte son patrimoine ou ses revenus à un objet autre que celui en vue duquel elle a été constituée, ou lorsqu’elle contrevient à ses statuts, à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

En cas de rejet de la demande de dissolution, le tribunal annule l’acte incriminé.

La dissolution entraîne la liquidation de la mutuelle.

Lorsqu’elle est volontaire, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés parmi les membres ou les tiers.

L’opération de liquidation volontaire est accomplie sous la surveillance de l’autorité administrative.

Si les membres n’ont pu désigner un liquidateur, celui-ci l’est par décision de justice à la demande de toute personne intéressée.

En cas de dissolution judiciaire d’une mutuelle, le tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs liquidateurs qui, après apurement du passif, détermine la destination statutaire des biens.

A défaut, le ou les liquidateurs donnent aux biens une affectation qui se rapproche autant que possible de l’objet en vue duquel la mutuelle a été créée.

Les membres adhérents, les créanciers et le ministère public peuvent saisir le tribunal de grande instance contre la décision du ou des liquidateurs.

Le jugement qui prononce la dissolution d’une mutuelle ou l’annulation d’un de ses actes est susceptible d’appel.

L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu, par résolution de l’Assemblée générale, à d’autres mutuelles.

L’affectation de l’actif net se fait après apurement du passif. Elle est publiée au Journal officiel.

Elle ne peut porter préjudice aux droits des tiers. L’action des créanciers est prescrite cinq ans après cette publication.

Les résolutions de liquidation non publiées ne sont pas opposables aux tiers dont les droits ou obligations sont antérieurs à leur publication. Toutefois, ces tiers peuvent s’en prévaloir.