Titre 5 - Des dispositions spéciales, transitoires, abrogatoires et finales
Art. 104
Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres adhérents en vue d’assurer l’un des services visés à l’article 2, se placent sous le régime des mutuelles défini par la présente loi endéans douze mois.
Cette transformation s’effectue sans donner lieu à dissolution ou liquidation.
Art. 105
Ne sont pas soumis à l’obligation indiquée à l’article 104 de la présente loi :
- 1° la Société Nationale d’assurance SONAS ou tout autre organisme d’assurance agréé conformément à la législation en la matière ;
- 2° l’Institut National de Sécurité Sociale INSS ;
- 3° les groupements soumis à la législation sur les coopératives d’épargne et de crédit.
Art. 106
Tout litige pouvant subvenir entre les mutuelles et leurs membres ou entre elles et leurs unions, fédérations ou réunions est réglé à l’amiable ou à défaut par voie d’arbitrage.
En cas de désaccord des parties, le litige est soumis aux cours et tribunaux.
Art. 107
Les mutuelles, antérieurement reconnues, jouissent des avantages conférés par la présente loi.
Elles sont tenues, dans un délai d’une année, de modifier les dispositions de leurs statuts contraires à la présente loi.
Les résolutions de l’Assemblée générale relatives à ces modifications sont prises à la majorité simple des membres présents.
Art. 108
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 109
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
